Cour d’appel, Ch.sociale-sect.prud’hom, 8 octobre 2026, RG n° 24/01267

C3

N° RG 24/01267

N° Portalis DBVM-V-B7I-MGCV

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – SECTION PRUD’HOMALE

ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG F 22/00399)

rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Grenoble

en date du 14 mars 2024

suivant déclaration d’appel du 25 mars 2024

APPELANT :

Monsieur [I] [L]

né le 08 octobre 1971 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

représenté par Me Eugénia MAURICI, avocat au barreau de Grenoble

INTIMEE :

Association [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Delphine ANDRE de la SELARL LEGER ANDRE, avocat au barreau de Grenoble

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président,

Mme Marie GUERIN, conseillère,

Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,

Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière,

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 juin 2026,

Mme Marie GUERIN, conseillère, a été chargée du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSE DU LITIGE :

L’association [2] est une association  » Loi 1901  » créée le 24 janvier 2004 afin de lutter contre les difficultés d’accès et d’utilisation des outils numériques, historiquement à destination d’un public sénior.

M. [L] a participé activement à la création de l’association. Il a été embauché par cette dernière au mois de mai 2006 en contrat de travail à durée indéterminée non écrit, en qualité de coordinateur socioculturel pour une rémunération mensuelle brut de 1 560 euros par mois.

Son salaire a été porté à 1 690 euros brut par mois au mois d’octobre 2007 puis à 1 820 euros au mois de juin 2008.

Au dernier état de la relation de travail, M. [L] occupe un poste de directeur pour une rémunération mensuelle de 3 013,27 euros brut pour 151,67 heures de travail.

Le 9 décembre 2020, le bureau de l’association est destinataire d’un courrier émanant de cinq salariés alertant sur des dysfonctionnements imputables au directeur et générant une situation de souffrance au travail, déplorant notamment un désengagement continu de ce dernier (absences prolongées, abandon des missions) et des débordements d’agressivité, tout en sollicitant une rencontre avec une proposition d’intervention d’un médiateur.

M. [L] est placé en situation d’arrêt de travail du 6 janvier 2021 au 23 mars 2021.

Le conseil d’administration de l’association réuni le 12 janvier 2021 accepte le recours à une médiation extérieure. Par courriel du 3 février 2021, M. [L] refuse la médiation.

Lors de la reprise de son activité le 29 mars 2021, une réunion d’équipe est organisée au cours de laquelle, Mme [O] [N], salariée de l’association est victime d’une crise d’angoisse, occasionnant l’intervention de la police.

Au cours du mois d’avril 2021, trois séances de médiation se sont tenues sans que M. [L] ne s’y rende.

Le point d’étape n°2 de la médiation du 23 avril 2021 fait ressortir que :  » La poursuite d’une collaboration entre la direction et les équipes n’est pas viable pour la majorité des participants, Il est important de reconnaître le travail accompli par Monsieur [L] par le passé et son rôle au moment de la création de l’association. L’association a évolué et le nombre de salariés en CDI implique désormais une présence et une gestion différente. La posture de manager a évolué. Pendant cette période, l’appréhension de devoir se croiser et qu’un conflit puisse apparaître est grande. Il est demandé à chacun de poursuivre ses missions en télétravail « .

Le 3 mai 2021, le conseil d’administration a entériné la décision de se séparer de M. [L].

Le 6 mai 2021, M. [L] est à nouveau placé en situation d’arrêt de travail, régulièrement renouvelé pendant plus de trois années.

Par courrier du 12 mai 2021, M. [L] est convoqué à un entretien préalable fixé au 26 mai 2021, auquel il ne s’est pas présenté.

Par courrier recommandé du 31 mai 2021, non retiré par M. [L], l’association [3]or lui a notifié son licenciement pour faute grave en lui reprochant un blocage organisationnel ainsi que des dérives comportementales répétées à l’égard de ses collaborateurs, générant une dégradation de leurs conditions de travail, ceci dans un contexte d’absence totale de remise en question.

Le 2 juin 2021, l’association [2] a adressé à M. [L] ses documents de fin de contrat ainsi que son solde de tout compte.

Par courrier et courriel du 24 novembre 2021, le conseil de M. [L] a contesté auprès de l’association [2] la régularité, la réalité et le bien-fondé de son licenciement ainsi que son reçu pour solde de tout compte, auxquels a répondu son employeur par courrier du 15 décembre 2021.

Le 23 mai 2022, M. [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Grenoble.

Suite à l’audience de conciliation du 22 septembre 2022, le conseil de prud’hommes a ordonné à l’association [2] :

– La remise de tous les bulletins de salaire des cinq dernières années et ceux des années précédentes s’ils sont retrouvés ;

– La remise des certificats de formation s’ils sont existants ;

– La remise au salarié du registre du personnel à jour ;

– D’autoriser l’entrée de M. [L] accompagné de son conseil dans les locaux de l’association pour récupérer toutes ses affaires personnelles.

