République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 3

ARRÊT DU 07/09/2026

***

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/04506 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WL6J

Jugement (N° 24/00163)

rendu le 04 Septembre 2024

par le Président du tribunal judiciaire de Béthune

APPELANTS

Mme [O] [V]

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Frédéric Vauville, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

M. [B] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Frédéric Vauville, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉ

M. [X] [A]

né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Me Alexis Merlin, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Laurence Berthier, présidente de chambre

Laurent Duval, président de chambre

Camille Colonna, conseillère

———————

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie Genel

DÉBATS à l’audience publique du 11 mai 2026

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Laurence Berthier, présidente, et Christelle Bouwyn, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 avril 2026

*****

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] [V] et M. [X] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 1978 à [Localité 6] (Nord) sous le régime de la séparation de biens.

Le 1er juillet 1996 ils ont acquis à concurrence de la moitié indivise chacun des parcelles de terrain situées à [Localité 7] (Haute Savoie), lieudit [Localité 8], sur lesquelles ils ont fait édifier un chalet.

Par acte notarié du 3 septembre 1998, M. [X] [A] et Mme [V] ont fait donation en avancement d’hoirie de la moitié en nue-propriété de ce chalet à leur fils, [B] [A], né le [Date naissance 3] 1984.

Le 8 septembre 2016, M. [X] [A] a déposé une requête en divorce.

Par ordonnance de non-conciliation du 10 mars 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a notamment :

– constaté la non-conciliation,

– attribué à Mme [V] la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal,

– constaté que la demande relative à la jouissance gratuit du chalet est sans objet,

– condamné M. [X] [A] à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros par mois au titre du devoir de secours, ladite pension étant payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois,

– donné acte à M. [X] [A] de son accord pour que Mme [V] ait la jouissance du chalet de [Localité 9], à charge pour elle d’assurer toutes les charges courantes dont la taxe d’habitation,

– donné acte à M. [X] [A] de son accord pour qu’il prenne en charge les prêts de la résidence secondaire à [Localité 9], soit 839,47 euros et 477,19 euros par mois,

– réservé les dépens.

Par arrêt du 22 mars 2018, la cour d’appel de Douai a confirmé la décision entreprise excepté en ses dispositions relatives, notamment, à l’attribution de la jouissance du chalet de Chamonix, et, statuant à nouveau de ce chef, attribué à Mme [V] la jouissance à titre onéreux dudit chalet.

Par jugement du 29 septembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béthune a prononcé le divorce des parties en application des articles 237 et 238 du code civil et, notamment, débouté Mme [V] de ses demandes de dommages et intérêts et d’attribution préférentielle de l’immeuble de Chamonix.

Le 17 octobre 2024, Mme [V] a formé appel de cette décision du seul chef du rejet de sa demande de dommages et intérêts.

Par arrêt du 6 mai 2025, la cour d’appel de Douai, infirmant le jugement de ce chef, a condamné M. [X] [A] à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Par lettres recommandées du 1er mars 2024, adressées par son conseil, M. [X] [A] a indiqué à Mme [V] et à M. [B] [A], en leurs qualités respectives d’usufruitière et de nu-propriétaire, son intention de reprendre l’usage et le bénéfice de son usufruit et son souhait d’occuper, en proportion, le chalet situé sur la commune de [Localité 9]  » [Localité 8] « . Par cette même lettre, M. [X] [A] a formulé une proposition de partage de l’occupation de cet immeuble indivis.

Par actes de commissaire de justice des 6 et 22 mai 2024, M. [X] [A] a fait assigner Mme [V] en sa qualité d’usufruitière indivise de l’immeuble sis à Chamonix  » [Adresse 4] Bérels  » à hauteur de 50% et M. [B] [A] en sa qualité de nu-propriétaire de l’immeuble, sur le fondement des articles 815-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, devant le président de ce tribunal, aux fins de voir fixer les modalités d’organisation de l’usufruit en indivision sur ledit chalet.

