Divorce accepté : prononcé sur déclaration irrévocable et révocation des avantages matrimoniaux

Les articles 233 et 234 du Code civil permettent de prononcer le divorce lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits qui en sont à l’origine. L’acceptation doit être libre et elle n’est pas susceptible de rétractation. En l’espèce, les déclarations d’acceptation annexées à la requête conjointe ont permis au juge de constater que la cause du divorce était acquise.

Conformément à l’article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux du divorce ont été fixés à la date de la demande. L’article 264 entraîne la perte de l’usage du nom du conjoint, aucune conservation n’ayant été sollicitée. En application de l’article 265, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès, ainsi que les dispositions à cause de mort, sont révoqués en l’absence de volonté contraire constatée au jugement ou dans une convention.

Les articles 252, 265-2, 267 et 268 du Code civil encadrent la liquidation du régime matrimonial et les conventions entre époux. Le juge a constaté l’accomplissement de la proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et renvoyé les parties devant le notaire, aucun immeuble, prêt ou véhicule commun n’étant déclaré. L’absence de demande de prestation compensatoire a été constatée au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

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Les époux, séparés depuis 2011 et ayant accepté le principe de la rupture, sollicitent un divorce sans prestation compensatoire ni mesure provisoire. Le juge prononce le divorce, fixe ses effets patrimoniaux à la date de la demande, constate la perte réciproque de l’usage du nom et la révocation des avantages matrimoniaux concernés. La liquidation et le partage sont renvoyés, si nécessaire, devant le notaire choisi.

Deux époux mariés sans contrat de mariage ont déposé une requête conjointe en divorce. Ils ont accepté le principe de la rupture par actes sous signature privée contresignés par avocats, sans possibilité de rétractation, et ont confirmé leur accord sur l’absence de mesures provisoires.

Le couple, séparé depuis 2011, n’a déclaré aucun immeuble, prêt en cours ou véhicule commun. Les époux ont satisfait à l’obligation de proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et ont demandé qu’aucune prestation compensatoire ne soit fixée. Leur enfant est majeur et autonome.

Le juge prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture, fixe ses effets patrimoniaux à la date de la demande, constate la perte réciproque de l’usage du nom et la révocation des avantages matrimoniaux concernés. Les opérations de liquidation et de partage sont renvoyées, si nécessaire, devant le notaire choisi par les époux.

• Acceptation du principe de la rupture par chacun des époux
• Accord donné librement et sans possibilité de rétractation
• Déclarations d’acceptation annexées à la requête conjointe
• Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
• Absence de volonté contraire au maintien des avantages matrimoniaux
• Accord des époux sur l’absence de prestation compensatoire

• Requête conjointe en divorce déposée le 23 février 2026
• Actes d’acceptation sous signature privée contresignés par avocats
• Accord des époux confirmé à l’audience sur les conséquences du divorce

Le divorce est prononcé sans prestation compensatoire et les effets patrimoniaux sont fixés à la date de la demande. Les époux doivent, si nécessaire, poursuivre amiablement la liquidation auprès d’un notaire ; les avantages matrimoniaux différés sont révoqués en l’absence de volonté contraire.

• Perte réciproque de l’usage du nom du conjoint
• Révocation des avantages matrimoniaux différés et dispositions à cause de mort
• Liquidation et partage à organiser auprès du notaire choisi
• Saisine du juge par assignation en partage en cas de désaccord
• Support individuel des frais, dépens et honoraires d’avocat

À faire

• Formaliser l’acceptation du principe de la rupture
• Annexer les déclarations d’acceptation à la requête conjointe
• Proposer le règlement des intérêts patrimoniaux
• Vérifier l’existence d’immeubles, prêts ou véhicules communs
• Saisir un notaire pour liquider le régime matrimonial si nécessaire

À éviter

• Rétracter une acceptation régulièrement signée
• Omettre une volonté contraire au maintien d’un avantage matrimonial
• Confondre la date du divorce avec celle de ses effets patrimoniaux
• Négliger la transcription du divorce sur les actes d’état civil
• Engager un partage judiciaire sans désaccord patrimonial identifié

L’acceptation irrévocable du principe de la rupture

Les articles 233 et 234 du Code civil permettent le divorce lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à son origine. Le juge doit vérifier que chacun a donné librement son accord. Les déclarations d’acceptation du 23 février 2026, annexées à la requête conjointe, ont établi que la cause du divorce était acquise.

La date des effets patrimoniaux du divorce

En application de l’article 262-1 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture, ses effets entre époux concernant les biens prennent effet à la date de la demande en divorce. Le jugement retient cette date, soit le 23 février 2026, malgré une mention différente figurant dans son dispositif.

La révocation des avantages matrimoniaux différés

Selon l’article 265 du Code civil, le divorce révoque de plein droit les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès, ainsi que les dispositions à cause de mort, sauf volonté contraire constatée dans une convention ou par le juge. Aucune volonté contraire n’étant constatée, la révocation est retenue.

Article 1107 du Code de procédure civile, Articles 233 et 234 du Code civil, Article 1123-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 267 du Code civil, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 265-2 du Code civil, Article 268 du Code civil, Article 255 du Code civil, Article 252 du Code civil, Article 265 du Code civil, Articles 270 et 271 du Code civil, Article 1082 du Code de procédure civile, Articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Article 229-2 du Code civil