Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 229-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ;
2° L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ;
2° L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 6
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/002492 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00249 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Article 229-2
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/008522 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00852 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Article 229-2
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/014982 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/01498 → Famille → altération définitive : Après une séparation supérieure à un an, le divorce est prononcé pour altération définitive du…Cite : Article 229-2
- Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 23/0067810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 23/00678 → Famille → Divorce accepté : Dans une procédure de divorce accepté, le juge fixe les effets patrimoniaux à la date de cessation de la…Cite : Article 229-2
- Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0012610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00126 → Famille → Prestation compensatoire : La juridiction prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, maintient la…Cite : Article 229-2
- Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 8 septembre 2026, RG n° 24/000398 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 8 septembre 2026, RG n° 24/00039 → Famille → altération définitive : Après une séparation intervenue le 18 septembre 2023, les époux ont finalement…Cite : Article 229-2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 229-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-229-2-du-code-civil/