Par jugement du 4 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Béthune, après s’être déclaré compétent, a notamment :

– dit y avoir lieu à organiser l’usufruit en indivision entre M. [X] [A] et Mme [V] sur le chalet sis à [Localité 7], lieudit  » [Adresse 5]  » comme suit :

– en alternance, par période successives de deux mois par chacun des usufruitiers,

– cette alternance s’effectuera également entre les années paires et impaires, pour permettre à chacun de profiter à tour de rôle des périodes de fêtes de fin d’année,

– M. [X] [A] recevra les années paires le 1er, 3ème et 5ème bimestres et les années impaires les 2ème, 4ème et 6ème bimestres,

– Mme [V] recevra les années paires les 2ème, 4ème et 6ème bimestres et les années impaires, les 1ème, 3ème et 5ème bimestres,

– dit que l’organisation de cette jouissance par M. [X] [A] et Mme [V] sera opposable au nu-propriétaire, M. [B] [A] qui devra la respecter,

– fixé provisoirement à la charge de Mme [V], une indemnité d’occupation provisionnelle de 3 906,25 euros par mois pour la jouissance exclusive du chalet sis à [Localité 7], lieudit  » [Localité 10] [Adresse 6]  » sur la période du 22 mars 2018 au 4 septembre 2024,

– dit que Mme [V] est redevable, à titre de provision à valoir, sous réserve du compte de liquidation définitif de l’indivision M. [X] [A] – Mme [V], au titre des indemnités d’occupation dues relativement à son attribution de jouissance à titre onéreux du chalet situé à [Localité 7], lieudit  » [Localité 8] « , pour la période du 22 mars 2018 au 4 septembre 2024, de la somme de 271 312,16 euros,

– condamné Mme [V] à payer à M. [X] [A] une provision d’un montant de 135 656,08 euros à titre de répartition provisionnelle, à valoir sur sa part de bénéfices sous réserve du compte de liquidation définitif de l’indivision, relativement à l’indemnité d’occupation de l’immeuble de [Localité 7], lieudit  » [Adresse 5] « , due par Mme [V], pour la période du 22 mars 2018 au 4 septembre 2024,

– condamné Mme [V] aux dépens,

– condamné Mme [V] à payer à M. [X] [A], la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

– rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Par déclaration du 11 octobre 2024 enregistrée sous le numéro RG 24/04848, Mme [V] et M. [B] [A] ont formé appel du jugement des chefs relatifs à la compétence, à l’organisation de l’usufruit en alternance entre les usufruitiers et son opposabilité au nu-propriétaire, à l’indemnité d’occupation provisionnelle mise à la charge de Mme [V] et à sa condamnation au paiement d’une provision à titre de répartition provisionnelle, à valoir sur sa part de bénéfices sous réserve du compte de liquidation définitif de l’indivision, relativement à l’indemnité d’occupation, aux dépens, à la condamnation au titre des frais irrépétibles et à l’exécution provisoire.

Par actes des 18 et 23 octobre 2024, M. [X] [A] a fait assigner Mme [V] et M. [B] [A] devant le premier président de la cour d’appel de Douai aux fins de radiation de l’affaire du rôle en application de l’article 524 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 17 février 2025, le premier président de la cour d’appel de Douai a ordonné la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire de la cour sous le numéro RG 24/04848.

Le 2 septembre 2025, l’affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro RG 25/04506.

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2026, Mme [V] et M. [B] [A], demandent à la cour d’appel de :

– réformer le jugement rendu le 4 septembre 2024 en ses dispositions visées dans la déclaration d’appel,

– statuant de nouveau de ces chefs,

– à titre principal,

– juger le président du tribunal judiciaire de Béthune incompétent et renvoyer l’affaire et les parties devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Béthune,

– à titre subsidiaire, si la cour jugeait que le président du tribunal judiciaire de Béthune était compétent :

– juger que l’organisation d’un usufruit indivis ne saurait être ordonnée en l’espèce compte tenu du contexte à la fois factuel et psychologique du litige et débouter M. [X] [A] de ses demandes, fins et conclusions en ce sens,

– débouter également M. [X] [A] de sa demande de condamnation de Mme [V] à payer à M. [X] [A] une provision de 135 656, 08 euros,

– à titre plus subsidiaire, si la cour confirmait le principe d’une indemnité d’occupation,

– juger y avoir lieu d’appliquer une décote de 20 % compte tenu de la précarité de la jouissance et fixer l’indemnité mensuelle à 2 000 euros par mois,

– juger que la période d’occupation s’étend du 9 juillet 2018 au 31 août 2024,

– en tout état de cause,

– condamner M. [X] [A], outre aux entiers dépens de première instance et d’appel, à payer à Mme [V] de la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, M. [X] [A] demande à la cour d’appel de :

– infirmer le jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Béthune, statuant en procédure accélérée au fond, le 4 septembre 2024 (RG n°24/00163) en ce qu’il a :

– fixé provisoirement à la charge de Mme [V], une indemnité d’occupation provisionnelle de 3 906,25 euros par mois pour la jouissance exclusive du chalet sis à [Localité 7], lieudit  » [Adresse 5] « , sur la période du 22 mars 2018 au 4 septembre 2024 ;

