LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure civile

Article 1187-1 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1187-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu’ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l’article . Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
Dans les conditions prévues aux articles , et , le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1187-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1187-1-du-code-de-procedure-civile/