Divorce accepté : validité de l’acceptation contresignée et effets patrimoniaux fixés à la demande

Le divorce peut être prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil lorsque chacun des époux, assisté d’un avocat, accepte le principe de la rupture sans considération des faits qui en sont à l’origine. Selon les articles 1123 et 1124 du code de procédure civile, l’acceptation doit être expresse et concordante, accompagnée de la déclaration ou de l’acte requis, lequel doit comporter les mentions prescrites à peine de nullité. En l’espèce, l’acte sous signature privée contresigné par avocats comportait ces mentions, permettant le prononcé du divorce sans autre motif.

L’article 262-1 du code civil conduit à fixer les effets patrimoniaux du divorce entre époux à la date de l’assignation, soit le 4 novembre 2025. L’article 265 entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès, sauf volonté contraire constatée dans les formes prévues.

En application des articles 252, 267 du code civil et 1115 du code de procédure civile, le juge constate les propositions de règlement patrimonial mais n’ordonne plus lui-même la liquidation du régime matrimonial. Les parties doivent procéder amiablement puis, en cas d’échec, saisir le tribunal compétent pour un partage judiciaire. Les dépens sont partagés selon l’article 1125 du code de procédure civile, chaque époux conservant ici la charge de ses propres dépens.

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Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage par acte contresigné par avocats. Le juge a prononcé le divorce, fixé ses effets patrimoniaux à la date de la demande et constaté l’absence de prestation compensatoire. Il a rappelé la révocation de plein droit de certains avantages matrimoniaux et renvoyé les époux aux opérations amiables de liquidation et de partage, puis au tribunal compétent en cas d’échec.

Un couple marié sans contrat de mariage a engagé une procédure de divorce. Une ordonnance sur mesures provisoires avait constaté la résidence séparée et attribué provisoirement la jouissance du domicile conjugal à l’époux.

Au cours de l’instance, les deux époux ont accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats. Ils ont également demandé que les effets patrimoniaux du divorce soient fixés à la date de la demande, qu’aucune prestation compensatoire ne soit accordée et que les formalités d’état civil soient ordonnées.

Le juge a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture. Il a fixé ses effets patrimoniaux à la date de la demande, constaté l’absence de demande de prestation compensatoire, rappelé la révocation de plein droit de certains avantages matrimoniaux et renvoyé les époux aux opérations amiables de liquidation et de partage, puis au tribunal compétent en cas d’échec.

• Acceptation expresse du principe de la rupture par les deux époux.
• Assistance de chaque époux par un avocat.
• Acte sous signature privée contresigné par avocats.
• Présence des mentions obligatoires prévues à peine de nullité.
• Concordance des demandes relatives aux effets patrimoniaux.
• Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

• Acte sous signature privée contresigné par avocats du 22 juin 2026.
• Mentions obligatoires prévues par l’article 233 du code civil.
• Conclusions concordantes des époux sur l’acceptation du divorce.
• Conclusions établissant l’absence de demande de prestation compensatoire.
• Proposition de règlement des intérêts patrimoniaux produite par l’épouse.

Le divorce est prononcé sans examen des faits à l’origine de la rupture. Les époux doivent régler amiablement leurs intérêts patrimoniaux avant, en cas d’échec, de saisir le tribunal compétent ; chacun supporte ses propres dépens.

• Transcrire le divorce sur les actes d’état civil.
• Fixer les effets patrimoniaux au 4 novembre 2025.
• Vérifier la révocation des avantages matrimoniaux différés.
• Engager les opérations amiables de compte, liquidation et partage.
• Saisir le tribunal compétent en cas de désaccord persistant.

À faire

• Vérifier la signature de l’acte par chaque époux.
• Contrôler les mentions obligatoires de l’article 233.
• Formaliser les propositions de règlement patrimonial.
• Organiser les démarches amiables de partage.
• Préparer la saisine du tribunal en cas d’échec.

À éviter

• Omettre l’assistance d’un avocat pour l’acceptation.
• Produire un acte dépourvu des mentions prescrites.
• Demander au juge du divorce de liquider le régime.
• Négliger la date de la demande en divorce.
• Maintenir un avantage matrimonial sans volonté contraire formalisée.

L’acceptation du principe de la rupture du mariage

L’article 233 du code civil permet le divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture lorsque les époux acceptent ce principe. Les articles 1123 et 1124 du code de procédure civile imposent une acceptation expresse et concordante, avec les déclarations ou l’acte requis. L’acte contresigné par avocats produit en l’espèce comportait les mentions obligatoires prévues à peine de nullité, permettant le prononcé du divorce sans autre motif.

La date des effets patrimoniaux du divorce

Selon l’article 262-1 du code civil, les effets du divorce entre époux concernant leurs biens prennent effet à la date de l’assignation, sauf demande de report dans les conditions prévues par ce texte. Les deux époux ayant demandé la même date, les effets patrimoniaux ont été fixés au 4 novembre 2025.

Le règlement judiciaire des intérêts patrimoniaux

Les articles 252 et 267 du code civil ainsi que l’article 1115 du code de procédure civile permettent de constater les propositions de règlement. Le juge du divorce n’ordonne plus la liquidation du régime matrimonial. Les parties doivent rechercher un partage amiable et, en cas d’échec, saisir le tribunal compétent pour l’ouverture d’un partage judiciaire, en justifiant les désaccords subsistants.

Article 233 du Code civil, Article 247-1 du Code civil, Article 1123 du Code de procédure civile, Article 1123-1 du Code de procédure civile, Article 1124 du Code de procédure civile, Article 1081 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 252 du Code civil, Article 1115 du Code de procédure civile, Article 267 du Code civil, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 255 du Code civil, Article 225-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 1125 du Code de procédure civile, Article 1074-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile