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Code civil

Article 298 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 298Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En outre, les règles contenues aux articles à ainsi qu’au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 4

  • Tribunal de commerce d'Aubenas, 15 septembre 2026, N° de RG 202600113015 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aubenas, 15 septembre 2026, N° de RG 2026001130 → Banque / Crédits → caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société COLIBRY, la Société Générale a réclamé à…Cite : Article 298
  • Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 298
  • Tribunal judiciaire de Vienne, 23 février 2026, N° de RG 24/0158423 févr. 2026Tribunal judiciaire de VienneFamille → Séparation de corps : La séparation de corps peut être prononcée pour altération définitive du lien conjugal. La demande a été jugée régulière, le demandeur ayant établi une séparation…Cite : Article 298
  • Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 298

À lire aussi

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Code civil, article 298 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-298-du-code-civil/