Tribunal de commerce, AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction), 15 septembre 2026, RG n° 2026001130
Tribunal de commerce d’Aubenas
Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 15/09/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001130
Demandeur(s) :
SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Maître [Z] [N]/Barreau de la Drôme
Défendeur(s) :
M [M] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Non-comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d’audience : Angel GOMEZ Juges : Emilie DUSSERE Stéphane DEMARTHE
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Débats à l’audience publique du 16/06/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC
Exposé du litige
La SA SOCIETE GENERALE a entretenu des relations d’affaires avec la société COLIBRY, dont Monsieur [Y] [M] était le gérant.
Une convention de compte a été conclue entre les parties le 17 mars 2023.
Un avenant à cette convention, portant ouverture d’une facilité de trésorerie commerciale sous forme d’ouverture de crédit à hauteur de 30.000 euros, a été régularisé par acte sous seing privé le 25 avril 2023.
Par acte sous seing privé en date du 25 avril 2023, Monsieur [Y] [M] s’est porté caution solidaire des engagements de la société COLIBRY auprès de la SA SOCIETE GENERALE, dans la limite de la somme de 39.000 euros en principal, intérêts et pénalités, pour une durée de 10 ans.
La SA SOCIETE GENERALE a notifié à la société COLIBRY la dénonciation des concours consentis par lettre du 26 août 2023.
Par jugement du 10 décembre 2024, le tribunal de commerce d’Aubenas a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société COLIBRY.
La SA SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.
N’ayant pas obtenu le règlement de sa créance, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [Y] [M], ès qualités de caution, de payer la somme de 20.965,00 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2025. Cette mise en demeure est restée sans effet.
C’est dans ces conditions que la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [Y] [M] devant ce tribunal par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, délivré par la S.C.P. [U] [G] – [U] [S].
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Aux termes de son acte introductif d’instance, la SA SOCIETE GENERALE demande au tribunal : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner Monsieur [Y] [M] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 20.965,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025 et ce jusqu’à complet paiement,
Condamner Monsieur [Y] [M] à verser à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Monsieur [Y] [M] ne s’est pas présenté aux audiences du 5 mai 2026 et du 16 juin 2026, ni fait représenter.
Sur ce, le tribunal,
Sur la non-comparution de Monsieur [Y] [M],
Lors de la signification de l’acte, le commissaire de justice a constaté l’absence du défendeur à l’adresse indiquée. Les diligences prévues à l’article 659 du code de procédure civile ont été accomplies : enquête de voisinage confirmant un départ ancien sans adresse de repli, recherches auprès des services de la mairie et envoi d’un courriel resté sans réponse.
Conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, une copie de l’acte a été adressée par lettre recommandée à la dernière adresse connue du défendeur.
Monsieur [Y] [M] ne s’est pas présenté aux audiences du 05 mai 2026 et du 16 juin 2026, ni fait représenter.
Comme le dispose l’article 56, 4° du code de procédure civile, « faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ».
Toutefois, il appartient au tribunal, même en l’absence de comparution du défendeur, de vérifier la régularité de la procédure, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions de la partie demanderesse, et de motiver sa décision par des motifs propres, sans se borner à une simple reprise des écritures de celle- ci.
En conséquence, le tribunal ne pourra se prononcer qu’au vu des conclusions de la partie demanderesse, appréciées au regard des pièces produites et des règles de droit applicables.
Sur la créance de la SA SOCIETE GENERALE à l’égard de la caution,
Conformément aux dispositions des articles 2288 et 298 du code civil, la caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
La SA SOCIETE GENERALE sollicite de condamner Monsieur [Y] [M] à payer la somme de 20.965,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025.
Monsieur [Y] [M] s’est engagé par acte du 25 avril 2023 en qualité de caution solidaire de la société COLIBRY dans la limite de 39.000 euros pour une durée de 10 ans.
La dénonciation des concours a été notifiée par la SA SOCIETE GENERALE le 26 août 2023 et la liquidation judiciaire de la société COLIBRY a été ouverte le 10 décembre 2024.
La SA SOCIETE GENERALE justifie de la mise en demeure adressée à la caution le 7 janvier 2025 restée infructueuse ainsi que du décompte de la créance.
La créance produite par la SA SOCIETE GENERALE est certaine, liquide et exigible.
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [Y] [M] sera condamné à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme 20.965,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025 et ce jusqu’à complet paiement.
Sur les autres demandes,
Aucune considération d’équité ne commande l’application aux parties des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera statué sur les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Constate la non-comparution de Monsieur [Y] [M],
Condamne Monsieur [Y] [M] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 20.965,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025 et ce jusqu’à complet paiement,
Dit que l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Y] [M] aux entiers dépens, dont ceux de greffe liquidés comme entête,
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.