TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 15 Septembre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [C] [A] [I] [K]
C/ CAF DES HAUTS DE SEINE

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/05075 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DWK

DEMANDEUR

M. [C] [A] [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant en personne

DEFENDERESSE

Organisme CAF DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Benjamin SAMAMA, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment, dans le cadre de la séparation de [S] [F] et [C] [K], de l’union de laquelle sont nés trois enfants [Y], [O] et [X] :

– fixé à la somme de 300 € par mois et par enfant la contribution que doit verser [C] [K] à [S] [F] à compter de la décision puis toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de [Y] et [O], et ce même pendant les périodes d’hébergement de vacances, et au besoin, l’a condamné au paiement de cette somme, avec indexation ;

– dit que la pension est due au-delà de la majorité des enfants en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins, à charge pour le parent créancier de justifier tous les ans auprès du débiteur de la situation des enfants majeurs à charge.

Le 3 avril 2026, une procédure de paiement direct a été mise en place par la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) auprès de FRANCE TRAVAIL au préjudice de [C] [K] pour recouvrement de la contribution à l’entretien et à l’éducation concernant [O] et [Y] sur la période de mai 2025 à mars 2026, avec quatre mensualités de 1.218,30 € et une dernière de 1.218,81 €.

Par acte en date du 3 avril 2026, [C] [K] a donné assignation à la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) aux fins de :

– voir prononcer la nullité et la mainlevée immédiate de la saisie opérée sur les allocations FRANCE TRAVAIL à compter du mois d’avril 2026 ;

– la voir condamner au remboursement intégral des sommes saisies, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la saisie ;

– voir prononcer le dessaisissement de la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) dans la présente affaire, au motif qu’elle a manifestement excédé ses attributions légales en procédant ainsi à la saisie après extinction de l’obligation alimentaire, en dépit de notifications réitérées et probantes ;

– voir déclarer nuls et non avenus les frais de dossier réclamés ;

– voir ordonner l’interdiction de toute nouvelle mesure d’exécution au titre de l’obligation alimentaire éteinte ;

– voir condamner la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) aux entiers dépens ;

– voir ordonner que la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) fasse toutes les démarches nécessaires afin que FRANCE TRAVAIL arrête toute saisie au titre des présentes ;

– voir condamner la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) à la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code des procédures civiles.

L’affaire, après avoir été renvoyée, a évoquée à l’audience du 26 juin 2026.

A l’audience, [C] [K], a maintenu ses demandes sur le fondement de son assignation.

La caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine, représentée par son conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de son assignation, à laquelle il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de dessaisissement de la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA), de voir ordonner l’interdiction de toute nouvelle mesure d’exécution au titre de l’obligation alimentaire éteinte et de voir ordonner que la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) fasse toutes les démarches nécessaires afin que FRANCE TRAVAIL arrête toute saisie au titre des présentes

Ces demandes, pour excéder les pouvoirs du juge de l’exécution, sont irrecevables devant lui.

Sur la demande de nullité et de mainlevée de la procédure de paiement direct et les demandes subséquentes

Aux termes de l’article L 213-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme et qu’elle a été fixée par :

1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;

1° bis Une convention homologuée par le juge ;

2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;

3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;

4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

En l’espèce, une procédure de paiement direct a été mise en place le 3 avril 2026 par la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) auprès de FRANCE TRAVAIL au préjudice de [C] [K] pour recouvrement de la contribution à l’entretien et à l’éducation concernant [O] et [Y] sur la période de mai 2025 à mars 2026, avec quatre mensualités de 1.218,30 € et une dernière de 1.218,81 €, soit pour la somme globale de 6.092,01 €.

[C] [K] sollicite la mainlevée de cette procédure de paiement direct, au motif que [Y] exercerait une activité professionnelle et percevait une rémunération mensuelle au SMIC.

Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment, dans le cadre de la séparation de [S] [F] et [C] [K], de l’union de laquelle sont nés trois enfants [Y], [O] et [X] :

– fixé à la somme de 300 € par mois et par enfant la contribution que doit verser [C] [K] à [S] [F] à compter de la décision puis toute l’année, d’avance au plus tard le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de [Y] et [O] et ce même pendant les périodes d’hébergement de vacances, et au besoin l’a condamné au paiement de cette somme, avec indexation ;

– dit que la pension est due au-delà de la majorité des enfants en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins, à charge pour le parent créancier de justifier tous les ans auprès du débiteur de la situation des enfants majeurs à charge.

