Famille / Divorce / Enfance / Pacs
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Liquidation-partage d’une indivision entre partenaires de PACS : preuve des créances, indemnité d’occupation et office du notaire
Famille → Liquidation-partage : La cour a confirmé l’ouverture des opérations de liquidation et partage entre les anciens partenaires, en retenant certaines créances relatives aux travaux, à l’occupation du bien et au…
Lire l’article →Responsabilité du notaire non désigné judiciairement : absence de faute dans le partage matrimonial et rejet de la perte de chance
Famille → Responsabilité du notaire : La responsabilité du notaire intervenu lors de la vente de l’immeuble familial n’a pas été retenue. Celui-ci n’avait jamais été désigné pour les opérations de liquidation…
Lire l’article →Divorce accepté : prononcé sur déclaration irrévocable et révocation des avantages matrimoniaux
Famille → Divorce accepté : Les époux, séparés depuis 2011 et ayant accepté le principe de la rupture, sollicitent un divorce sans prestation compensatoire ni mesure provisoire. Le juge prononce le divorce,…
Lire l’article →Divorce accepté : homologation de la convention et effets patrimoniaux reportés à la cessation de cohabitation
Famille → Divorce accepté : Les époux ont accepté le principe de la rupture et conclu une convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce. Aucun enfant ni prestation compensatoire n’est concerné. Le…
Lire l’article →Divorce pour acceptation de la rupture : effets patrimoniaux reportés à la cessation de cohabitation et liquidation amiable
Famille → acceptation de la rupture : Les époux ont accepté le principe de la rupture et fixé la cessation de leur communauté de vie au 1er août 2025. Le juge prononce…
Lire l’article →Divorce pour altération définitive du lien conjugal après quatre années de séparation et report des effets patrimoniaux
Famille → altération définitive : La séparation des époux, établie depuis plus d’un an par leurs déclarations, un témoignage et un contrat de bail, a permis de prononcer le divorce pour altération…
Lire l’article →Divorce pour altération définitive du lien conjugal après un an de séparation et effets patrimoniaux reportés
Famille → altération définitive : La séparation des époux durant depuis plus d’un an au jour du prononcé, le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal. L’autorité parentale demeure…
Lire l’article →Désistement d’appel en matière de contestation de funérailles : acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour
Famille → Désistement d'appel : Après un jugement fixant les conditions des funérailles d’une défunte, deux proches ont interjeté appel puis déclaré se désister à l’audience. Les intimés ont accepté ce désistement.…
Lire l’article →Divorce pour altération définitive du lien conjugal : rejet des fautes et dispense temporaire de pension alimentaire
Famille → Divorce : Dans une procédure de divorce, les griefs d’adultère, de violences et de manquements conjugaux n’ont pas été établis par les mains courantes et déclarations produites. Le divorce a…
Lire l’article →Divorce pour altération définitive du lien conjugal après rejet des fautes et des indemnisations
Famille → Divorce : Les époux se reprochaient mutuellement adultère, départ du domicile, violences, dégradations et difficultés financières. Les attestations irrégulières ont été écartées et les autres pièces n’ont pas suffisamment démontré…
Lire l’article →Partage judiciaire : exclusion de l’EURL et du fonds de commerce de l’actif communautaire malgré une reprise d’activité après le mariage
Famille → Partage judiciaire : Le juge a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage, désigné un notaire et chargé un magistrat de leur surveillance. L’EURL, immatriculée avant le mariage,…
Lire l’article →Indemnité d’occupation d’un bien indivis : absence de jouissance privative lorsque le coïndivisaire conserve ses clés et l’accès aux lieux
Famille → Indemnité d’occupation : La cour a confirmé la prescription des demandes antérieures au 4 février 2017. Elle a toutefois relevé que l’époux conservait les clés du domicile, y effectuait des…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Droit de la Famille
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📝 Contrats et documents en droit de la famille
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- Accord présumé des parents
- Acquisition de nationalité française
- Acte d'opposition au mariage
- Acte de célébration et possession d'état
- Acte de décès
- Acte de décès
- Acte de mariage
- Acte de naissance
- Acte de naissance pour mariage
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété et possession d'état
- Acte de reconnaissance
- Acte naissance
- Acte naissance prénoms
- Actes civils français étranger
- Actes de mariage et nationalité
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- Actes uniques de naissance et mariage
- Action en contestation et délai de prescription
- Action en nullité et intérêt à agir
- Actions en recherche de maternité ou paternité
- Administrateur ad hoc
- Administrateur ad hoc du mineur
- Administration des biens meubles
- Administration légale des biens
- Adoption conjointe et simple
- Adoption du conjoint et partenaire
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- Adoption et nationalité de l'adopté
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- Adoption étrangère en France
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- Adoption internationale
- Adoption par personne seule
- Adoption plénière
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- Adoption plénière et simple
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- Âge minimum pour le mariage
- Agrément et conditions préalables
- Altération actes état civil
- Altération définitive du lien conjugal
- Annulation des actes en violation
- Annulation du mariage et nationalité
- Appel en matière de mainlevée
- Attaque du mariage dans les trente ans
- Attribution du logement familial
- Audience et mesures provisoires du juge
- Audition des futurs époux
- Autorisation judiciaire et pouvoirs des époux
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