Article 229-1 du Code civil

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Article 229-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0084015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 25/00840 → Sécurité sociale → Parent isolé : Une allocataire a contesté un indu de prestations, soutenant vivre seule avec ses enfants malgré…Cite : Article 229-1
Tribunal judiciaire Blois, 8 octobre 2026, N° de RG 22/030018 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire Blois, 8 octobre 2026, N° de RG 22/03001 → Banque / Crédits → Clause abusive : Après des impayés, la banque a demandé le paiement du solde de deux prêts immobiliers souscrits par…Cite : Article 229-1
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, RG n° 26/020217 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, RG n° 26/02021 → Famille → Paiement direct : Après l’instauration d’une résidence alternée, une contribution mensuelle de 180 euros a été fixée pour…Cite : Article 229-1
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 25/048787 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 25/04878 → Baux commerciaux → Titre exécutoire : Le bail, déposé chez un notaire et assorti d’une copie revêtue de la formule exécutoire…Cite : Article 229-1
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/008522 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00852 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Article 229-1
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/014982 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/01498 → Famille → altération définitive : Après une séparation supérieure à un an, le divorce est prononcé pour altération définitive du…Cite : Article 229-1
Tribunal judiciaire d'Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/0615729 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/06157 → Baux d’habitation / Logement → défaut d’assurance : Devenue seule titulaire du bail après le divorce, la locataire n’a pas justifié…Cite : Article 229-1
Tribunal judiciaire de Nancy, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0001424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00014 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La débitrice n’ayant pas comparu à l’audience d’orientation, le juge a retenu…Cite : Article 229-1
Tribunal judiciaire de Privas, 17 septembre 2026, N° RG 25/0291617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Privas, 17 septembre 2026, N° RG 25/02916 → Famille → Manquement contractuel : La convention de divorce mettait à la charge d’un époux le remboursement des crédits contractés…Cite : Article 229-1
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 26/0507515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 26/05075 → Saisies / Exécution forcée → Paiement direct : Une pension alimentaire demeurait due après la majorité des enfants sous certaines…Cite : Article 229-1
Tribunal judiciaire de Vienne, 15 septembre 2026, RG n° 26/0003015 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 229-1
Tribunal judiciaire de Thionville, 11 septembre 2026, RG n° 25/0031711 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 229-1
Cour d'appel de Nancy, 19 mars 2026, 25/0127219 mars 2026Cour d’appel de NancyCite : Article 229-1

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