Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L462-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l’article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l’achèvement des travaux et leur conformité à l’arrêté ordonnant l’exécution de l’obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l’article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l’achèvement des travaux et leur conformité à l’arrêté ordonnant l’exécution de l’obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 9
- Article R. 443-8
- Article R. 472-14
- Article R. 752-20 · Code de commerce
- Article D. 331-47 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 143-26 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 172-8 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 251-2 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 311-17 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 372-8 · Code de la construction et de l'habitation
Décisions qui citent cet article 2
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Code de l’urbanisme, article L462-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l462-1-du-code-de-lurbanisme/