– dit que Mme [V] est redevable, à titre de provision à valoir, sous réserve du compte de liquidation définitif de l’indivision [N], au titre des indemnités d’occupation dues relativement à son attribution de jouissance à titre onéreux du chalet situé à [Localité 7], lieudit  » [Adresse 4] [Localité 11] « , pour la période du 22 mars 2018 au 4 septembre 2024, de la somme de 271 312,16 euros (deux cent soixante-et-onze mille trois cent douze euros et seize centimes),

– condamné Mme [V] à payer à M. [X] [A] une provision d’un montant de 135 656,08 euros à titre de répartition provisionnelle, à valoir sur sa part de bénéfices sous réserve du compte de liquidation définitif de l’indivision, relativement à l’indemnité d’occupation de l’immeuble de [Localité 7], lieudit  » [Adresse 5] « , due par Mme [V], pour la période du 22 mars 2018 au 4 septembre 2024,

– confirmer le jugement querellé pour le surplus,

– statuant à nouveau :

– fixer provisoirement à la charge de Mme [V] une indemnité d’occupation provisionnelle de 8 458,33 euros par mois concernant l’occupation du chalet de [Localité 9], ce depuis le 1er septembre 2013, à valoir sur l’indemnité actualisée,

– la condamner à titre provisionnel au paiement de la somme 1 167 249,54 euros à l’indivision [N] au titre des indemnités d’occupation du chalet de [Localité 9] sur la période du 1er septembre 2013 au 21 février 2025,

– condamner Mme [V] à payer à M. [X] [A] la somme provisionnelle de 583 624,77 euros correspondant à ses droits à moitié de l’indemnité d’occupation due par Mme [V] à l’indivision,

– condamner Mme [V] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [V] aux entiers frais et dépens de l’instance,

– rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives précitées.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 27 avril 2026.

Le 7 juillet 2026, la cour a invité les parties, en application de l’article 445 du code de procédure civile, à faire valoir leurs observations par une note en délibéré à déposer au plus tard le vendredi 7 août 2026 sur les deux points suivants :

1°/ Sur la demande de condamnation de Mme [V] à payer à M. [X] [A] une indemnité d’occupation provisionnelle correspondant à la moitié de l’indemnité d’occupation due à l’indivision.

M. [X] [A] fonde cette demande sur les dispositions de l’article 815-11 du code civil qui permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les acte auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables et, en cas de contestation, au président du tribunal judiciaire d’ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.

Si chaque indivisaire peut ainsi solliciter sa part annuelle dans les bénéfices résultant de l’indemnité d’occupation privative qui est assimilée à un revenu accroissant à l’indivision (1re Civ., 5 février 1991, pourvoi n° 89-11.136, publié) il apparaît toutefois que les bénéfices ne peuvent être déterminés que par l’établissement préalable d’un compte annuel de gestion portant sur l’ensemble des biens dépendant de l’indivision à défaut duquel une telle quote-part ne saurait être allouée (1re Civ., 27 octobre 1993, pourvoi n° 91-15.476). Les parties sont donc invitées à s’expliquer sur l’absence de production de comptes annuels de gestion portant sur l’ensemble des biens dépendant de l’indivision entre les parties.

2°/ dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande précitée de M. [X] [A] sur l’utilité de condamner Mme [V] à titre provisionnel au paiement d’une indemnité d’occupation à l’indivision.

Les conseils des parties ont chacun transmis par la voie électronique une note en délibéré le 30 juillet 2026 pour les appelants et le 3 août 2026 pour l’intimé.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence du premier juge

Les appelants contestent la compétence du président du tribunal judiciaire en invoquant les dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire dont il résulte que le juge aux affaires familiales connaît notamment de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Ils soulignent ne pas comprendre pourquoi l’action en liquidation-partage n’est pas initiée par M. [X] [A] tout en indiquant que c’est par une pure stratégie procédurale de sa part qu’une telle instance n’a pas été introduite puisque des comptes seront alors à faire et qu’il devrait se retrouver débiteur de sommes compensant l’indemnité d’occupation.

Ils ajoutent que pour parvenir à la condamnation de Mme [V] au titre de l’indemnité d’occupation, le premier juge s’est comporté comme un véritable juge de la liquidation après divorce, évaluant le bien indivis et fixant une indemnité d’occupation alors que ces prérogatives reviennent de manière exclusive au juge aux affaires familiales.

