COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES

2ème Chambre Civile

II. N° RG 26/01027 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VT – 2EME CH. CAB A
SR/MT
Minute D n°26/00283

Jugement du 28 septembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DEMANDERESSE :

Madame [G], [F], [M] [R] épouse [S]
née le 27 août 1991 à Vitry Le Francois (51300), demeurant 35 rue Raymond Poincaré – 57200 Sarreguemines
représentée par Me Angélique Hum, avocate au barreau de Sarreguemines, vestiaire : 31

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [S]
né le 30 juillet 1985 à Sarreguemines (57200), demeurant 16 rue Jacoby – 57200 Sarreguemines
représenté par Me Ayse Bayram, avocate au barreau de Sarreguemines, vestiaire : 23

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Juge aux affaires familiales : Sacha Rebmann

Greffière : Magali Tirante

DEBATS : 07 septembre 2026

JUGEMENT :
contradictoire,
en premier ressort,

Délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe,
après débats en chambre du conseil
par Sacha Rebmann, juge aux affaires familiales

signé par Sacha Rebmann , juge aux affaires familiales
et par Magali Tirante, greffière

– 0 – 0 – 0 – 0 –

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [S] et Mme [G], [F], [M] [R] se sont mariés le 07 juin 2014 à Sarreguemines (Moselle), sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus les enfants :

– [U] [S], né le 11 juillet 2015 à Sarreguemines (Moselle),
– [H] [S], née le 29 mai 2018 à Sarreguemines (Moselle).

Par acte de commissaire de justice en date du 02 juin 2026, Mme [G] [R] a introduit une procédure en divorce.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 07 septembre 2026, M. [N] [S] et Mme [G] [R] sont représentés par leurs avocats, qui ont été entendus en leurs moyens et prétentions.

Aucun des époux n’a sollicité le prononcé de mesures provisoires.

Aux termes de ses dernières conclusions du 07 septembre 2026, Mme [G] [R] demande au juge aux affaires familiales de :
– prononcer le divorce entre les époux
– ordonner la publication conformément à la loi
– constater que Mme [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
– ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux
– dire et juger que Mme [R] reprendra l’usage de son nom de naissance
– constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre
– fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation au 1er janvier 2024
– donner acte de ce que Mme [R] renonce à toute prestation compensatoire
– juger que l’autorité parentale sur les deux enfants sera exercée conjointement entre les parties
– juger que la résidence des enfants sera fixée en alternance au domicile de chacun des parents une semaine sur deux avec passage de bras le dimanche à 19h30 – 20h, le père ayant les enfants les semaines paires et la mère les semaines impaires, avec poursuite durant les petites vacances scolaires et partage par quinzaine durant les grandes vacances scolaires en accord entre les parties
– juger que les parties ne se réclament pas de pension alimentaire au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants
– juger que les frais scolaires, extra-scolaires et médicaux non pris en charge seront partagés par moitié entre les parties sur présentation, hors frais de périscolaire et de cantine pour lesquels chaque parent règlera ses propres dépenses
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par dernières conclusions du 31 août 2026, M. [N] [S] demande au juge aux affaires familiales de :
– prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil
– déclarer dissous le mariage contracté le 7 juin 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de Sarreguemines
– ordonner les mesures de publicité prévues par la loi
– dire et juger que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce
– constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre
– fixer les effets du divorce au 1er janvier 2024
– donner acte à l’époux de ce qu’il renonce à toute prestation compensatoire
– dire et juger que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents sur les deux enfants communs
– fixer la résidence habituelle des deux enfants communs en alternance au domicile de chacun des parents une semaine sur deux avec passage de bras le dimanche à 19h30 – 20h, le père ayant les enfants les semaines paires et la mère les semaines impaires
– dire que ces modalités se poursuivront durant les petites vacances et que la résidence sera fixée par quinzaine durant les grandes vacances scolaires en accord entre les parties
– constater que les parties ne se réclament pas de pension alimentaire au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants
– juger que les frais scolaires, extra-scolaires et médicaux non pris en charge seront partagés par moitié entre les parties sur présentation, hors frais de périscolaire et de cantine pour lesquels chaque parent règlera ses propres dépenses
– constater que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
– inviter, en cas de besoin, les parties à solliciter l’ouverture de la procédure de partage judiciaire et de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
– dire et juger que chaque partie supportera ses propres frais et dépens de procédure.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.

