TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00317 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D45W

Minute : 26/770

JUGEMENT

Du :11 Septembre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 11 Septembre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l’exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;

Après débats à l’audience du 30 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. MMS, demeurant Rue Pierre Bérégovoy – 57250 MOYEUVRE- GRANDE
représentée par Me Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. LA PLACE, demeurant 11 Rue Saussaie en Mi-Terre – 57130 JOUY-AUX-ARCHES
représentée par Me Aubin LEBON, avocat plaidant au barreau de NANCY
représentée par Me Hélène MATHIEU, avocat postulant au barreau de THIONVILLE

Par acte en date du 19 avril 2017, la SCI MMS a acquis en VEFA auprès de la SARL LA PLACE un ensemble immobilier sis 4, rue Maurice THOREZ à MOYEUVRE-GRANDE pour un montant de 679.136,70 euros. La SCI MMS a réglé 95% du prix.

En vertu de cet acte notarié, la SARL LA PLACE a dénoncé le 25 avril 2025 à la SCI MMS un procès-verbal de saisie-attribution en date du 17 avril 2025 établi par la SELARL de Commissaires de Justice ACTA entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de MOYEUVRE GRANDE portant sur une somme de 34.732,32 euros.

Suivant exploit d’huissier en date du 16 mai 2025, auquel il convient de renvoyer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI MMS a fait assigner la SARL LA PLACE devant le Juge de l’exécution de Thionville afin de voir :
A titre principal :
-Constater l’absence de titre exécutoire de la SARL LA PLACE à l’égard de la société MMS
-Dire que la saisie attribution pratiquée sur les comptes de la société MMS ouverts auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel à la demande de la SARL LA PLACE est abusive
-Ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée sur les comptes de la société MMS ouverts auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel à la demande de la SARL LA PLACE
A titre subsidiaire :
-Constater l’absence de créance certaine, liquide et exigible de la SARL LA PLACE à l’égard de la société MMS
-Dire que la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de la société MMS ouverts auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est abusive
-Ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée sur les coptes de la société MMS ouverts auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel à la demande de la SARL LA PLACE
En tout état de cause :
-Condamner la SARL LA PLACE à verser à la société MMS la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive engagée à son encontre
-Condamner la SARL LA PLACE à verser à la société MMS la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, reçues le 12 février 2026 et reprises à l’audience, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société MMS, maintient ses demandes initiales et sollicite que la SARL LA PLACE soit déboutée de l’ensemble de ses demandes formées à titre principal ou reconventionnel.

A l’appui de ses demandes, elle expose que la mesure de saisie-attribution est abusive faute de titre exécutoire, la saisie ayant été pratiquée en vertu d’un acte notarié en date du 19 avril 2017 qui ne peut être considéré comme un titre exécutoire s’agissant d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, contrat dans lequel l’obligation de paiement n’est ni certaine ni exigible tant que l’obligation de livraison n’a pas été exécutée. Elle ajoute qu’en l’espèce le bien n’a pas été livré, la SARL LA PLACE n’ayant pas exécuté toutes ses obligations. A titre subsidiaire, elle expose que la créance de la SARL LA PLACE n’était ni certaine ni exigible lors de la saisie, le bien n’ayant pas été livré et n’étant pas conforme et ce, même si elle a été contrainte d’occuper les locaux en raison d’une obligation administrative. Elle estime enfin subir un préjudice évident et indiscutable tenant au blocage de ses comptes bancaire et à la perturbation notable de sa trésorerie qui en est résulté.

Dans ses dernières conclusions déposées le 19 mars 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL LA PLACE demande au juge de l’exécution de THIONVLLE de :
-Débouter la SCI MMS de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions
Reconventionnellement,
-Condamner la SCI MMS à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ainsi qu’à une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la SCI MMS s’abstient de manière injustifiée de régler le solde de 5% du prix de vente soit 33.956,83 euros. En réponse aux arguments de la demanderesse, elle indique d’une part que l’acte notarié de VEFA constitue bien en l’espèce un titre exécutoire car il comporte une clause de soumission à l’exécution forcée immédiate et, d’autre part, que la créance est bien exigible dans la mesure où le bien a été bien été mis à la disposition de l’acquéreur et qu’un certificat d’achèvement et de conformité des travaux a été délivré le 19 septembre 2019.

A l’audience les parties ont maintenu leurs demandes respectives.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution

L’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l’assignation au greffe du Juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience. »

En application de l’article 668 du Code de procédure civile, « Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assignation du 16 mai 2025 est intervenue dans le délai légal.

