TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 24/01702 – N° Portalis DBZZ-W-B7I-EYWR

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026

DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 04 Juin 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026 par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, qui a signé la minute du présent jugement ainsi que Laurence DELATTRE, Greffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Monsieur [M] [U]
né le 22 Juin 1977 à SAINTE-CATHERINE (62223), demeurant 8 Rue des Loriots – 62223 ANZIN-SAINT-AUBIN
représenté par Me Thibault CAMPAGNE, avocat au barreau d’ARRAS

A :

Madame [E] [K] épouse [U]
née le 13 Septembre 1980 à CAMBRAI (59400), demeurant 43 Rue Henri CADOT – 62223 ANZIN SAINT AUBIN
représentée par Me Danièle SCAILLIEREZ, avocat au barreau d’ARRAS

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [E] [K] et M. [M] [U] ont contracté mariage le 24 avril 2004 à HERMIES (62), après avoir adopté le régime de la communauté suivant contrat reçu le 25 mars 2004 par Maître [J] [S], Notaire à BAPAUME.

De cette union sont issus deux enfants :
-[B] née le 25 août 2005 à SAINTE-CATHERINE, âgée de 21 ans, majeure,
-[Z] né le 6 août 2009 à SAINTE-CATHERINE, âgé de 17 ans, mineur,

Par acte de Commissaire de Justice signifié le 31 octobre 2024, M. [M] [U] a assigné Mme [E] [K] en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sur le fondement de l’article 237 du Code civil. Acte délivré à personne.

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 04 mars 2025.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 01 avril 2026, M. [M] [U] sollicite de :
-constater que les époux sont séparés depuis le 01 août 2021,
-prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
-en ordonner la transcription sur les actes d’état civil,
-fixer la date des effets du divorce au 01 août 2021,
-dire que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
-homologuer l’acte liquidatif établi par Maître [X] [C] et régularisé par les parties le 26 mars 2026,
-constater l’exercice en commun de l’autorité parentale,
-fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile paternel,
-accorder à la mère un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :
En période scolaire :
les semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 h,
En période de vacances ordinaires :
Les années paires la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père,
Les années impaires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère,
En période de vacances estivales :
Les années paires le premier et troisième quart chez la mère et le deuxième et quatrième quart chez le père,
Les années impaires le premier et troisième quart chez le père et le deuxième et quatrième quart chez la mère,
-fixer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants miseà la charge de la mère, à la somme de 130 euros par enfant et par mois soit au total 260 euros par mois,
-statuer ce que de droit sur les frais et dépens,

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 31 mars 2026, Mme [E] [K] sollicite de :
-prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
-en ordonner la transcription sur les actes d’état civil,
-révoquer les donations et avantages matrimoniaux,
-fixer la date des effets du divorce à la date du 31 octobre 2024,
-ordonner que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint,
-homologuer l’acte notarié dressé par Maître [X] [C] en date du 26 mars 2026,
-confier l’exercice en commun de l’autorité parentale,
-fixer la résidence habituelle de l’enfant [Z] au domicile paternel,
-accorder à la mère un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :
En période scolaire :
les semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 h,
En période de vacances ordinaires :
Les années paires la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père,
Les années impaires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère,
En période de vacances estivales :
Les années paires le premier et troisième quart chez la mère et le deuxième et quatrième quart chez le père,
Les années impaires le premier et troisième quart chez le père et le deuxième et quatrième quart chez la mère,
-fixer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants mise à la charge de la mère, à la somme de 130 euros par enfant et par mois soit au total 260 euros par mois,
-la condamner au besoin à payer la somme de 130 euros par mois et par enfant, soit 260 euros par mois au total,
-condamner M. [K] en tous les frais et dépens,
Il sera ici relevé une erreur matérielle en ce que l’identité de l’époux est M. [M] [U].
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens développés au soutien de celles-ci.

Aucune demande d’audition d’enfant mineur n’a été formulée.

Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants.

La clôture de la procédure est intervenue le 02 avril 2026 et l’affaire a été fixée à plaider le 04 juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le divorce
Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Il résulte des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile que « Sous réserve des dispositions de l’article 472, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil ».

En l’espèce, les épouses sont toutes les deux représentées au sein de la procédure et s’accordent sur le fait que leur séparation est effective depuis plus d’un an.
Il convient de prendre en compte leur accord et dès lors de faire droit à la demande de divorce pour altération du lien conjugal.

Ainsi le divorce sera prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Sur les effets du divorce entre les époux
Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux
En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu’être antérieure à celle de la demande en divorce.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Le maintien de la collaboration entre époux n’est caractérisé que par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial. Il appartient à l’époux défendeur, qui entend combattre la demande de report de son conjoint, de prouver la réalité d’une collaboration au-delà de la date de la séparation de fait.

En l’espèce, M. [M] [U] sollicite le report de la date des effets du divorce à la date du 01 août 2021. Il sera relevé une erreur matérielle dans les conclusions présentées, aucune précision n’étant donné quant au fait qu’il s’agit de la date sollicitée dans les rapports patrimoniaux des époux.

Au soutien de sa demande il indique qu’il s’agit de la date de séparation des époux et que cela est corroboré par une main courante déposé lui-même le 27 novembre 2021.

Mme [E] [K] sollicite le report de la date des effets du divorce quant aux intérêts patrimoniaux des époux à la date du 31 octobre 2024.

Au soutien de sa demande, elle indique qu’il s’agit de la date de cessation de cohabitation et de collaboration et que cela correspond à la date d’assignation.

Il sera souligné que M. [M] [U] affirme présenter une main courante au sein de ses pièces, or ni le bordereau de pièces ni les pièces présentées ne comportent un tel document.

De plus, il sera relevé qu’une main courante ne peut avoir de force probante manifeste ne constituant qu’auto attestation d’une personne. Au surplus il sera rappelé que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même. En conséquence une telle preuve serait inopportune.

Ainsi M. [M] [U] échoue dans l’administration de la preuve qui lui incombe.

Ainsi le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce soit le 31 octobre 2024.

Sur le nom des époux
Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que chacun des époux perde l’usage du nom de son conjoint.

Ainsi chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Il sera relevé que M. [M] [U] ne présente aucune demande ni observation sur ce point.

Cet effet légal du divorce sera rappelé.

Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation
En application de l’article 267 du code civil le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue, également, sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civil, s’il est justifié par tous moyens des désaccords entre les parties.

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

Ainsi la dissolution du régime matrimonial sera simplement constatée.

Sur la demande d’homologation de l’acte notarié de l’état liquidatif et le partage de la communauté
En l’espèce les parties sollicitent l’homologation de l’acte liquidatif établi par Maître [X] [C] Notaire à BAPAUME en date du 26 mars 2026.

Il sera relevé que M. [M] [U] indique que cet acte a été régularisé par les parties, or un acte Notarié ne peut exister que lors de sa signature par le Notaire. Il sera donc retenu uniquement une demande d’homologation de l’acte Notarié réalisé par Maître [X] [C] Notaire à BAPAUME le 26 mars 2026.

L’acte notarié est notamment relatif à l’attribution du domicile sis 8 rue des Lords 62 223 ANZIN SAINT AUBIN à M. [M] [U] et le paiement par ce dernier à Mme [E] [K] d’une soulte.

L’acte notarié joint résulte de l’accord des parties et respecte les intérêts des deux parties.

Ainsi il convient d’homologuer l’acte liquidatif et de partage de la communauté des époux [U] / [K] réalisé par Maître [X] [C], Notaire à BAPAUME en date du 26 mars 2026.

Sur la prestation compensatoire
Selon l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En l’espèce aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée.

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants
En application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant reconnu par ses deux parents dans l’année de sa naissance, le juge pouvant confier à titre exceptionnel l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant le commande.

En application des articles 373-2 et suivants du code civil, en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens avec l’autre parent. Il appartient au juge aux affaires familiales de régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Il résulte des dispositions de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du code civil dispose qu’en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Cette obligation d’ordre public, en raison de son caractère essentiel et vital, doit être satisfaite avant l’exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment des emprunts immobiliers ou de consommation, y compris le remboursement d’un plan de surendettement, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s’efforcer d’offrir à leurs enfants un niveau de vie et d’éducation en relation avec leur propre niveau socio-économique et leur niveau culturel.
 
Une décision judiciaire statuant sur des aliments dus à un enfant ne peut être révisée qu’en cas de survenance d’un fait nouveau modifiant de manière sensible et durable la situation financière de l’une des parties ou des besoins de l’enfant, la charge de la preuve incombant au parent qui demande une modification de la mesure, en application de l’article 9 du code de procédure civile.
 
Selon les dispositions de l’article 373-2-5 le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et son éducation. Le juge peut décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. 

Il appartient au débiteur de l’obligation de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. Pour obtenir la suppression de sa contribution, le débiteur devra démontrer que les enfants majeurs sont devenus indépendants ou autonomes financièrement. 

Cependant, il est constant que la contribution du parent débiteur peut être supprimée si l’autre parent ne produit aucun justificatif de la situation de l’enfant majeur, établissant que celui-ci demeure à sa charge.

Par ailleurs, les père et mère ne sont pas tenus de secourir leurs enfants majeurs qui, par leur faute, se sont mis dans une situation d’impécuniosité.

En l’espèce, les parties sollicitent la confirmation des mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisoires quant aux deux enfants majeur et mineur.

Les parties ne présentent aucun élément nouveau significatif dans la situation des parties et des enfants. De plus l’enfant [B] était déjà majeure lors de l’ordonnance de mesure provisoire en date du 04 mars 2025 et l’enfant [Z] est toujours mineur.

Ces éléments ayant été prononcé préalablement en tenant compte des pièces et arguments présentés mais également de l’intérêt supérieur des enfants, il convient de les maintenir.

En conséquence pour l’enfant [Z], il convient de constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale, fixer la résidence habituelle de [Z] au domicile du père et accorder à la mère un droit de visite et d’hébergement de type classique dans les modalités précisées au dispositif et de fixer à la somme de 130 euros par moi le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [Z] mise à la charge de la mère sans intermédiation financière.
Pour l’enfant majeur [B], il convient de fixer à la somme de 130 euros par mois le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [Z] mise à la charge de la mère sans intermédiation financière.

Sur les demandes accessoires
-Sur les frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »
En l’espèce, M. [M] [U] sollicite de statuer ce que de droit quant aux frais.

Mme [E] [K] sollicite de condamner M. [M] [U] aux frais.

Il sera relevé qu’aucune des parties ne présente de demande chiffrée quant aux frais relatifs à l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi, il convient en conséquence de dire que charge époux conserve la charge de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner chaque époux au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

-Sur les dépens

Il résulte des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile que « Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement »

M. [M] [U] sollicite qu’il soit statué comme de droit quant aux dépens.
En conséquence il sollicite que les dépens soient à sa charge à lui.

Mme [E] [K] sollicite de condamner M. [M] [U] aux entiers dépens.

Ainsi, il convient en conséquence de condamner M. [M] [U] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 04 mars 2025 ;

Prononce le divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil des époux :

[E] [N] [F] [K], née le 13 septembre 1980 à CAMBRAI (59)
et
[M] [Y] [U] né le 22 juin 1977 à SAINTE-CATHERINE (62)

mariés le 24 avril 2004 à HERMIES (62) ;

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

Homologue l’acte liquidatif et de partage de la communauté des époux [U] / [K] réalisé par Maître [X] [C], Notaire à BAPAUME en date du 26 mars 2026 ;

Constate que Mme [E] [K] et M. [M] [U] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de [Z], ce qui implique qu’ils doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et tout changement de résidence de l’enfant mineur,
s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect de la vie privée, de la place, du rôle et du cadre de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

Fixe la résidence de [Z] au domicile de M. [M] [U] ;

Dit que Mme [E] [K] exercera à l’égard de [Z] un droit de visite et d’hébergement, à charge pour elle ou toute personne de confiance qu’ elle désignera expressément d’effectuer les trajets :
En période scolaire :
les semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 h,
En période de vacances ordinaires :
Les années paires la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père,
Les années impaires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère,
En période de vacances estivales :
Les années paires le premier et troisième quart chez la mère et le deuxième et quatrième quart chez le père,
Les années impaires le premier et troisième quart chez le père et le deuxième et quatrième quart chez la mère,

Rappelle que le droit de visite et d’hébergement doit s’entendre comme un devoir pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas de façon habituelle ;

Rappelle que :
les périodes d’hébergement s’étendent aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement,
sauf cas de force majeur ou accord préalable, le parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement la première heure pour les fins de semaine et le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée,
par dérogation et sans autre changement, [Z] résidera au domicile de sa mère le dimanche de la fête des mères et au domicile de son père le dimanche de la fête des pères de 10 heures à 18 heures
toutes ces dispositions s’appliquent sauf si les parents conviennent amiablement d’autres modalités d’organisation ;

Fixe à la somme de 130 euros par mois et par enfant, soit 260 euros au total, le montant de la pension alimentaire que Mme [E] [K] doit régler chaque mois à M. [M] [U] pour l’entretien et l’éducation de [Z] et [B], à compter du présent jugement ;

Dit que cette pension alimentaire est due à compter du présent jugement au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée ensuite d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ;

Indexe la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

Dit que la pension alimentaire varie de plein droit le 1er janvier de chaque année, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

            pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
                                                           indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit qu’il appartient à Mme [E] [K] de calculer et d’appliquer l’indexation chaque année au 1er janvier et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site insee.fr ou servicepublic.fr ;

Condamne au besoin Mme [E] [K] à payer à M. [M] [U] la pension alimentaire et des sommes résultant de l’indexation annuelle de ladite pension à compter du présent jugement ;

Dit, conformément à l’accord des parties que l’intermédiation financière ne sera pas mise en place ;

Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil ;

Précise que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

Dit que cette justification devra intervenir au moins une fois par an, au plus tard le 30 novembre de chaque année ;

Rappelle au débiteur de la mensualité que s’il demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s’expose aux sanctions prévues par l’article 227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de communiquer les informations financières permettant la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d’un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l’article 227-4 du même code ;

Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes ;

Rappelle que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;

Condamne chacune des parties au paiement de ses frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne M. [M] [U] au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Mme [E] [K] au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne M. [M] [U] aux entiers dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.

La Greffière Le Juge aux affaires familiales