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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 371-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Renvois
Décisions qui citent cet article 93
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- Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0102728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/01027 → Famille → Divorce accepté : Les époux ont accepté le principe de la rupture et demandé le divorce, avec résidence alternée…Cite : Article 371-1
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0110428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/01104 → Famille → altération définitive : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été prononcé après plusieurs…Cite : Article 371-1
- Tribunal judiciaire de Reims, 16 septembre 2026, N° RG 25/0186116 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 16 septembre 2026, N° RG 25/01861 → Famille → Altération définitive : La juridiction a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et retenu la…Cite : Article 371-1
- Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0024815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/00248 → Famille → résidence alternée : Les époux ont accepté le principe de la rupture et demandé le divorce. Le juge a fixé ses effets…Cite : Article 371-1
- Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0295915 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/02959 → Famille → contribution parentale : Après acceptation du principe de la rupture, le juge a prononcé le divorce et fixé ses effets…Cite : Articles 372 et 371-1
- Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/0009715 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 371-1
- Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/0029615 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 371-1
- Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/0091515 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 371-1
- Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0098215 sept. 2026Tribunal judiciaire de MetzCite : Article 371-1
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon26 août 2026Conseil d’ÉtatCite : Article 371-1
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Code civil, article 371-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-371-1-du-code-civil/