M. [X] [A] soutient en réplique que le président du tribunal judiciaire était parfaitement compétent, en application des dispositions des articles 815-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, pour régler, à titre provisoire, l’exercice des droits des indivisaires sur les droit indivis y compris, compte du second alinéa de l’article 815-9 du code civil, pour fixer provisionnellement une indemnité d’occupation à la charge de l’indivisaire jouissant privativement du bien indivis. Il observe que Mme [V] peut, tout autant que M. [X] [A], délivrer une assignation en partage devant le juge aux affaires familiales. Il souligne que l’article L. 213-3,1°, du code de l’organisation judiciaire réserve notamment les compétences du président du tribunal judiciaire. Il ajoute que dans un avis du 18 décembre 2020, la Cour de cassation a estimé que  » pendant l’instance en partage, le juge commis pouvait, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l’indivision successorale en cause selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l’article 1380 du code de procédure civile « , ce dont il déduit l’existence d’une compétence concurrente  » du juge de la mise en état et du juge des référés  » même quand l’instance en partage a été entamée et qu’il ne peut donc y avoir de difficulté de compétence avant l’introduction de l’instance en partage comme c’est le cas en l’espèce.

***

Aux termes de l’article 815-9, alinéa 1er, du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

En outre, l’article 815-11, alinéas 1 et 3, du code civil dispose :

 » Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

(’)

En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.  »

Il résulte de l’article 1380 du code de procédure civile que les demandes formées en application de ces deux articles sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Si l’article L. 213-3, alinéa 4, du code de l’organisation judiciaire énonce que le juge aux affaires familiales connaît, notamment, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, ce texte n’exclut pas la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour régler, à titre provisoire, l’exercice du droit d’usage et de jouissance du bien indivis entre les indivisaires et ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices.

La cour relève d’ailleurs à cet égard que l’article 1380 du code de procédure civile ci-dessus mentionné ne réserve pas la compétence du juge aux affaires familiales contrairement à l’article 1381 du même code concernant les demandes formées en application des articles des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du code civil.

Dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence pour statuer sur les demandes formées par M. [X] [A].

La cour relève par ailleurs que Mme [V] ne saurait valablement reprocher à M. [X] [A] de ne pas avoir saisi le juge aux affaires familiales d’une action en partage de leurs intérêts patrimoniaux à la suite de leur divorce alors qu’il lui était loisible de le faire elle-même.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur l’organisation de droit d’usage et de jouissance de l’usufruit du chalet de [Localité 9] entre les indivisaires

Les appelants soutiennent que le jugement est critiquable en ce qu’il a organisé une jouissance alternée par bimestre et ce avec exécution provisoire. Ils soulignent que le jugement a été signifié à partie le 27 septembre 2024 alors qu’il prévoit que M. [X] [A] doit jouir du chalet pour le bimestre constitué par les mois de septembre et octobre 2024. Ils rappellent que Mme [V], qui a principalement participé au financement du chalet, y a fait certains travaux d’aménagement et l’a meublé avec du mobilier lui appartenant dont M. [X] [A] n’a pas à jouir et qui a imposé un réaménagement qui n’a pu être réalisé avant la fin du bimestre attribué à ce dernier. Ils font valoir que cette solution d’une jouissance alternée est irréaliste et source de contentieux entre les parties et de difficultés pour entreposer leurs affaires personnelles à la fin de sa période de jouissance.

M. [X] [A] soutient que depuis que le divorce est devenu définitif, soit le 29 septembre 2023, la jouissance, à titre onéreux, du chalet de Chamonix octroyé à Mme [V] à titre de mesure provisoire pendant l’instance en divorce par l’arrêt de la cour d’appel de Douai a pris fin et qu’il pouvait dès lors, en sa qualité d’usufruitier indivis, saisir le président du tribunal judiciaire afin, à défaut d’accord entre les indivisaires, de régler l’exercice de ce droit entre eux, lequel a fait droit à sa demande. Il conteste la caractère irréaliste des modalités de jouissance ainsi décidée en relevant que depuis la remise des clés le 21 février 2025, il a pu faire usage de son droit pendant le temps imparti. Il soutient que ce sont les appelants qui entretiennent le contentieux dès lors que Mme [V] a vidé le chalet ce dont il s’est légitiment ouvert auprès du conseil de celle-ci, critiquant également l’entretien du chalet par cette dernière. Il souligne avoir remeublé le chalet pour en profiter.

