Divorce pour altération du lien conjugal : conditions et conséquences sur la prestation compensatoire et l’autorité parentale

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, prévu aux articles 237 et 238 du Code civil, est prononcé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de la demande. Le juge ne statue pas sur la liquidation du régime matrimonial, qui relève des parties ou du tribunal judiciaire en cas de litige. La prestation compensatoire, régie par les articles 270 à 277 du Code civil, vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage, en tenant compte des besoins, ressources, durée du mariage, âge, santé, situation professionnelle et conséquences des choix conjugaux. Elle est généralement fixée sous forme de capital, sauf impossibilité du débiteur. L’exercice de l’autorité parentale est attribué conformément à l’intérêt de l’enfant, en tenant compte des accords des parents et des circonstances. La résidence habituelle des enfants est fixée en fonction de leur intérêt. Le droit de visite et d’hébergement est un droit personnel, à fixer à l’amiable en l’absence de demande judiciaire. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est proportionnelle aux ressources des parents et aux besoins des enfants, avec possibilité d’intermédiation financière. Les dépens sont partagés entre les parties. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile doivent être motivées et sont rejetées en l’absence de fondement. Il est recommandé de respecter ces principes pour assurer la régularité et l’équité des décisions.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de la demande. La prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage, tenant compte des besoins, ressources, durée du mariage, âge, santé, situation professionnelle et conséquences des choix conjugaux. L’exercice de l’autorité parentale est attribué conformément à l’intérêt de l’enfant, en tenant compte des accords des parents et des circonstances.

Un couple marié en 2012 avec quatre enfants a engagé une procédure de divorce. L’épouse demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal, une prestation compensatoire, l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants chez elle, et une contribution à l’entretien des enfants. Le mari demande également le divorce, la fixation de la prestation compensatoire à un montant moindre avec paiement échelonné, et l’exercice exclusif de l’autorité parentale par l’épouse. Le tribunal constate que les époux vivent séparés depuis plus d’un an, prononce le divorce, renvoie les parties à la liquidation amiable du régime matrimonial, fixe la date des effets du divorce à la demande en justice, accorde une prestation compensatoire en capital de 15 000 euros à l’épouse, confie l’autorité parentale exclusivement à l’épouse, fixe la résidence des enfants chez elle, maintient la contribution du père à l’entretien des enfants à 400 euros par mois, et rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont partagés entre les parties.

• Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires
• Assignations et conclusions des parties
• Rapports et documents produits par les parties
• Jugement du juge aux affaires familiales

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. La prestation compensatoire est fixée à 15 000 euros en capital. L’autorité parentale est confiée exclusivement à Madame [Q] [O], la résidence des enfants est fixée chez elle, et la pension alimentaire est maintenue à 400 euros mensuels. Les demandes au titre de l’article 700 CPC sont déboutées.

• Prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Fixation de la prestation compensatoire à 15 000 euros en capital
• Exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère
• Fixation de la résidence des enfants chez la mère
• Maintien de la pension alimentaire à 400 euros mensuels
• Débout des demandes au titre de l’article 700 CPC

À faire

• Fixer exercice autorité parentale
• Déterminer résidence habituelle enfants
• Fixer pension alimentaire avec indexation
• Prévoir intermédiation financière
• Encourager règlement amiable droit visite

À éviter

• Ignorer intérêts des enfants
• Ne pas appliquer article 373-2-2
• Omettre clause variation pension
• Imposer droit visite sans demande
• Ne pas partager dépens équitablement

Quelle est la règle applicable à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Le juge apprécie la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en fonction de l’équité et de la situation économique des parties.
En l’espèce, la demande présentée par l’épouse est fondée.
Cependant, elle est déboutée de sa demande.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 22/00633 – Thématiques associées : Famille — Divorce pour altération —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.