Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 262-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;
-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;
-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l’entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l’action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 295
Les plus récentes d’abord
- Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0109314 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01093 → Immobilier → Indemnité d’occupation : Après le divorce de copropriétaires d’une maison détenue à hauteur de 80 % et 20 %, l’un d’eux a…Cite : Article 262-1
- Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 24/0170212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 24/01702 → Famille → Divorce pour altération définitive : Dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux…Cite : Article 262-1
- Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0140012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 25/01400 → Famille → Divorce : Après une séparation de plus d’un an, deux épouses ont demandé le divorce pour altération définitive du lien…Cite : Article 262-1
- Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 24/0126712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 24/01267 → Famille → Divorce : Un couple syrien résidant en France, séparé depuis plus d’un an, a sollicité le divorce pour altération…Cite : Article 262-1
- Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 25/0067112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 25/00671 → Famille → cessation de cohabitation : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Les pièces produites ne…Cite : Article 262-1
- Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/0072212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/00722 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant accepté le…Cite : Article 262-1
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 9 octobre 2026, RG n° 26/041089 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 9 octobre 2026, RG n° 26/04108 → Famille → altération définitive : Une épouse a assigné son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal, après une…Cite : Article 262-1
- Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/032077 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/03207 → Famille → Liquidation post-divorce : Après leur divorce, les ex-époux n’ont pu liquider amiablement leur communauté. La cour fixe l’indemnité…Cite : Article 262-1
- Tribunal judiciaire d'Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/006395 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/00639 → Famille → Divorce accepté : Deux époux ont demandé conjointement le divorce sur acceptation du principe de la rupture, sans prestation…Cite : Article 262-1
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/011092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/01109 → Famille → altération définitive : La séparation prolongée justifie le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les…Cite : Article 262-1
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/002492 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 262-1
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/008522 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 262-1
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/014982 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 262-1
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/016842 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 262-1
- Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 262-1
- Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 24/0053518 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 262-1
- Cour d'appel de Douai, 7 septembre 2026, N° de RG 25/045067 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 262-1
- Cour d'appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/0011310 août 2026Cour d’appelCite : Article 262-1
- Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 24/0129126 mars 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 262-1
- Cour d'appel de Rennes, 23 mars 2026, 23/0296223 mars 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 262-1
- Cour d'appel de Nîmes, 4 février 2026, N° de RG 25/005274 févr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 262-1
- Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 24/0547514 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 262-1
295 décisions citent cet article ; les 22 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : fixer la résidence alternée et gérer les frais exceptionnels22 mai 2026
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : organiser l'autorité parentale et la résidence alternée22 mai 2026
- Divorce avec contrat de séparation de biens : modalités du partage et effets du divorce sur les biens22 mai 2026
- Divorce avec contrat de séparation de biens : gérer le partage des intérêts pécuniaires sans intervention judiciaire22 mai 2026
- Divorce sans contrat de mariage : sécuriser l'autorité parentale et la contribution à l'entretien des enfants22 mai 2026
- Divorce pour altération du lien conjugal : conditions et conséquences sur la prestation compensatoire et l'autorité parentale22 mai 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 262-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-262-1-du-code-civil/