***

Aux termes de l’article 815-9, alinéa 1er, du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

Les appelants ne démontrent aucunement que la jouissance alternée par bimestre de l’usufruit du chalet entre les deux indivisaires décidée par le premier juge en l’absence d’accord entre eux est irréaliste ou source de contentieux entre ces derniers. En effet, à l’exception d’échanges de lettres officielles entre les avocats des indivisaires au début de la mise en ’uvre de cette alternance, il n’est pas fait état, depuis lors, de difficultés majeures ou de contentieux entre ceux-ci alors que l’alternance est mise en place depuis plus d’un an à la date à laquelle la cour statue, les indivisaires ayant manifestement trouvé un mode opératoire pour remiser leurs affaires pendant le temps où ils ne jouissent pas du bien. En outre, ni la question de la mise en ’uvre de l’alternance à la suite de la signification de la décision du premier juge ni celle tenant à l’ameublement du chalet par Mme [V] ayant nécessité un réaménagement, auquel cette dernière n’était nullement obligée de procéder, n’apparaissent de nature à revenir sur l’alternance décidée par le premier juge qui permet à chacun des indivisaires de jouir du bien de manière égale, la cour relevant que les appelants ne proposent pas d’autre solution pour permettre une telle jouissance dans l’attente du partage.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur l’indemnité d’occupation provisionnelle à la charge de Mme [V] et la demande de répartition provisionnelle des bénéfices

Les appelants font valoir en premier lieu que pour retenir une valeur du chalet de 815 000 euros, le premier juge a effectué une moyenne des estimation produites tant par Mme [V] que M. [X] [A] ce qui, selon eux, outre que cela démontre que la question est d’abord liquidative, est une méthode approximative. Ils observent que la solution aurait pu être de surseoir à statuer dans l’attente de l’estimation par un expert.

En deuxième lieu, ils soutiennent qu’il convient de calculer l’indemnité d’occupation en appliquant la décote traditionnelle de 20 % en raison de la précarité de l’occupation ce qui, si l’estimation était maintenue, ramènerait la condamnation de Mme [V] de 135 656,08 euros à 108 524,87 euros. Ils estiment que le fait que l’indivision porte sur un usufruit n’y change rien, l’article 815 du code civil permettant à tout indivisaire de demander le partage y compris lorsque la propriété est démembrée.

En troisième lieu, ils font valoir que retenir 5 % de la valeur du bien pour déterminer la valeur locative n’est pas adaptée s’agissant d’un chalet de montagne et qu’ils produisent une estimation effectuée par un professionnel comprise dans une fourchette de 1 800 à 2 000 euros hors charges.

Enfin, s’agissant de la période pendant laquelle l’indemnité est due par Mme [V], ils estiment que celle-ci ne peut débuter qu’à compter du jour où l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 22 mars 2018 est devenu définitif, soit deux mois après sa signification intervenue le 9 mai 2018, M. [X] [A] ne démontrant pas qu’il n’a pu jouir du bien avant cette date. Et ils estiment que la jouissance privative a pris fin le 31 août 2024.

En toute hypothèse, ils soutiennent que Mme [V] ne peut être condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation privative du chalet dans la mesure où des comptes sont à faire, Mme [V] soutenant avoir payé les taxes et impôts se rapportant au chalet, avoir financé des travaux d’amélioration et avoir largement participé à son financement lors de sa construction. Ils estiment qu’il n’est pas acceptable qu’elle soit condamnée à verser une provision au titre de l’occupation exclusive si, in fine, M. [X] [A] est débiteur d’une somme qui pourrait bien dépasser cette provision, quand bien même ils savent que ce dernier ne peut être condamné à régler cette créance dans le cadre d’une instance fondée sur les articles 815-9 et 815-11 du code civil faisant valoir qu’en conséquence le juge ne saurait ordonner une répartition des bénéfices entre indivisaires sans tenir compte du fait qu’ils ont vocation à être réduits à néant du fait des comptes à établir entre indivisaires.

En réponse à la demande de la cour en cours de délibéré, les appelants indiquent qu’il n’est pas contestable que la demande de M. [X] [A] est fondée sur les dispositions de l’article 815-11 alinéa 3 du code civil, que la doctrine souligne que ces dispositions confèrent au président du tribunal judiciaire une faculté d’appréciation de l’opportunité de faire droit à la demande qui lui est présentée au regard du compte annuel de gestion de l’indivision qui doit lui être présenté à l’appui de sa demande, que cette dernière exigence peut se recommander du premier alinéa de l’article 815-11 qui prévoit que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables, qu’ en l’absence d’un tel compte le juge ne peut faire droit à la demande d’un indivisaire puisque les bénéfices provenant des biens indivis ne peuvent être déterminés que par l’établissement préalable d’un compte annuel de gestion portant sur l’ensemble des biens de l’indivision, que cette exigence a clairement été posée par un arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 1993, que cette exigence de production préalable d’un compte annuel de gestion n’a pas été respectée par M. [X] [A] qui s’est borné à invoquer l’occupation gratuite du chalet alors que dans le même temps, Mme [V] soutenait que des comptes étaient à faire, d’une part, comme elle l’écrit dans ses conclusions, parce qu’elle a acquitté des impositions se rapportant au chalet, d’autre part, parce qu’elle a procédé à des travaux d’amélioration, et, enfin, parce qu’elle a largement participé au financement du chalet lors de sa construction, que le président du tribunal judiciaire ne pouvait donc pas faire droit à la demande de provision sans exiger l’établissement d’un compte annuel de gestion.

