Article 237 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 165

• Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0564020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05640 → Immobilier → Indivision : Dans le cadre du règlement d’une indivision entre ex-époux, la cour retient les mensualités de prêt…Cite : Article 237
• Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0030913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/00309 → Procédure → chose jugée : Après avoir demandé sans succès la restitution de 129 000 euros sur le fondement de l’enrichissement injustifié, un…Cite : Article 237
• Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 24/0170212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 24/01702 → Famille → Divorce pour altération définitive : Dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux…Cite : Article 237
• Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0140012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 25/01400 → Famille → Divorce : Après une séparation de plus d’un an, deux épouses ont demandé le divorce pour altération définitive du lien…Cite : Article 237
• Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 24/0126712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 24/01267 → Famille → Divorce : Un couple syrien résidant en France, séparé depuis plus d’un an, a sollicité le divorce pour altération…Cite : Article 237
• Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 25/0067112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 25/00671 → Famille → cessation de cohabitation : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Les pièces produites ne…Cite : Articles 237 et 238
• Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/0072212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/00722 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant accepté le…Cite : Articles 237 et 238
• Tribunal judiciaire d'Orléans, 9 octobre 2026, RG n° 26/041089 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 9 octobre 2026, RG n° 26/04108 → Famille → altération définitive : Une épouse a assigné son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal, après une…Cite : Articles 237 et 238
• Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/011092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/01109 → Famille → altération définitive : La séparation prolongée justifie le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les…Cite : Article 237
• Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/002492 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00249 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Articles 237 et 238
• Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/008522 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 237
• Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/014982 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 237
• Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 19/0104929 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 237
• Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0251929 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 237
• Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/0226216 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Articles 237 et 238
• Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, N° de RG 26/001469 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 237
• Cour d'appel de Douai, 7 septembre 2026, N° de RG 25/045067 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 237
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 24/129042 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 237
• Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 237

165 décisions citent cet article ; les 19 plus récentes sont affichées.

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