M. [L] a sollicité dans ses dernières écritures auprès du conseil de prud’hommes de :

I- DIRE ET JUGER que l’association [2] aurait dû appliquer les dispositions de la Convention collective nationale (CCN) des [Localité 3] sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social dans sa relation contractuelle de travail avec M. [L] et ce dès son embauche, le 1er mai 2006. Par conséquent :

– Dire et juger que, vu les fonctions et responsabilités multiples de M. [L] en tant que directeur de l’association [2], il a droit à une pesée de 784 points en application des dispositions de l’article 5.2.2 du chapitre XII de la CCN des [Localité 3] sociaux et socioculturels ;

– Condamner l’association [2] à verser à M. [L] les sommes suivantes :

’ 11 194,31 euros brut à titre de rappel de salaire pour le respect du salaire annuel de base conventionnel correspondant à une pesée de 784 points et à la période du 31 mai 2018 jusqu’au 31 mai 2021 ;

’ 1 119,43 euros brut au titre des congés payés afférents ;

’ 1 059,80 euros brut à titre de rappel de maintien de son salaire pendant ses arrêts maladie du 9 janvier 2021 au 27 mars 2021 et du 6 mai 2021 au 31 mai 2021 ;

’ 3 480,47 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de 21 jours de congés payés supplémentaires en application des dispositions de l’article 2 du chapitre VI de la CCN des centres sociaux et socioculturels.

Lesdites sommes avec intérêts légaux de retard à compter de la date de leur demande.

– Condamner l’association [2] à transmettre à M. [L] le bulletin de salaire y correspondant et ses documents de fin de contrat rectifiés en conséquence ;

II- DIRE ET JUGER que l’association L’âge d’or ne pouvait pas qualifier de faute grave les faits reprochés à M. [L] vu qu’elle a déclenché la procédure préalable plus de 2 mois après en avoir eu connaissance.

Dire et juger le licenciement de M. [L] dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamner en conséquence l’association [2] à verser à M. [L] les sommes suivantes : – A titre principal, 22 976,17 euros net au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement et à titre subsidiaire 12 806,40 euros net au titre de l’indemnité légale de licenciement

– A titre principal, sur la base d’un salaire de 3 612,93 euros brut :

’ 10 838,79 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

’ 1 083,87 euros brut au titre des congés payés afférents.

– A titre subsidiaire, sur la base du salaire de 3 013,27 euros brut :

’ 9 039,81 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

’ 903,98 euros brut au titre des congés payés afférents.

– A titre principal, sur la base d’un salaire moyen de 3 612,93 euros, la somme de 46 968 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail ;

– A titre subsidiaire, sur la base d’un salaire moyen de 3 013,27 euros, la somme de 39 172,51 euros et à minima 9 039,81 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

III- DIRE ET JUGER que le licenciement de M. [L] est brutal et en tout état de cause vexatoire ;

Par conséquent, condamner l’association [2] à verser à M. [L] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ainsi subi.

IV- Dire et juger que l’association [2] a manqué à son obligation de santé à l’égard de M. [L] et la condamner en conséquence à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ainsi subi ;

V- Condamner l’association [2] à verser à M. [L] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

VI- Assortir les différentes condamnations d’intérêts légaux et ordonner l’exécution provisoire du jugement dans son intégralité en application des dispositions de l’article R. 1454-28 du code du travail.

Débouter l’association L’âge d’or de sa demande reconventionnelle et de tout moyen et/ou prétention contraire.

L’association [2] a sollicité, à titre reconventionnel :

-A titre principal de débouter M. [L] de sa demande indemnitaire au titre de l’obligation de sécurité,

-A titre subsidiaire réduire la demande à de plus justes proportions,

Sur le licenciement

-A titre principal constater que le licenciement de M. [L] repose sur une faute grave et rejeter en conséquence l’ensemble de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail,

– A titre subsidiaire dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et fixer les indemnités de rupture aux sommes suivantes :

12 806,40 euros net à titre d’indemnité de licenciement

9 039,81 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

903,98 euros brut au titre des congés payés afférents,

– Débouter M. [L] de sa demande de dommages et intérêts,

– A titre infiniment subsidiaire fixer les indemnités de rupture aux montants suivants :

12 806,40 euros net à titre d’indemnité de licenciement

9 039,81 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

903,98 euros brut au titre des congés payés afférents

9 039,81 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– En tout état de cause, débouter M. [L] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire.