M. [X] [A] fait valoir que la longueur instrumentalisée de la procédure par les appelants justifie l’allocation d’une indemnité d’occupation à valoir sur le partage.

Il soutient qu’en application des dispositions de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, il peut, dans la présente procédure, solliciter la fixation d’une indemnité d’occupation provisionnelle à la charge de Mme [V] qui a bénéficié la jouissance à titre onéreux du chalet dans le cadre des mesures provisoires. Il indique qu’une deuxième procédure a été introduite pour la période postérieure à la décision du premier juge qui a abouti à une décision du 26 février 2025 ayant condamné Mme [V] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 3 906,25 euros pour le mois d’octobre 2024 et que l’appel formé par Mme [V] contre cette décision été déclaré caduque par ordonnance du 4 août 2025. Il fait valoir que ce jugement est définitif et reconnaît que Mme [V] est redevable d’une indemnité pour l’occupation privative du chalet dont elle et lui disposent de l’usufruit. Il soutient que le rejet de la demande sollicitée par les appelants entrerait en contradiction avec la décision du 26 février 2025.

Il fait valoir être créancier de plusieurs périodes. En ce qui concerne la première période du 1er septembre 2013 au 15 janvier 2024, il expose qu’en application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens a été fixée au 1er septembre 2013 et être privé de la jouissance du bien depuis cette date. Il fait valoir que Mme [V] a reconnu par un aveu judiciaire avoir, depuis la séparation, souhaité garder le chalet et l’avoir ainsi privé de tout exercice de son usufruit. Il observe que Mme [V] ne pourra, sans son accord, obtenir l’attribution de l’usufruit du chalet.

S’agissant de la seconde période du 15 janvier 2024 à février 2025, il fait valoir que Mme [V] a persisté à lui refuser l’accès au chalet, les clés ne lui ayant été remises que le 21 février 2025.

En ce qui concerne le montant de l’indemnité d’occupation, se fondant sur une évaluation du bien à de 1 450 000 euros et sur un taux de 7 %, il estime celle-ci à 8 458,33 euros par mois soit la somme totale de 1 167 249,54 euros pour 138 mois. Il conteste l’évaluation de l’agence [1] produite par les appelants faisant notamment valoir que l’inconstructibilité de la zone dans laquelle se trouve le bien n’a aucun impact sur sa valeur locative. Il souligne que le chalet se trouve dans un zone touristique. Il estime qu’il n’y pas lieu d’appliquer une décote au titre de la précarité de l’occupation dans la mesure où, la propriété du bien étant démembrée, ni Mme [V] ni lui ne peuvent assigner en licitation du bien immobilier et ils ne peuvent pas plus, dans une action afin de partage, forcer l’autre à abandonner son droit d’usufruit.

Il fait valoir qu’une fois l’indemnité d’occupation fixée, reste la question de la répartition provisionnelle. A cet égard, il soutient que Mme [V] ne démontre pas avoir de créances lui à opposer.

