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L’essentiel
- Principe du divorce
- Acceptation de la rupture sans considération des faits
- Forme de l’acceptation
- Acte contresigné par avocats ou procès-verbal
- Contrôle judiciaire
- Vérification du consentement libre de chaque époux
- Rétractation
- Acceptation non rétractable
- Effets patrimoniaux
- Date fixée par le juge selon la demande
- Liquidation des biens
- Liquidation amiable puis tribunal en cas d’échec
- Avantages matrimoniaux
- Révocation de plein droit dans certains cas
1. Cadre juridique et définition
Le divorce accepté repose sur l’acceptation, par les deux époux, du principe de la rupture sans considération des faits à son origine. Le juge vérifie que cette acceptation est libre avant de prononcer le divorce.
Cette procédure est fondée sur les articles 233 et 234 du Code civil. L’acceptation porte sur le principe de la rupture, et non sur la reconnaissance de faits reprochés à l’un ou l’autre des époux.
L’acceptation constatée par un acte sous signature privée contresigné par les avocats n’est pas rétractable. Le divorce peut être prononcé même si les conséquences patrimoniales doivent encore être réglées.
- Le principe de la rupture est accepté par les deux époux.
- Les faits à l’origine de la rupture ne sont pas discutés.
- La liquidation et le partage peuvent être renvoyés à une démarche amiable.
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2. Conditions et critères à respecter
L’acceptation doit être exprimée dans les formes prévues par les articles 1123 et 1123-1 du Code de procédure civile. Elle peut notamment résulter d’un procès-verbal signé par les époux et leurs avocats ou d’un acte sous signature privée contresigné par avocats.
L’acte doit comporter les mentions requises et être annexé à la requête. Le juge doit vérifier que chaque époux a librement consenti à l’acceptation du principe de la rupture.
La seule concordance des conclusions ne suffit pas lorsque la déclaration régulière d’acceptation fait défaut. Dans ce cas, le divorce ne peut pas être prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.
- Une acceptation distincte et régulièrement signée.
- L’assistance d’un avocat pour chaque époux.
- La reproduction des mentions obligatoires.
- La vérification du consentement libre par le juge.
Exemples de dates retenues pour les effets patrimoniaux
| Date retenue | Illustration |
|---|---|
| Date de la demande ou de la requête | Les effets patrimoniaux ont été fixés à la date de la demande ou du placement de la requête. |
| Date de séparation | Le juge a retenu la date de séparation des époux. |
| Date de cessation de la cohabitation et de la collaboration | Cette date a été retenue lorsqu’elle était établie dans la procédure. |
| Date expressément fixée par la décision | Une décision a fixé les effets patrimoniaux au 7 avril 2026 ; une autre les a reportés au 1er décembre 2025. |
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3. Procédure et démarches pratiques
La déclaration d’acceptation est produite avec la requête. Après vérification de la régularité de l’acceptation et du consentement des époux, le juge peut prononcer le divorce et statuer sur les conséquences qui lui sont soumises.
Les époux peuvent demander que les effets patrimoniaux du divorce soient fixés à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration lorsque cette demande est formée dans l’instance. Le juge ne procède pas, en principe, à la liquidation et au partage du régime matrimonial : les époux sont renvoyés à une liquidation amiable, puis, en cas d’échec, à une procédure de partage.
La décision peut également régler les mesures concernant les enfants. L’autorité parentale peut être exercée conjointement, la résidence de l’enfant fixée chez l’un des parents et une contribution à son entretien mise à la charge de l’autre.
Le jugement fait l’objet des formalités de publicité en marge des actes d’état civil. Il peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant sa signification.
- Préparer et annexer l’acte d’acceptation à la requête.
- Présenter, si nécessaire, une demande sur la date des effets patrimoniaux.
- Organiser la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux.
- Saisir le tribunal compétent en cas d’échec du règlement amiable.
Effets patrimoniaux et liquidation
Le juge peut fixer les effets patrimoniaux du divorce à une date déterminée, notamment celle de la demande, de la séparation ou de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. La date retenue dépend des demandes formées et des éléments établis dans chaque affaire.
Le juge ne procède pas nécessairement lui-même aux opérations de liquidation et de partage. Les époux peuvent être renvoyés à une liquidation amiable, puis saisir le tribunal compétent en cas de désaccord ou d’échec.
Le divorce peut entraîner la révocation de plein droit de certains avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort consentis entre époux. La décision doit également faire l’objet des formalités de publicité à l’état civil ; elle peut être frappée d’appel dans le délai d’un mois suivant sa signification.
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Points de vigilance
L’acceptation doit respecter les formes prévues par les textes. Un acte signé par un seul époux et son avocat ne suffit pas : en l’absence de déclaration régulière pour l’autre époux, le divorce ne peut pas être prononcé sur ce fondement.
La seule concordance des conclusions ne permet pas de remplacer une déclaration d’acceptation régulièrement signée. Le rejet du fondement du divorce rend alors sans objet les demandes relatives à ses conséquences.
Le juge vérifie que chaque époux a librement consenti à l’acceptation. Lorsqu’elle est constatée par un acte sous signature privée contresigné par avocats, l’acceptation n’est pas rétractable.
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Questions fréquentes
L’acceptation du principe de la rupture peut-elle être retirée ?
L’acceptation constatée par un acte sous signature privée contresigné par avocats n’est pas rétractable. Elle doit toutefois résulter d’un consentement libre de chacun des époux.
Que se passe-t-il si la déclaration d’acceptation n’est pas régulièrement signée ?
Le divorce ne peut pas être prononcé sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture. La seule concordance des conclusions ne suffit pas à remplacer la déclaration requise, et les demandes relatives aux conséquences du divorce deviennent sans objet.
Le juge procède-t-il lui-même à la liquidation et au partage des biens ?
En principe, les époux sont renvoyés à une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux. En cas d’échec ou de désaccord, le tribunal compétent peut être saisi, notamment par une demande en partage.
À quelle date les effets patrimoniaux du divorce peuvent-ils être fixés ?
Les décisions citées fixent ces effets à des dates variables, notamment la date de la demande, de la requête, de la séparation ou de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. La date retenue dépend donc de la demande et des éléments examinés dans la procédure.
Que devient l’autorité parentale après un divorce accepté ?
Les décisions citées peuvent maintenir l’exercice conjoint de l’autorité parentale et fixer la résidence de l’enfant chez l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre. Elles peuvent aussi homologuer une résidence alternée et répartir certaines dépenses.
Le jugement de divorce peut-il faire l’objet d’un appel ?
La décision citée indique que le jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois suivant sa signification. Elle prévoit également que la publicité du jugement doit être portée en marge des actes d’état civil.
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