Il résulte des pièces de la procédure que l’assignation a été dénoncée, le même jour, à l’huissier instrumentaire de la mesure d’exécution forcée contestée et qu’un avis a été adressé au tiers saisi par lettre simple.

En conséquence, la contestation de la SCI MMS est recevable.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution

En application de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».

Sur l’existence d’un titre exécutoire :

Selon l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution :
« Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ;
8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l’article L. 126-4 lorsqu’il a force exécutoire. »

L’article L111-5 du même code dispose en outre :
« En vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires :
1° Les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu’ils sont dressés au sujet d’une prétention ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent déterminée ou déterminable, ou la prestation d’une quantité déterminée ou déterminable d’autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l’acte à l’exécution forcée immédiate ; (…) »

En l’espèce, l’acte notarié en date du 19 avril 2017 par lequel la SCI MMS a acquis en VEFA auprès de la SARL LA PLACE un ensemble immobilier sis 4, rue Maurice THOREZ à MOYEUVRE-GRANDE comporte une clause de soumission à l’exécution forcée immédiate ainsi que la formule exécutoire et constitue donc un titre exécutoire.

Sur le caractère exigible de la créance :

Une créance est exigible lorsque son paiement peut en être exigé par le créancier.

En l’espèce, il est constant que la SCI MMS a réglé 95 % du prix et que la saisie porte sur les 5 % restant dont le règlement est prévu, aux termes de l’acte de vente, lors de la mise à disposition du bien à l’acquéreur à hauteur de 3% et à la conformité à hauteur de 2%.

S’agissant tout d’abord de la mise à disposition du bien, il n’est pas contesté que la SCI MMS occupe les lieux et qu’elle y exploite une pharmacie. Elle ne peut dès lors raisonnablement soutenir que le bien n’a été ni livré ni mis à sa disposition ni qu’il n’y aurait pas eu remise des clés, étant rappelé que l’existence d’une réception est ici indifférente s’agissant d’un acte qui ne concerne pas l’acquéreur et donc la SCI MMS en l’espèce.

S’agissant ensuite de la conformité, celle-ci s’entend de la conformité aux dispositions contractuelles,
Il est produit l’attestation de conformité au permis de construire établi par la Mairie.
Par ailleurs il convient de rappeler ici les dispositions contractuelles aux termes desquelles la SARL LA PLACE s’est engagé à livrer les locaux « coques brutes, hors d’eau et hors d’air, avec fluide en attente, à l’intérieur des cellules. Il appartiendra à chaque acquéreur de réaliser ou de faire réaliser les travaux d’aménagements et finitions intérieures, conformément aux règlementations en vigueur et au permis de construire et ce, après dépôt d’une déclaration de travaux auprès des services concernés »
Il importe également de rappeler que la SCI MMS occupe les locaux depuis le mois de mars 2018 et qu’une pharmacie y a été ouverte depuis le 23 mai 2018.
La SCI MMS fait valoir un certain nombre de désordres et produit un constat de Commissaire de justice sans toutefois faire valoir une absence de conformité aux dispositions contractuelles qui viennent d’être rappelées.
Enfin l’acte de vente précise que « le vendeur fera toute diligence pour établir la déclaration prévue par l’article R462-1 et R462-5 du code de l’urbanisme attestant l’achèvement des travaux de l’immeuble et la conformité des travaux autorisés par le permis de construite conformément aux dispositions des articles L462-1 et R462-1 et suivants du code de l’urbanisme. ». Ce document a bien été établi.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la SCI MMS ne démontre pas l’absence d’exigibilité de la créance.

Elle sera en conséquence déboutée de sa contestation.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive :

Sur la demande de la SCI MMS :
Déboutée de sa contestation, la SCI MMS ne démontre pas le caractère abusif de la saisie pratiquée. Elle sera, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de la SARL LA PLACE :
Faute de démontrer l’existence d’un abus de la part de la SCI MMS dans l’exercice de son droit d’agir en justice, la SARL LA PLACE sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI MMS, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamnée aux dépens la SCI MMS devra verser à la SARL LA PLACE une somme qu’il est équitable de fixer à 900 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande sur ce même fondement.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la SCI MMS de sa contestation formée à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée à son encontre par la SARL LA PLACE ;

DEBOUTE la SCI MMS de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la SARL LA PLACE de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SCI MMS à payer à la SARL LA PLACE la somme de 900 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

DEBOUTE la SCI MMS de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI MMS aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER Le JUGE DE L’EXECUTION