En réponse à la demande de cour en cours de délibéré, M. [X] [A] fait valoir, s’agissant du premier point, que la condition tenant à la production de comptes annuels de gestion ne résulte pas de l’article 815-11 du code civil mais uniquement d’une création prétorienne, que cette condition se justifie par le fait qu’habituellement, l’indemnité d’occupation due par un indivisaire va se compenser avec son compte d’administration, que la production des comptes annuels de gestion n’est pas une condition de recevabilité de la demande, qu’en l’espèce la situation est particulière puisque, sur le bien immobilier litigieux, lui et Mme [V] sont en indivision en usufruit et qu’il appartient à cette dernière de produire a minima des comptes annuels de gestion concernent ce seul immeuble, que les parties ont largement conclu sur l’indemnité d’occupation d’un côté et sur les dépenses évoquées par Mme [V] de sorte que la cour, concernant ce bien immobilier, dispose de tous les éléments pour trancher, qu’il ne peut en outre lui être fait grief de ne pas produire de compte annuel de gestion dans la mesure où, pour les périodes concernées par l’indemnité d’occupation il a été privé de tout accès au bien et de toute information sur celui-ci, qu’il ne peut donc établir pour ces périodes de comptes annuels de gestion, que, par ailleurs, les parties ne sont propriétaires en indivision que de l’ancien domicile conjugal de [Localité 12] dont l’attribution préférentielle a été accordée à Mme [V] au terme du jugement de divorce et pour lequel elle est également redevable d’une indemnité d’occupation s’agissant de laquelle elle n’aura pas de créance à opposer le bien n’étant plus soumis à prêt immobilier contrairement à lui qui est fondé à invoquer une créance au titre du remboursement du crédit, qu’il n’est pas en mesure, s’agissant de ce bien de produire des comptes annuels de gestion dès lors qu’il ne l’occupe pas, qu’eu égard aux indemnités d’occupation dues par Mme [V] pour les deux biens il n’y a donc aucun risque à condamnation provisionnelle à ce titre.

Il ajoute avoir, devant le premier juge, visé les dispositions de l’article 815-11 du code civil sans se référer expressément aux alinéas 1 à 3 de cet article et sans réclamer expressément une part sur répartition provisionnelle des bénéfices, que c’est le président du tribunal qui a qualifié ainsi sa demande, que, cependant, l’article 815-11 prévoit également en son alinéa 4 la possibilité pour le juge d’ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir pour laquelle il n’est pas exigé la production de comptes annuels de gestion. Il sollicite donc, en application de l’article 12 du code de procédure civile, de requalifier sa demande en demande d’avance sur capital dans le partage à intervenir.

En ce qui concerne le second point, il fait valoir que si la cour décidait d’infirmer la décision dont appel en ce qu’elle a condamné Mme [V] à lui verser sa part sur répartition des bénéfices et refusait de faire droit à la demande d’avance en capital, il conviendrait néanmoins de condamner Mme [V] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle due à l’indivision dès lors qu’il pourrait utilement formuler une demande judiciaire de désignation d’un mandataire ad hoc avec mission de récupérer auprès de Mme [V] les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation puis d’établir les comptes annuels de gestion et, ce faisant, à défaut d’accord amiable sur la répartition, il serait recevable à solliciter la répartition provisionnelle et une avance en capital.

***

Il résulte de la lecture des dernières conclusions de M. [X] [A] qu’en sollicitant la fixation provisoire à la charge de Mme [V] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle au titre de l’occupation du chalet de [Localité 9] depuis le 1er septembre 2013 puis la condamnation à titre provisionnel de Mme [V] au paiement d’une somme de 1 167 249,54 euros à l’indivision [X] [A] / [O] [V] au titre des indemnités d’occupation du chalet de [Localité 9] sur la période du 1er septembre 2013 au 21 février 2025 puis la condamnation de Mme [V] à lui payer la somme provisionnelle de 583 624,77 euros correspondant à ses droits à moitié de l’indemnité d’occupation due par Mme [V] à l’indivision, M. [X] [A] réclame à son profit une répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision (cf. ses conclusions p. 24 et s.), ce qu’il n’a d’ailleurs pas remis en cause au terme de sa note en délibéré. C’est également à ce titre que le premier juge a condamné Mme [V] à payer à M. [X] [A] une provision d’un montant de 135 656,08 euros ainsi qu’il résulte tant du dispositif de la décision qui précise  » à titre de répartition provisionnelle, à valoir sur sa part de bénéfice (’)  » que des motifs de celle-ci qui reproduit l’article 815-11 du code civil.

L’article 815-11, alinéas 1 et 3, du code civil dispose :

 » Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

(’)

En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.  »

Il résulte de ces dispositions que les bénéfices provenant des biens indivis dont tout indivisaire peut demander sa part annuelle ne peuvent être déterminés que par l’établissement d’un compte annuel de gestion portant sur l’ensemble des biens dépendant de l’indivision (1re Civ., 27 octobre 1993, pourvoi n° 91-15.476).

La répartition provisionnelle des bénéfices des biens indivis est une faculté laissée à l’appréciation des juges du fond (1re Civ., 16 mars 1999, pourvoi n° 97-11.972, publié).

En l’espèce il résulte des débats que M. [X] [A] et Mme [V] sont titulaires de droits indivis non seulement sur l’usufruit du chalet de [Localité 9], sur lequel porte la demande d’indemnité d’occupation formée par M. [X] [A], mais également sur la pleine propriété d’un bien situé à [Localité 12] ayant constitué le domicile conjugal s’agissant duquel M. [X] [A] soutient que Mme [V] est également redevable d’une indemnité d’occupation.