Sur le statut collectif

– A titre principal constater que l’association L’âge d’or ne relève d’aucune convention collective obligatoire et rejeter en conséquence les demandes de M. [L] au titre de la convention collective des centres sociaux,

A titre subsidiaire

– Qu’il soit dit et jugé que la convention collective applicable est celle de l’animation et ramener la demande de rappel de salaire à 38,45 euros brut pour la période mai 2018 à mai 2021 outre 3,84 euros brut pour les congés payés afférents,

– Rejeter les demandes au titre des congés supplémentaires et du rappel de maintien de salaire au titre de l’arrêt de travail,

– A titre infiniment subsidiaire si la convention collective des centres sociaux était considérée comme applicable,

– Qu’il soit dit et jugé que M. [L] doit être classé au niveau 581 et non 784,

Rejeter la demande de rappel de salaire au titre de la classification,

– Débouter M. [L] de ses autres demandes,

– Rejeter la demande de M. [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner reconventionnellement M. [L] à la somme de 3 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement du 14 mars 2024, le conseil de prud’hommes de Grenoble a :

Condamné l’association [2] à verser à M. [L] les sommes suivantes :

12 806,40 euros net à titre d’indemnité légale de licenciement

9 039,81 euros brut d’indemnité compensatrice de préavis

903,98 euros brut d’indemnité de congés payés afférents

Lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du 02 juin 2022,

1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Ladite somme avec intérêts de droit à compter du présent jugement,

Rappelé que les sommes à caractère salariale bénéficient de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l’article R. 1454-28 du code du Travail dans la limite de 9 mois de salaire, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande,

Limité à ces dispositions l’exécution provisoire du présent jugement,

Débouté M. [L] du surplus de ses demandes,

Débouté l’association [2] de sa demande reconventionnelle,

Condamné l’association [2] aux dépens.

La décision a été notifiée par courrier recommandé distribué aux parties le 20 mars 2024.

M. [L] a interjeté appel suivant déclaration au greffe le 25 mars 2024.

L’association [2] a formé appel incident.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2026, M. [L] demande à la cour d’appel de :

1) rejeter l’appel incident de l’association [2] ;

2) d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a jugé son licenciement pourvu de cause réelle et sérieuse et l’a débouté du surplus de ses demandes et en le réformant de :

I- JUGER que l’association [2] aurait dû appliquer les dispositions de la Convention collective nationale des [Localité 3] sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social associations) dans sa relation contractuelle de travail avec M. [L] et ce dès son embauche, le 1er mai 2006.

Par conséquent :

– Juger qu’au regard des fonctions et responsabilités multiples de M. [L] en tant que directeur de l’association [2] il a droit à une pesée de 740 points ;

– Condamner l’association [2] à verser à M. [L] les sommes suivantes :

’ 6 169,14 euros brut à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juin 2018 au 30 avril 2021, outre la somme de 616,91 euros brut au titre des congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts légaux de retard depuis la date de leur demande ;

’ 594,35 euros brut à titre de rappel de son salaire pendant ses arrêts maladie du 9 janvier 2021 au 27 mars 2021 et du 6 mai 2021 au 31 mai 2021 avec intérêts de retard au taux légal depuis la date de leur demande.

’ 3 284,47 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de 21 jours de congés payés supplémentaires conventionnels, avec intérêts légaux de retard à compter de la date de leur demande.

– Condamner l’association [2] à transmettre à M. [L] le bulletin de salaire y correspondant et ses documents de fin de contrat rectifiés en conséquence ;

II- JUGER que l’association L’âge d’or a manqué à son obligation de prévention des risques professionnels à l’égard de M. [L] et par conséquent, condamner l’association [2] à verser à M. [L] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ainsi causé ;

III- JUGER que le licenciement de M. [L] est brutal et en tout état de cause vexatoire et en conséquence, condamner l’association [4] d'[5] à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ainsi subi.

IV- JUGER que le licenciement de M. [L] par lettre du 31 mai 2024 est sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, condamner l’association [2] à verser à M. [L] les sommes suivantes :

a) l’indemnité compensatrice de préavis :

– A titre principal, 10 230,49 euros brut outre la somme de 1 023,04 euros brut au titre des congés payés afférents déduction de la somme de 9 039,81 euros brut et respectivement de la somme de 903,98 euros déjà versées au titre de l’exécution provisoire du jugement déféré ;

– A titre subsidiaire, 9 039,81 euros brut outre la somme de 903,98 euros brut au titre des congés payés afférents (sommes déjà versées par l’association [2] au titre de l’exécution provisoire du jugement déféré ;

b) l’indemnité de licenciement :

– A titre principal, la somme de 26 002,47 euros net (et a minima 22 976,18 euros net) au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement déduction de la somme de 12 806,40 euros net déjà réglée par l’employeur au titre de l’exécution provisoire du jugement déféré ;

– A titre subsidiaire, la somme de 12 806,40 euros net au titre de l’indemnité légale de licenciement, déjà versée par l’association L’âge d’or au titre de l’exécution provisoire du jugement déféré ;

c) l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

– A titre principal, écarter l’application du barème prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail et condamner en conséquence l’association [4] d’or à verser à M. [L] la somme de 56 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

– A titre subsidiaire, la somme de 39 172,51 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L. 1235-3 du code du travail.

V- Condamner l’association [2] à verser à M. [L] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

VI- Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté l’association [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

VII- Rejeter la demande reconventionnelle de l’association [2] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 avril 2026, l’association [2] demande à la cour d’appel de :

> A TITRE PRINCIPAL, INFIRMER le jugement déféré en ce qu’il a condamné l’association [2] à verser à M. [L] les sommes suivantes avec intérêts de droit :

12 806,40 euros net à titre d’indemnité légale de licenciement ;

9 039,81 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

903,98 euros brut à titre d’indemnité de congés payés afférents au préavis ;

1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

ET STATUANT A NOUVEAU :

Juger que le licenciement de M. [L] repose sur une faute grave ;

Débouter M. [L] de l’intégralité de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.

A TITRE SUBSIDIAIRE, CONFIRMER le jugement déféré en ce qu’il a retenu que le licenciement de M. [L] repose sur une cause réelle et sérieuse et a ordonné le versement d’une indemnité de licenciement à hauteur de 12 806,40 euros.

INFIRMER le jugement qui a ordonné le versement d’une indemnité de préavis et de congés payés afférents respectivement de 9 039,81 euros brut et 903,98 euros brut ;

STATUANT A NOUVEAU, fixer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis à 6026,52 euros brut et l’indemnité compensatrice de congés payés afférents à 602,65 euros brut.

INFIRMER le jugement déféré en ce qu’il a débouté l’association L’âge d’or de sa demande au titre des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et condamner M. [L] à la somme de 3 500 euros.

CONFIRMER le jugement déféré pour le surplus.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Sur l’obligation de prévention des risques professionnels, ramener la demande à de plus justes proportions ;

Sur le statut collectif, juger que le niveau de classification en application de la convention collective des [Localité 3] Sociaux doit être fixé à 567 points et rejeter en conséquence les demandes de rappel de salaire conventionnel, de congés payés et de maintien de salaire ;

Sur la procédure brutale et vexatoire de licenciement, ramener la demande à de plus justes proportions;

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Ramener la demande au plancher légal de 3 mois de salaire brut, soit 9 039,81 euros brut et en tout état de cause, la limiter au plafond légal de 13 mois de salaire brut, soit 39 172,51 euros brut.

Subsidiairement (sur la base du salaire de 3410,16 euros brut), ramener la demande au plancher légal de 3 mois de salaire brut, soit 10 230,48 euros brut et en tout état de cause, la limiter au plafond légal de 13 mois de salaire brut, soit 44 332,08 euros brut.

> CONDAMNER reconventionnellement M. [L] à la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux dernières conclusions déposées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026, et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 25 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la convention collective applicable

En premier lieu, l’article L. 2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.

En cas de pluralité d’activités rendant incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

Il a été jugé que :

– Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’employeur. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère principal de l’activité de l’employeur.

(Soc., 15 mars 2017, pourvoi n° 15-19.958, Bull. 2017, V, n° 52)

– L’application d’une convention collective est déterminée par l’activité réelle de l’entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend.

(Soc., 16 novembre 1993, pourvoi n° 90-44.807, Bulletin 1993 V N° 274)

– L’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l’INSEE n’ayant qu’une valeur indicative ;

(Soc., 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-41.970)

En deuxième lieu, l’article 1.1 de la convention collective nationale (CCN) des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, étendue par arrêté du 22 janvier 1987 prévoit que :

« Principe

La présente convention règle sur l’ensemble du territoire national, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des associations et organismes de droit privé sans but lucratif, quelle qu’en soit la forme juridique, qui exercent à titre principal des activités :

’ d’accueil et d’animation de la vie sociale ;

’ d’interventions sociales et/ ou culturelles concertées et novatrices ;

’ d’accueil de jeunes enfants.

Ces activités peuvent se caractériser par :

’ leur finalité de développement social participatif ;

’ leur caractère social et global ;

’ leur ouverture à l’ensemble de la population ;

’ leur vocation familiale et plurigénérationnelle ;

’ l’implication de la population à l’élaboration et à la conduite des projets ;

’ leur organisation dans le cadre de l’animation globale.