Par ordonnance en date du 07 septembre 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure, l’affaire ayant été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les mesures provisoires

Selon les dispositions de l’article 254 du code civil, « Le juge tient, dès le début de la procé-dure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de la-quelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux ».

En l’espèce, il a lieu de relever qu’aucune des parties à l’instance ne forment de demande au titre des mesures provisoires.

Sur la demande en divorce

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Selon l’article 1123 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires. En cours d’instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l’acte sous signature privée de l’article 1123-1. A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

En l’espèce, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci selon acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture en date du 13 août 2026.

Cet acte rappelle les mentions obligatoires prévues à peine de nullité par l’article 233 4° du code civil.

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Sur le rappel de la date de la demande en divorce

Aux termes de l’article 1081 du code de procédure civile, le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.

En l’espèce, il convient de rappeler que la date de la demande en divorce est le 02 juin 2026.

Sur la mention du divorce sur les actes d’état civil

Selon les dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu de l’extrait de la décision ne comportant que son dispositif.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner que le divorce soit mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d’assignation. Cependant, les époux peuvent, l’un ou l’autre, demander s’il y a lieu, que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report.

En l’espèce, les époux demandent que le divorce prenne effet entre eux à compter du 1er janvier 2024, qui est la date de la séparation effective des époux.

Aucune collaboration ni cohabitation n’ayant eu lieu entre eux après cette date, il y a lieu de faire droit à la demande.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages patrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire des époux qui les a consentis . Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenue.

En l’espèce, la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’ils auraient pu s’accorder pendant l’union.

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

En application des articles 252 du code civil et 1115 du code de procédure civile, il convient de constater que Mme [G] [R] a fait des propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.

L’article 267 prévoit que le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyensdes désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant:
– une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
– le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

En dehors de ces dispositions, il n’appartient pas au juge aux affaires familiales de statuer sur les questions de liquidation et partage du régime matrimonial au stade du divorce.

En l’espèce, l’épouse sollicite qu’il soit ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Toutefois, aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire n’est produite, ni aucun projet d’état liquidatif établi par un notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10° du code civil. Les parties ne justifient par aucun autre moyen de l’existence de désaccords subsistants.

Les conditions de l’article 267 du code civil n’étant pas réunies, il n’y a pas lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, de sorte que la demande sera rejetée.

Il appartient aux parties de procéder aux démarches amiables de partage et, en cas d’échec, de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur l’usage du nom marital

Selon l’article 225-1 du code civil, chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, il convient de rappeler qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité l’autorisation de continuer à faire usage du nom marital.

Sur la prestation compensatoire

L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

En l’espèce, il y a lieu de constater que les époux ont indiqué qu’ils renoncent à former une demande de prestation compensatoire.

Sur les conséquences du divorce concernant les enfants

Sur l’audition des enfants

Aux termes de l’article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Selon l’article 338-4 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur.

En l’espèce, il résulte des débats et des pièces de la procédure que les enfants ont été avisés de la possibilité d’être entendus. Cependant, ni les parents ni les enfants n’ont souhaité faire usage de cette possibilité.

Sur l’existence d’une procédure en assistance éducative

Aux termes de l’article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale ou lorsqu’il est saisi aux fins d’homologation selon la procédure prévue par l’article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l’article 1187-1.

En l’espèce, aucune procédure n’est actuellement ouverte auprès du juge des enfants.

Sur l’exercice de l’autorité parentale

Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Selon l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342-11.

Aux termes de l’article 373-2 du code civil, « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. (…)
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. (…) Le présent alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l’article 515-11 si l’ordonnance de protection a été requise à l’encontre de l’autre parent ».

En l’espèce, il ressort des actes d’état civil produits que les parents exerçaient conjointement l’autorité parentale à la date de l’introduction de l’instance. Aucune modification n’est sollicitée à ce titre. Dès lors, il convient de constater que les deux parents exercent l’autorité parentale conjointement.

