Quelles sont les conditions pour qu’un enfant adopté simple puisse réclamer la nationalité française ?L’article 21-12 du Code civil stipule que l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la qualité de Français, à condition qu’il réside en France au moment de sa déclaration. Cependant, cette obligation de résidence est levée si l’adoptant, de nationalité française, n’a pas sa résidence habituelle en France. De plus, d’autres catégories d’enfants peuvent également réclamer la nationalité française, notamment ceux qui ont été recueillis sur décision de justice et élevés par une personne de nationalité française pendant au moins trois ans, ou ceux qui ont été recueillis en France et ont reçu une formation française pendant au moins cinq ans. Quelles sont les exceptions à l’obligation de résidence pour la déclaration de nationalité française ?L’article 21-12 précise que l’obligation de résidence en France pour l’enfant adopté simple est supprimée si l’adoptant, qui est de nationalité française, n’a pas sa résidence habituelle en France. Cela signifie que même si l’enfant ne réside pas en France, il peut toujours réclamer la nationalité française, tant que l’adoption a été effectuée par une personne de nationalité française. Quels types d’enfants peuvent réclamer la nationalité française en vertu de l’article 21-12 ?Selon l’article 21-12, deux catégories d’enfants peuvent réclamer la nationalité française en plus de ceux adoptés simplement. Premièrement, un enfant qui a été recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française pendant au moins trois ans peut faire cette demande. Deuxièmement, un enfant qui a été recueilli en France et a bénéficié d’une formation française pendant au moins cinq ans, que ce soit par un organisme public ou un organisme privé reconnu par un décret en Conseil d’État, peut également réclamer la nationalité française. |
Points juridiques
Conditions d’acquisition de la nationalité française pour les enfants adoptés et recueillis
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L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France. Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en France. Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : 1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ; 2° L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’Etat.