Entrent notamment dans le champ d’application :

’ les organismes de type centre social et socioculturel agréés ou pouvant être agréés au titre de la prestation de services « animation globale et coordination » par les caisses d’allocations familiales, ainsi que leurs fédérations, regroupements, centres de gestion et de ressources ;

’ les organismes d’accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources.

Les activités de ces organismes sont en général répertoriées à la nomenclature d’activités et produits sous les codes 88. 99A, 88. 99B, 88. 91A, 94. 99Z, 79. 90Z, 90. 04Z, 94. 12Z, 93. 29Z ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources.

Article 1.2

Exclusions

Sont exclus du champ d’application visé ci-dessus :

’ les centres sociaux et socioculturels directement gérés par les caisses d’allocations familiales et ceux gérés par les caisses de la mutualité sociale agricole ;

’ les organismes dont l’activité principale est visée par la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs ;

’ les organismes dont l’activité principale est visée par la convention collective nationale de l’animation ;

’ les organismes gérant des établissements et services visés par :

a) La loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ;

b) L’arrêté modifié du 25 avril 1942 pour l’éducation et l’enseignement spécialisé des mineurs déficients auditifs ou visuels ;

c) La loi du 5 juillet 1944, article 1er, visant les établissements ou services habilités à recevoir des mineurs délinquants ou en danger, placés par décision du juge ;

d) L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

e) Le décret modifié du 9 mars 1956 relatif aux établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux en ce qui concerne les annexes 24,24 bis, 24 ter, 24 quater, 32 et 32 bis ;

f) Le code de la famille, titre III, chapitre VI, et l’arrêté modifié du 7 juillet 1957 visant les établissements et services pour l’enfance inadaptée ayant passé convention pour recevoir des mineurs au titre de l’aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes ;

g) L’ordonnance du 23 décembre 1958 et le décret du 7 janvier 1959 relatif à la protection de l’enfance en danger ;

h) Les articles 375 à 382 du code civil, en application du décret du 21 septembre 1959 et de l’arrêté du 13 août 1960 visant les organismes privés appelés à concourir à l’exécution des mesures d’assistance éducative et habilités ;

i) L’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention pris pour l’application du décret du 7 janvier 1959 relatif à la protection de l’enfance en danger.

Les associations et organismes employeurs dont l’activité principale est celle d’une crèche halte-garderie adhérents de l’un des syndicats professionnels de l'[6].

En troisième lieu, la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, étendue par arrêté du 10 janvier 1989 (JORF 13 janvier 1989), en vigueur du 01 octobre 2009 au 07 août 2024, dispose en son article 1.1 que :

« La convention collective de l’animation règle, sur l’ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d’animation, de diffusion ou d’information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population.

La convention collective de l’animation s’applique également, sur l’ensemble du territoire y compris les DOM, aux entreprises de droit privé sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt général de protection de la nature et de l’environnement, notamment par des actions continues ou ponctuelles, de protection de la conservation des sites et espèces, d’éducation à l’environnement, d’études, de contributions au débat public, de formation, de diffusion, d’information ouvertes à toutes catégories de population.

Les organismes concernés par la présente convention exercent généralement une ou plusieurs activités parmi les suivantes (1) :

– l’accueil collectif de groupes tels que centres de loisirs et centres de vacances pour mineurs, classes de découverte, centres de vacances pour majeurs handicapés ;

– l’enseignement de toute matière, à tout public pendant ses heures de loisirs tels qu’écoles de danse, de musique, d’art plastique, d’art dramatique, de sport, etc. ;

– les activités complémentaires situées dans le temps scolaire telles que contrats d’aménagement du temps de l’enfant, aménagement du rythme de vie de l’enfant ;

– les activités d’accueil et d’animation post- et périscolaires telles que accueil (matin et/ou midi et/ou soir), accompagnement et soutien scolaire, garderies, études surveillées, etc. ;

– les activités d’accueil temporaire de la petite enfance telles que haltes-garderies, crèches parentales;

– les activités de développement et de diffusion culturelles telles que centres de culture scientifique et technique, bibliothèques, ludothèques, médiathèques, musées ;

– les activités d’information, de découverte de l’environnement et du patrimoine telles que écomusées, centres permanents d’initiation à l’environnement, maisons de la nature, fermes pédagogiques, chantiers de jeunes, etc. ;

– les activités d’information, d’orientation et de prévention à destination de la jeunesse telles que centres régionaux information jeunesse, bureaux information jeunesse, points information jeunes, missions locales, permanences accueil information orientation (PAIO), ateliers pédagogiques personnalisés, développement social urbain, développement social des quartiers, etc. ;

– les activités de scoutisme ;

– les activités de formation aux métiers spécifiques à la branche d’activité ;

– la gestion d’équipements accueillant une ou plusieurs des activités relevant de la présente convention tels que maisons des jeunes et de la culture, maison pour tous, maisons de quartier, maisons des associations, foyers ruraux, etc. ;

– la mise à disposition de personnel intervenant dans les activités relevant de la présente convention telles que profession sport, etc. ;

– les activités d’accueil et d’hébergement individuels et collectifs de courte durée telles qu’auberges de jeunesse, centres internationaux de séjour, échanges internationaux ;

– les activités d’administration et/ou de coordination d’organismes relevant de la présente convention telles que fédérations, mouvements, unions, offices des sports, office de la culture.