D’une part, il s’ensuit que cette ordonnance ne constitue un titre exécutoire valable pour le recouvrement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [Y] et [O] de 300 € par mois, au-delà de leur majorité atteinte respectivement le 13 juillet 2019 et le 29 novembre 2020, uniquement en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré permettant à l’enfant de subvenir à ses besoins, à charge pour [S] [F] en tant que parent créancier de justifier tous les ans auprès d'[C] [K] en tant que débiteur de la situation des enfants majeurs à charge. Or [C] [K] justifie que [Y] est embauchée depuis le 16 avril 2025 en tant qu’ingénieur, avec la perception d’un salaire supérieur au SMIC.

Or la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) fait état de l’envoi de demandes d’informations adressées à [S] [F] le 13 août 2025 et le 20 février 2026 demeurées sans réponse. Elle produit des courriers du 2 mars 2026 et du 3 avril 2026 adressés à [C] [K], à une adresse à Rueil-Malmaison correspondant à celle de l’ancien domicile conjugal, identique à celle de [S] [F], dans le cadre de l’engagement de la procédure de paiement direct, alors qu’il réside désormais à Lyon, comme le relevait d’ailleurs l’ordonnance du 21 novembre 2024 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre. Force est de constater que la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) ne justifie pas de la réception de ces courriers, adressés en tout état de cause à une adresse n’étant pas celle de [C] [K] au moment de leur envoi, dont elle avait pourtant connaissance.

Dès lors, la procédure de paiement direct, pour avoir été engagée sans que [S] [F] ne justifie à [C] [K] ou à la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) ni un cas d’études normalement poursuivies et justifiées ni l’absence d’obtention d’un emploi rémunéré permettant à l’enfant de subvenir à ses besoins concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation due pour [Y] et [O], est nulle. Mainlevée doit donc en être ordonnée et il convient de condamner la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) à verser à [C] [K] la somme de 6.092,01 € à titre de restitution des sommes perçues dans le cadre de la procédure de paiement direct mise en place le 3 avril 2026 pour recouvrement de la contribution à l’entretien et à l’éducation concernant [O] et [Y] sur la période de mai 2025 à mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2026.

Les frais de la procédure de paiement direct resteront à la charge de la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) en tant que créancier saisissant.

Sur les autres demandes

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA), qui succombe, sera condamnées aux dépens et déboutée de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. [C] [K] ne justifiant pas avoir dû recourir à un avocat et les frais de l’assignation étant compris dans les dépens auxquels la défenderesse a été condamnée, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Déclare irrecevables, pour défaut de pouvoir, les demandes de [C] [K] de dessaisissement de la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA), aux fins de voir ordonner l’interdiction de toute nouvelle mesure d’exécution au titre de l’obligation alimentaire éteinte et de voir ordonner que la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) “fasse toutes les démarches nécessaires afin que FRANCE TRAVAIL arrête toute saisie au titre des présentes” ;

Déclare nulle la procédure de paiement direct mise en place le 3 avril 2026 par la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) auprès de FRANCE TRAVAIL au préjudice de [C] [K] pour recouvrement de la contribution à l’entretien et à l’éducation concernant [O] et [Y] sur la période de mai 2025 à mars 2026 ;

Ordonne la mainlevée de la procédure de paiement direct mise en place le 3 avril 2026 par la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) auprès de FRANCE TRAVAIL au préjudice de [C] [K] pour recouvrement de la contribution à l’entretien et à l’éducation concernant [O] et [Y] sur la période de mai 2025 à mars 2026 ;

Condamne la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) à verser à [C] [K] la somme de 6.092,01 € à titre de restitution des sommes perçues dans le cadre de la procédure de paiement direct mise en place le 3 avril 2026 pour recouvrement de la contribution à l’entretien et à l’éducation concernant [O] et [Y] sur la période de mai 2025 à mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2026 ;

Dit que les frais de la procédure de paiement direct resteront à la charge de la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine (ARIPA) aux dépens, qui intégreront le coût de l’assignation délivrée le 3 avril 2026 à la requête de [C] [K] ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.