Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 229-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Renvois
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- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/014982 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/01498 → Famille → altération définitive : Après une séparation supérieure à un an, le divorce est prononcé pour altération définitive du…Cite : Article 229-1
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/0615729 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/06157 → Baux d’habitation / Logement → défaut d’assurance : Devenue seule titulaire du bail après le divorce, la locataire n’a pas justifié…Cite : Article 229-1
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- Tribunal judiciaire de Thionville, 11 septembre 2026, RG n° 25/0031711 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 229-1
- Cour d'appel de Nancy, 19 mars 2026, 25/0127219 mars 2026Cour d’appel de NancyCite : Article 229-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 229-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-229-1-du-code-civil/