Les associations et organismes d’accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources relèvent de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au [7] (du 4 juin 1983), à l’exception :

– des associations et organismes accueillant des enfants de moins de 6 ans dont l’activité principale relève des articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique qui appliquaient au 31 décembre 2004 la convention collective nationale de l’animation. Ces associations et organismes peuvent continuer à appliquer la convention collective nationale de l’animation ;

– des associations et organismes accueillant des enfants de moins de 6 ans conformément aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique dont l’activité principale est l’organisation des accueils collectifs de mineurs qui relèvent de la convention collective nationale de l’animation.

Les équipements socio-éducatifs tels que les maisons de jeunes et de la culture ou les maisons pour tous appliquant la convention collective nationale de l’animation, qui ont obtenu ou qui obtiennent postérieurement au 1er janvier 2005, pour la conduite de leur activité, un agrément de la caisse d’allocations familiales au titre de prestation de services  » animation globale et coordination « , peuvent continuer à relever de la convention collective nationale de l’animation, sauf si la structure décide d’appliquer la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au [7].

D’autre part, la présente convention est applicable dans les groupements d’employeurs lorsque leur activité principale en relève. »

La cour doit dès lors rechercher l’activité principale réelle de l’association L’âge d’or afin de déterminer son rattachement éventuel à une convention collective.

En premier lieu, la cour rappelle qu’aucun fondement juridique ne prévoit que l’absence de revendication de l’application d’une convention collective pendant l’exécution du contrat de travail ne fait présumer une renonciation de la part du salarié à son droit de formuler une telle demande pendant l’exécution du contrat de travail, et après la rupture dudit contrat, de sorte que M. [L] est fondé à solliciter l’application d’une convention collective à sa relation de travail avec l’association L’âge d’or.

En deuxième lieu, il ressort des pièces transmises par les parties afin d’apprécier l’activité principale réelle de l’association [2] que :

– l’objet de l’association L’âge d’or tel que mentionné dans les statuts en date du 23 juin 2019 est défini comme la « lutte contre la fracture numérique intergénérationnelle selon les objectifs suivants :

1. Faciliter l’accès à internet pour tous et plus particulièrement pour les personnes de plus de 50 ans.

2. Initier aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, pour permettre de s’insérer au mieux dans la société actuelle.

3. Sensibiliser aux enjeux du numérique (sécurité, identité numérique, vérification de l’information etc.).

4. Maintenir le lien familial en se servant des nouveaux moyens de communication pour permettre de renouer et de consolider les échanges familiaux.

5. Accompagner aux démarches administratives en ligne ».

– le compte rendu d’activité pour l’année 2006 rappelle que l’association [2] « a été créée sur le constat de frustration des personnes âgées et handicapées de ne pouvoir utiliser les nouveaux outils de communication offerts par l’informatique et l’Internet, ainsi que par la solitude de certaines personnes causée par l’éloignement des familles. Nous avons souhaité recréer du lien social grâce à ces nouvelles technologies, renouer des liens avec des familles parfois éloignées, au moyen des courriers électroniques et de webcams. Nous voulons aussi que ces initiations soient un moyen de trouver des centres d’intérêts communs intergénérationnels.

Il est de plus en plus souvent fait référence à des adresses de sites Internet et il est frustrant de ne pouvoir y accéder. Pour des personnes ayant parfois des difficultés à se déplacer, pouvoir accéder à toutes ces informations en un seul clic est un vrai gain de temps, pouvoir faire un certain nombre de démarches tout en restant au même endroit est un réel confort de vie.

(’)

Notre association souhaite conserver sa vocation sociale. L’utilisation des nouvelles technologies est une activité coûteuse et de fait qui n’est pas toujours à la portée de tous. Notre action se dirige donc vers des personnes ayant des moyens financiers peu élevés pour qui nous voulons rendre accessible ces nouvelles technologies, tout en maintenant évidemment nos cours ouverts à tous, sans conditions de ressources.

