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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 371-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.
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- Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 25-13.3731er juil. 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 371-2
- Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.58020 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 371-2
- Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.68620 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 371-2
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Code civil, article 371-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-371-2-du-code-civil/