Sur la résidence des enfants

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du code civil, soit notamment :
« 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

En l’espèce, il convient de fixer la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des deux parents, une telle modalité apparaissant conforme à l’intérêt des enfants.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

Selon l’article 373-2-2 I du code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

En l’espèce, il y a lieu de constater que les parties ne forment aucune demande au titre d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Sur les frais exceptionnels

Les parents s’accordent pour un partage par moitié des frais exceptionnels relatifs aux enfants, ainsi que détaillé au dispositif de la décision, sachant que sont exclus les frais de périscolaires et de cantine pour lesquels chaque parent règlera ses propres dépenses.

Il y a lieu d’entériner cet accord, conforme à leurs situations.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 1125 du code de procédure civile, en cas de prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, « les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge ».

En l’espèce, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, compte tenu de l’accord sur le prononcé du divorce et ses conséquences, et ce conformément à la demande des deux époux.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent. Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

En l’espèce, il convient de rappeler que les mesures concernant l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n’y a pas lieu de l’ordonner pour le surplus, les circonstances de l’espèce n’en imposant pas le prononcé, compte tenu de la nature du litige qui relève de l’état des personnes.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Prononce le divorce de :

M. [N] [S],
né le 30 juillet 1985 à Sarreguemines (Moselle)

et de

Mme [G], [F], [M] [R],
née le 27 août 1991 à Vitry-le-François (Marne)

mariés le 7 juin 2014 à Sarreguemines (Moselle),

pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Rappelle que la date de la demande en divorce est le 02 juin 2026 ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi que de l’acte de naissance des époux ;

Sur les conséquences du divorce concernant les époux :

Constate que Mme [G] [R] et M. [N] [S] ont indiqué renoncer à former une demande de prestation compensatoire ;

Dit que les effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er janvier 2024 ;

Rappelle que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’ils auraient pu s’accorder pendant l’union ;

Donne acte à la demanderesse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

Déboute Mme [G] [R] de sa demande d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;

Sur les conséquences du divorce concernant les enfants :

Constate que M. [N] [S] et Mme [G] [R] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs :

– [U] [S], né le 11 juillet 2015 à Sarreguemines (Moselle) ;
– [H] [S], née le 29 mai 2018 à Sarreguemines (Moselle) ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant notamment celles relatives à la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
– permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

Fixe la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de M. [N] [S] et Mme [G] [R], selon les modalités suivantes à défaut de meilleur accord entre les parents :

➤ pendant les périodes scolaires : une semaine sur deux avec passage de bras le dimanche à 19h30 – 20h, la résidence des enfants étant fixée au domicile du père les semaines paires et au domicile de la mère les semaines impaires ;

➤ pendant les petites vacances scolaires : la résidence alternée se poursuivra selon les mêmes modalités ;

➤ pendant les vacances scolaires d’été : la résidence des enfants sera fixée au domicile de chacun des parents par quinzaine, selon accord entre les parties, et à défaut d’accord, les première et troisième quinzaines chez le père les années paires, les deuxième et quatrième quinzaines chez le père les années impaires, et inversement pour la mère ;

A charge pour le parent débutant ses droits, ou exceptionnellement et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent) connue des enfants, de venir les chercher et d’assumer la charge financière du déplacement ;

Rappelle que le caractère paire ou impaire des semaines est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée sur les calendriers annuels officiels et la qualification de la semaine est définie en fonction du lundi suivant le début de la période de résidence;

Rappelle que les périodes de vacances scolaires concernées sont celles de l’académie où sont scolarisés les enfants et, à défaut de scolarisation, celles de l’académie où la résidence des enfants est fixée ;

Dit que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée ;

Dit que chacun des parents fera son affaire des frais de la vie courante durant la période où les enfants séjourneront à son domicile, vacances comprises ;

Constate que Mme [G] [R] et M. [N] [S] ne sollicitent pas de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

Dit que les frais scolaires, extra-scolaires et médicaux non pris en charge seront partagés par moitié entre les parties sur présentation d’une facture, hors frais de périscolaire et de cantine pour lesquels chaque parent règlera ses propres dépenses ;

Sur les autres dispositions du jugement :

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Rappelle que les mesures concernant l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

Le présent jugement a été signé par Sacha Rebmann, vice-président chargé des fonctions de juge aux affaires familiales et Magali Tirante, greffière.

La greffiere Le juge aux affaires familiales

Notification le
– CCC Me Hum + pièces
– CCC Me Bayram + pièces
– Copie dossier