(’)

Les objectifs de nos sessions de formation sont les suivants :

– Simplifier au maximum l’utilisation d’un ordinateur,

– Ne pas surinformer les personnes, en rester aux bases comme allumer et éteindre un poste, manier une souris, utiliser un clavier, taper un texte,

– Dans un second temps apprendre à utiliser les différents moteurs de recherche, et utiliser Internet,

– Créer une adresse mail, savoir écrire, envoyer et lire des mails avec des pièces jointes.

À la fin de chaque session les personnes initiées sont généralement autonomes, elles ont acquis les connaissances suffisantes pour se servir seules d’un ordinateur.

(’)

Par ailleurs, nous demandons notre agrément pour être considéré comme une association de services d’aide à la personne, ce qui nous permettra de pouvoir percevoir des chèques emploi service universel pour nos interventions à domicile. Les personnes qui le souhaitent pourront donc nous rémunérer par ce biais et donc déduire ses frais de leurs impôts. »

– le compte rendu d’activité pour l’année 2007 reprend les mêmes missions et objectifs que ceux mentionnés dans le compte rendu de l’année précédente,

– la plaquette de l’association [2], au titre de l’année 2018, mentionne les mêmes objectifs que ceux définis dans les statuts de l’association. S’agissant des personnels, il est précisé que l’équipe accueille du public et coordonne des formations et des rendez-vous avec l’équipe de bénévoles. L’équipe de médiateurs / médiatrices numériques met en place des projets et des actions de formation et de sensibilisation. En 2017, 248 personnes ont été accompagnées en cours individuels ou collectifs sur ordinateur, 31 sur tablettes, 25 dans le cadre de cours adaptés, 11 en création numérique et 145 ont participé aux conférences de culture numérique,

– le compte rendu de l’assemblée générale du 26 novembre 2021 rappelle que la mission de l’association [2] « est de faciliter l’accès au numérique pour tous et plus particulièrement pour les personnes de plus de 50 ans »,

– l’attestation de M. [E], cadre associatif et directeur du [Adresse 3], fait état d’une collaboration pendant 17 ans avec l’association [2], avec la mise en place d’une stratégie pédagogique de lutte contre la fracture numérique et l’isolement des personnes âgées du [Adresse 4] à [Localité 4],

– un courriel de Mme [R], présidente de l’association [2], en date du 22 décembre 2020 mentionne que « l’âge d’or a une spécificité : les personnes âgées à inclure et il faut la préserver. »

La cour constate ainsi que l’activité principale réelle de l’association [2] relève de la médiation numérique afin de faciliter l’accès au numérique, principalement pour les personnes de plus de 50 ans par des propositions de cours et de formations aux compétences numériques de base par des médiateurs numériques.

Certes, il est fait référence à l’objectif de maintenir le lien familial en se servant des nouveaux moyens de communication pour permettre de renouer et de consolider les échanges familiaux. Mais cette mission ne relève pas de l’objectif principal de l’association [2] qui est de dispenser des cours afin de faciliter l’accès au numérique : internet, nouvelles technologies, démarches administratives en ligne. Et le maintien du lien social ne devient ainsi qu’une conséquence de l’enseignement dispensé afin de permettre aux bénéficiaires de communiquer avec leurs familles et non l’activité principale réelle de l’association.

La cour note que la médiation numérique n’apparait pas au titre des activités visées à l’article 1.1 de la convention collective des centres sociaux et socioculturels et que plus spécifiquement, l’activité principale réelle de l’association L'[8] ne relève pas de l’accueil et de l’animation de la vie sociale, ni d’interventions sociales et / ou culturelles concertées et novatrices tels que définis dans ladite convention collective. En outre, l’association [2] ne relève pas des organismes de type centre social et socioculturel agréés, ni des organismes d’accueil de jeunes enfants de moins de six ans.

En troisième lieu, le code APE de l’association [2] est le 9499 Z, tel qu’il apparait sur les fiches de paie de M. [L] tout au long de la relation de travail, et renvoie aux « autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire ». Cette sous-classe comprend :

« ’ les activités des organisations (non affiliées directement à un parti politique) qui militent en faveur d’une cause ou d’une question d’intérêt public en sensibilisant l’opinion publique, en faisant pression sur les milieux politiques, en collectant des fonds, etc. :

o initiatives individuelles ou mouvements de protestation

o mouvements pour la protection de l’environnement et mouvements écologiques o organisations apportant leur soutien à des activités communautaires et éducatives n.c.a.

o organisations pour la protection et la défense des intérêts de groupes spéciaux, par exemple de minorités ou de groupes ethniques

o associations à caractère patriotique, y compris les associations d’anciens combattants

’ les associations de consommateurs

’ les associations d’automobilistes

’ les associations dont l’objet consiste à organiser des réunions et des rencontres, par exemple le Rotary, les loges maçonniques, etc.

’ les associations de jeunes, les associations d’étudiants, les clubs universitaires, les amicales d’étudiants, etc.

’ les associations spécialisées dans des occupations culturelles ou récréatives (autres que les clubs sportifs et les cercles de jeux), par exemple les cercles de poésie, les cercles littéraires, les associations historiques, les clubs de jardinage, les ciné-clubs et les photos-clubs, les clubs d’amis de la musique et des arts, les clubs de travaux manuels, les clubs de collectionneurs, les clubs sociaux, les sociétés carnavalesques, etc.

Cette sous-classe comprend aussi l’octroi de subventions par des organisations associatives ou autres mais ne comprend pas :

« ’ les activités de bienfaisance telles que la collecte de fonds destinés à des ’uvres sociales (cf. 88.99B)

’ les activités de groupes ou organisations artistiques professionnels (cf. 90.0)

’ les activités des clubs de sports (cf. 93.12Z)

’ les activités des associations professionnelles (cf. 94.12Z). »

La cour rappelle que ce code ne constitue qu’un indice de rattachement à une convention collective. Elle constate que le code APE est certes mentionné à l’article 1.1 de la convention collective des centres sociaux et socioculturels. Pour autant, cette mention ne peut justifier à elle seule l’application de cette convention collective à la relation de travail de M. [L].

En conséquence, la cour juge que la convention collective des centres sociaux et socioculturels n’est pas applicable en l’espèce.

En quatrième lieu, l’association L’âge d’or fait valoir de manière inopérante qu’aucune convention collective n’est applicable à la relation de travail de M. [L], la médiation numérique constituant une filière nouvelle en construction, sans convention collective propre à ce métier.

La cour rappelle qu’il lui appartient de considérer l’activité principale réelle de l’association L’âge d’or afin de déterminer si une convention collective est applicable à la relation de travail avec M. [L], sans que le fait qu’aucune convention collective spécifique à la médiation numérique ne soit pas en vigueur n’empêche cette recherche.

En cinquième lieu, la cour constate que la convention collective des centres sociaux entre en concurrence avec celle de l’animation.

En sixième lieu, il ressort des fiches de paie de M. [L] qu’au cours de l’année 2013 et jusqu’au mois d’avril 2014, la convention collective mentionnée était celle relative au chèque emploi associatif. Ultérieurement, aucune convention collective n’était visée dans les bulletins de paie, précisant uniquement l’application du « Droit du travail ».

La cour observe que la seule application du chèque emploi associatif au sein de l’association L’âge d’or ne permet pas de présumer de l’application de la convention nationale collective de l’animation à la relation de travail avec M. [L], cette convention faisant uniquement partie des conventions collectives prévoyant le recours à ce dispositif. Seules les conditions prévues aux articles L. 1272-1 et suivants du code du travail fixent les modalités d’application de ce dispositif au sein des associations, conditions par ailleurs remplies par l’association [2].

En septième lieu, au regard de la mission principale réelle de l’association [2] relevant de la facilitation de l’accès au numérique, principalement des personnes de plus de 50 ans avec la dispense de cours et de formations aux compétences numériques de base par des médiateurs numériques, la cour considère qu’elle relève des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d’animation, de diffusion ou d’information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population, telles que définies par la convention collective de l’animation.

Le seul fait que le code APE de l’association [2] ne se soit pas visé dans le champ d’application de la convention collective de l’animation ne permet pas d’en exclure son application, car comme rappelé précédemment, il ne s’agit que d’un indice de rattachement.

L’association L’âge d’or reconnait elle-même dans ses écritures que la description du champ d’application de la convention de l’animation est beaucoup plus proche de son activité que celle des centres sociaux, rappelant à juste titre que M. [L] s’est initialement orienté dans son courrier pré-contentieux auprès de son employeur à une demande d’application de la convention collective de l’animation.

En conséquence, la cour juge que la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation s’applique à la relation de travail de M. [L] avec l’association [2] et constate l’absence de demandes des parties sur ce fondement.

M. [L] est ainsi débouté de ses demandes formulées en application de la convention collective des centres sociaux et socioculturels qui n’est pas applicable en l’espèce, par confirmation du jugement entrepris.

Sur le manquement à l’obligation de prévention et de sécurité

Premièrement, l’employeur a une obligation s’agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s’exonérer que s’il établit qu’il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.

L’article L. 4121-1 du code du travail énonce que :

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels et (version avant le 24 septembre 2017 : de la pénibilité au travail) (version ultérieure au 24 septembre 2017 : y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1) ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article L. 4121-2 du code du travail prévoit que :

L’employeur met en ’uvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

L’article L. 4121-3 du même code dispose que :

L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé

[…texte tronqué, 50459 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]