Or, il n’est pas produit aux débats de comptes annuels de gestion portant sur l’ensemble des biens indivis s’agissant des années pour lesquelles il réclame une répartition des bénéfices, soit les années 2013 à 2025, et ce alors même que Mme [V] fait valoir avoir réalisé des dépenses en lien avec les biens indivis.

La cour n’est pas en mesure d’effectuer elle-même les comptes de gestion annuels de l’indivision portant sur ces treize années dès lors notamment qu’aucune pièce n’est fournie quant à la détermination l’indemnité qui, selon M. [X] [A], serait due par Mme [V] pour l’occupation privative du bien de [Localité 12], même s’il indique dans sa note en délibéré qu’elle verse la somme mensuelle de 600 euros à ce titre, le compte annuel de gestion devant porter sur l’ensemble des biens dépendant de l’indivision.

En outre, M. [X] [A] ne peut valablement soutenir se trouver dans l’impossibilité de fournir des comptes annuels de gestion des biens indivis pour les années en cause du fait de l’occupation des biens par Mme [V], alors qu’il lui est possible d’utiliser toute voie de droit pour obtenir la communication des éléments nécessaires à l’établissement de ces comptes ou solliciter la désignation d’un administrateur provisoire à l’effet d’établir les comptes annuels de gestion.

Dans ces conditions, le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné Mme [V] à payer à M. [X] [A] une provision d’un montant de 135 656,08 euros à titre de répartition provisionnelle, à valoir sur sa part de bénéfices sous réserve du compte de liquidation définitif de l’indivision, relativement à l’indemnité d’occupation de l’immeuble de [Localité 7], lieudit  » [Adresse 5] « , due par Mme [V], pour la période du 22 mars 2018 au 4 septembre 2024.

Dès lors que M. [X] [A] a fondé sa demande de condamnation de Mme [V] au paiement d’une indemnité d’occupation sur son droit de solliciter sa part dans la répartition annuelle des bénéfices de l’indivision prévue par les articles 815-11 alinéa 1 et 3 du code civil, la cour n’a pas à requalifier sa demande en une demande d’avance sur capital prévue par l’article 815-11, alinéa 4 du code civil en application de l’article 12 du code de procédure civile, la cour observant en outre que cette demande n’a pas été formée dans les dernières conclusions de l’intimé avant l’ordonnance de clôture.

La demande de condamnation de Mme [V] à payer à M. [X] [A] la somme provisionnelle de 583 624,77 euros correspondant à ses droits à moitié de l’indemnité d’occupation due par Mme [V] à l’indivision sera donc rejetée.

Les demandes de fixation d’une indemnité provisionnelle pour l’occupation privative du bien de [Localité 9] et de condamnation de Mme [V] au paiement d’une telle indemnité à l’indivision n’ayant pas d’autre fondement que celui d’obtenir in fine une répartition annuelle des bénéfices à laquelle il n’a pas été fait droit, ces demandes seront également rejetées et le jugement infirmé.

Sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 696 du code civil et compte tenu du sens de la présente décision, il conviendra de laisser à la charge de chacune des parties les dépens de première instance et d’appel qu’elles ont exposés, le jugement étant infirmé en ce sens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont exposés tant en première instance qu’en appel. Les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées, le jugement étant infirmé en ce sens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement du 4 septembre 2024 en ses dispositions relatives à la compétence et aux modalités d’organisation de l’usufruit en indivision entre M. [X] [A] et Mme [O] [V] sur le chalet situé à [Localité 7], lieudit  » [Adresse 5]  » ;

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette les demandes de M. [X] [A] de :

– fixer provisoirement à la charge de Mme [V] une indemnité d’occupation provisionnelle de 8 458,33 euros par mois concernant l’occupation du chalet de [Localité 9], ce depuis le 1er septembre 2013, à valoir sur l’indemnité actualisée,

– la condamner à titre provisionnel au paiement de la somme 1 167 249,54 euros à l’indivision [N] au titre des indemnités d’occupation du chalet de [Localité 9] sur la période du 1er septembre 2013 au 21 février 2025,

– condamner Mme [V] à payer à M. [X] [A] la somme provisionnelle de 583 624,77 euros correspondant à ses droits à moitié de l’indemnité d’occupation due par Mme [V] à l’indivision ;

Laisse à chacune des parties les dépens de première instance et d’appel qu’elles ont exposés ;

Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE