LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
CAA de NANTES

CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/09/2026, 25NT02034, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/09/2026, 25NT02034, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ parent d’enfant français

Informations clés

Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
parent d’enfant français
Textes cités
Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant nigérien est entré irrégulièrement en France en 2013. Après le rejet de sa demande d’asile et un premier refus de séjour, il a obtenu un titre en tant que parent d’un enfant français, renouvelé jusqu’en janvier 2021.

Il a ensuite été remis aux autorités maltaises en exécution d’un mandat d’arrêt européen et incarcéré pendant trois ans. Revenu en France en août 2023, il a demandé un titre de séjour comme père d’une enfant française. Le préfet a refusé, prononcé une obligation de quitter le territoire sans délai, fixé le pays de destination et interdit le retour pendant deux ans.

L’enfant, placée sous la protection du département de la Vendée, ne voyait son père que lors de visites médiatisées. Celui-ci a été condamné pénalement et ne justifiait ni contribution financière ni maintien de contacts pendant son incarcération. Le tribunal administratif puis la cour ont rejeté ses recours.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet