N° RG 25/03944 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBHQG
MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 28 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE
Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.
Greffier : Joséphine HOAREAU

ENTRE :

Madame [V] [Y] épouse [J]
née le 27 Août 1988 à PLAINES WILHEMS, CUREPIPE (ILE MAURICE)
40 chemin Clain
97432 LA RAVINE DES CABRIS
représentée par Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET

Monsieur [D] [J]
né le 12 Mai 1980 à SAINT-PIERRE (REUNION)
419 route de l’Entre Deux, Bois d’Olives
97432 SAINT-PIERRE
représenté par Maître Nicolas DYALL de la SELARL BLARD DYALL AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Juin 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 28 Octobre 2026

JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

_____________________________________________________________________
1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Me Bernard VON PINE et à Maître Nicolas DYALL de la SELARL BLARD DYALL AVOCATS le :
_____________________________________________________________________

Le mariage de M. [D] [J] et Mme [V] [Y] a été célébré le 9 février 2007 à SAINT-PIERRE (Réunion), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :
[T], [R] [J] né le 14 février 2011 au TAMPON (Réunion),[L], [M] [J] né le 10 octobre 2014 au TAMPON (Réunion).
Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025, Mme [V] [Y] a fait assigner M. [D] [J] en divorce à l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 29 janvier 2026 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), sans indiquer le fondement de sa demande. L’affaire appelée à l’audience du 29 janvier 2026 a été renvoyée à la demande des parties au 16 février 2026.

Par une ordonnance sur mesures provisoires du 9 avril 2026, le juge de la mise en état a :
– constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
– donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent résider séparément ;
– constaté l’exercice conjoint par les époux de l’autorité parentale sur les enfants mineurs
– fixé la résidence des enfants au domicile maternel ;
– octroyé au père un droit de visite et d’hébergement ;
– condamné le père à payer la somme mensuelle de 200 euros, soit 100 euros par enfant, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, payée par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales ;
-renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 5 juin 2026.

L’affaire appelée à l’audience de mise en état du 5 juin 2026 a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des conseils des parties.

Dans ses dernières conclusions signifiées via le RPVA le 13 mai 2026, Mme [V] [Y] sollicite le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande de :
– DONNER ACTE Madame [V] [Y] et Monsieur [D] [J] qu’ils déclarent séparément ;
– PRONONCER le divorce entre les époux Madame [V] [F] et Monsieur [D] [E] qui ont acceptés le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
– STATUER sur ses conséquences ci-après exposées ;
– ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en de l’acte de mariage des époux célébré le 9 février 2007 devant Monsieur l’Officier de l’état civil de la Commune de SAINT-PIERRE (Réunion) et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux nés, ainsi que tout acte prévu par la loi,
– ORDONNER toutes les mesures prescrites par la loi en la matière ;
– CONSTATER que Madame [Y] reprenne son de jeune fille à l’issue du divorce ;
– RENVOYER les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et panage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des 1361 et suivants code de procédure civile ;
– RAPELLER que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
– FIXER la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux sont reportés à la date à laquelle Madame [V] [Y] a fait délivrer l’assignation par voie d’huissier à Monsieur [D] [J], soit au 17 juillet 2025 ;
– DIRE que Madame [V] [Y] reprendra son de naissance à compter du prononcé du divorce ;
– CONFIRMER que l’autorité parentale les deux enfants mineurs, [T], [R] né le 14 février 2011 à SAINT-PIERRE (Réunion) et [L], [M] [J] né le IO octobre 2014 à SAINT-PIERRE (Réunion) est exercée conjointement par les deux parents,
– RAPPELER que l’exercice commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la santé ct la religion ; S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances ) ; Permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;
– PRÉCISER que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou en relation avec l’entretien courant de l’enfant ;
– DIRE qu’en cas de besoin, le parent chez lequel ne réside pas habituellement l’enfant, pourra communiquer aux chefs d’établissements scolaires la présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions de la circulaire du 21 avril 1994 prévoyant, notamment, que le chef d’établissement envoie systématiquement, à chacun des parents, les mêmes documents et convocations ;
– DIRE que la résidence habituelle des enfants mineurs est fixée chez Madame [V] [Y] – DIRE que Monsieur [D] [J] pourra voir et héberger les enfants à l’amiable et, sauf meilleur accord entre les parties :
*Hors période de vacances scolaires : Toutes les fins de semaine paires du vendredi soir à la sortie des classes et jusqu’au dimanche soir 18h30 à charge pour la mère de récupérer l’enfant au domicile du père un week-end sur deux,
*Pendant les vacances : Durant la moitié de toutes les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitiés les années impaires ;
Étant précisé que les trajets sont effectués par le parent qui en a la charge ou exceptionnellement et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) connue des enfants, que les frais de voyage resterons à la charge du parent auquel il incombe d’effectuer le trajet, dire que si le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine est précédé et/ou suivi d’un ou plusieurs jours fériés ou est interrompu par un jour sans école (« pont»), cette journée ou ces journées s’ajouteront au droit de visite et d’hébergement, dire qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère et que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’académie du lieu de résidence des enfants, y ajoutant que les périodes de vacances scolaires débutent dès la fin des cours et se poursuivent jusqu’à la rentrée des classes et qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, la remise des enfants s’effectue le samedi au milieu de la période de vacances scolaires à 19 heures, que le carnet de santé et les papiers d’identité des enfants accompagnent ces derniers et qu’à défaut d’accord amiable et sauf en cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;
– DIRE que chacun des parents fera son affaire des frais de la vie courante durant la période où les enfants séjourneront à son domicile, vacances comprises ;
– FIXER à 200 euros par mois, soit 100 euros par enfant et par mois, le montant de la pension aliment que Monsieur [D] [J] payer à Madame [V] [Y] pour sa contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, et, en tant que de besoin, le condamner à payer cette somme ; – DIRE que cette somme est payable d’avance, avant le 5 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales et familiales, y compris le supplément familial de traitement ou de solde éventuel, auxquelles il pourrait prétendre ;
– DIRE que la contribution au titre de l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes leurs besoins, notamment en raison de la poursuivre d’études sérieuses, étant précisé que le patent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant concerné auprès de l’autre parent ;
– DIRE que cette contribution est due même pendant la période où le droit de visite et d’hébergement s’ exerce ;
– DIRE que cette pension sera indexée chaque année sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, publié par l’INSEE REUNION ;
– DIRE que la révision interviendra le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois en 2027, en fonction du denier indice paru ;
– DIRE que le débiteur procédera lui-même à l’indexation de la pension ;
– CONDAMNER dès à présent, le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
– RAPPELER que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
– DIRE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (ARIPA : tel : 3238) et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
– RAPPELER, pour satisfaire aux exigences de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : l) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : Recouvrement par l’intermédiaire de la Caisse d’allocations familiales ou de la Caisse mutuelle sociale agricole, Procédures de paiement direct ou de saisie sur compte bancaire ou de saisie-vente en faisant appel ù un huissier de justice, Saisie sur salaire par requête au Tribunal, Recouvrement par l’intermédiaire du Trésor publie en cas d’échec des autres modes de recouvrement. 2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, stage de responsabilité parentale, suspension ou annulation du permis de conduite, interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction une activité en contact avec les mineurs, interdiction de quitter le territoire de la République ;
– INVITER les parties à procéder, dans les meilleurs délais, à la signification de la décision à intervenir ;
– DEPENS comme de droit en matière d’aide juridictionnel ;
– RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit ;
– DÉBOUTER Monsieur [D] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires.

Dans ses dernières conclusions signifiées via le RPVA le 4 juin 2026, M. [D] [J] demande également au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et de :
– PRONONCER le divorce de Monsieur [D] [J] et Madame [V] [Y] sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage au sens de l’article 233 du Code civil ;
– ORDONNER que le jugement à intervenir sera mentionné en marge de l’acte de mariage de Monsieur [D] [J] et de Madame [V] [Y], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
Concernant la date des effets du divorce  :
– FIXER la date des effets du divorce à la date séparation effective le 17 juillet 2025 ;
Concernant des effets du divorce entre les époux :
– JUGER que Madame [V] [Y] reprendra l’usage de son nom de jeune fille par suite du divorce sollicité,
– PRENDRE ACTE de ce que Monsieur [D] [J] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil ;
– RENVOYER les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage à défaut d’intérêts patrimoniaux ;
Concernant des effets du divorce concernant les enfants :
– JUGER que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents ;
– FIXER la résidence de l’enfant sera au domicile de Madame [V] [Y] ;
– ACCORDER un droit de visite libre et sauf meilleur accord entre les parties :
Toutes les fins de semaines de semaines paires et du vendredi soir à la sortie des classes et jusqu’au dimanche soir 18h30 à charge pour la mère de récupérer les enfants au domicile du père,
Pendant les vacances scolaires de plus de 4 jours : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
– FIXER à hauteur de 100 euros par enfant le montant de la contribution au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants soit 200 euros par mois que Monsieur [D] [J] devra verser à Madame [V] [Y] ;
– ORDONNER que le paiement de la pension alimentaire se fasse par l’intermédiation de de la caisse d’allocations familiales ;
– ACCORDER l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [D] [J] ;
– STATUER sur les dépens et les frais de l’article 700 CPC comme il l’est de rigueur en matière d’aide juridictionnelle.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie par dépôt de pièces du 21 septembre 2026.

MOTIFS

I – Sur le principe du divorce

Selon les dispositions des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Conformément aux dispositions de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.

En l’espèce, dans un procès-verbal du 16 février 2026, contresigné par avocats, chacun des époux a déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions prévues par les articles 1123-1 et 1124 du code de procédure civile, de sorte qu’il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

II – Sur les conséquences du divorce entre époux

Sur la liquidation du régime matrimonial

Depuis le 1er janvier 2016, le juge aux affaires familiales, au moment du prononcé du divorce, n’a pas à ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Aux termes de l’article 267 du code civil modifié par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 2, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant:
– une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
– le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, Mme [V] [Y] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Toutefois, les parties n’ont régularisé aucune convention ni acte notarié : il est dès lors rappelé que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile et notamment, suivant les dispositions des articles 1359 et suivants dudit code.

Les époux seront invités à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage, à défaut pour eux d’avoir régularisé une convention soumise à l’homologation du juge.

Sur la date d’effets du divorce entre les époux

En vertu de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce lorsqu’il est notamment prononcé pour acceptation de la rupture du mariage. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

A la demande des époux, la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux sera celle de la demande en divorce, soit le 17 juillet 2025.

Sur le nom d’usage du conjoint

Aux termes de l’article 264 du Code civil, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital à compter du prononcé du divorce.

III – Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

A titre liminaire, il convient de rappeler que la décision du juge aux affaires familiales est motivée par le seul l’intérêt supérieur de l’enfant lequel est distinct de celui de chacun de ses parents.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux mineurs concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile. Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation des mineurs présentement concernés.

Les parties ont été invitées à informer les enfants de la possibilité d’être entendu par le juge en application de l’article 388-1 du Code civil ; aucune demande d’audition n’est parvenue au Tribunal.

Compte tenu des données du dossier, et à la demande des parties, il convient de confirmer les mesures prises par le juge de la mise en état.

A la lecture des conclusions produites aux débats, la situation des parties n’a pas évolué depuis lors de l’ordonnance sur mesures provisoires du 9 avril 2026 :

Concernant la situation de Mme [V] [Y], elle est vendeuse en contrat à durée indéterminée depuis 2022 et perçoit un salaire d’un montant moyen mensuel de 1 480 euros et perçoit également de la caisse d’allocations familiales : les allocations familiales modulées (148 euros), l’allocation logement (171 euros), l’allocation de soutien familial (391 euros) et la prime d’activité (205 euros).
Ses charges, en dehors de ses charges incompressibles de la vie courante, sont constituées de son loyer qui est d’un montant de 790 euros.

Concernant la situation de M. [D] [B], il est adjoint technique territorial auprès du CCAS de saint-Pierre et perçoit un traitement de 2 584 euros mensuels.

Concernant les enfants, les parties ne font état d’aucune dépense particulière.

En conséquence, la contribution alimentaire versée par le père sera maintenue, comme sollicitée par les parties, à la somme mensuelle de 200 euros, soit 100 euros par mois et par enfant.

Concernant les droits de visite et d’hébergement les parties s’accordent sur une organisation toutes les fins de semaine paires du vendredi soir à la sortie des classes et jusqu’au dimanche soir 18h30 et à charge pour la mère de récupérer l’enfant au domicile du père. La mère demande que cette organisation se fasse « un week-end sur deux » et le père ne conclut pas sur ce point. Ces modalités n’étant pas habituelles et la mère faisant les trajets, il sera fait droit à sa demande et juger que ces trajets se feront, comme elle le demande, un weekend sur deux.
Pour les vacances scolaires, la mère n’a pas précisé s’il s’agissait ou non des vacances scolaires de plus de quatre jours, comme mentionné par le père dans ses conclusions. Il sera fait droit à la demande du père qui sollicite cette précision.

IV – Sur les dépens

L’article 1125 du code de procédure civile précise, dans le cadre d’un divorce prononcé pour acceptation du principe du mariage sur le fondement de l’article 233 du code civil, que les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, le divorce étant prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du code civil, chacun des époux sera condamné à payer la moitié des dépens.

Il sera fait droit à la demande du défendeur visant à lui accorder la demande d’aide juridictionnelle provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 avril 2026,

Prononce par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :

Monsieur [D] [J],
né le 12 mai 1980 à 97410 SAINT-PIERRE (Réunion)
et de
Madame [V] [Y]
née le 27 août 1988 à Plaines Wilhems, CUREPIPE (Ile Maurice)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, dressé le 9 février 2007 à SAINT-PIERRE (Réunion) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à Nantes, et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 17 juillet 2025 ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

Dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents les enfants :
[T], [R] [J] né le 14 février 2011 au TAMPON (Réunion),[L], [M] [J] né le 10 octobre 2014 au TAMPON (Réunion) ;
Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard et doivent notamment :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence,
– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
– permettre les échanges entre et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [V] [Y];

Dit que le droit de visite et d’hébergement de M. [D] [J] s’exercera à l’amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

*Hors période de vacances scolaires :
– Toutes les fins de semaine paires : du vendredi soir à la sortie des classes et jusqu’au dimanche soir 18h30 et à charge pour la mère de récupérer l’enfant au domicile du père un week-end sur deux,

*Pendant les vacances scolaires de plus de 4 jours :
– Durant la moitié de toutes les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitiés les années impaires et à charge pour M. [D] [J] d’effectuer les trajets aller et retour et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) connue des enfants ;

Étant précisé dans tous les cas que :
– les frais de voyage resteront à la charge du parent auquel incombe d’effectuer le trajet ;
– si le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine est précédé et/ou suivi d’un ou plusieurs jours fériés ou est interrompu par un jour sans école (« pont »), cette journée ou ces journées s’ajouteront au droit de visite et d’hébergement ;
– en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère ;
– sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’académie du lieu de résidence des enfants ;
– les périodes de vacances scolaires débutent dès la fin des cours et se poursuivent jusqu’à la rentrée des classes. A défaut de meilleur accord entre les parents, la remise des enfants s’effectue le samedi du milieu de la période de vacances scolaires à 19 heures ;
– le carnet de santé et les papiers d’identité des enfants accompagnent ces derniers ;
– à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

Maintient à 200 euros par mois, soit 100 euros par mois et par enfant, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que M. [D] [J] devra verser à Mme [V] [Y], d’avance, avant le 10 de chaque mois ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée, de plein droit, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que la pension sera versée par M. [D] [J], parent débiteur, à la Caisse d’allocations familiales qui la reversera directement à Mme [V] [Y], parent créancier ;

Dit qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

Précise que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

Dit que cette pension sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages fixé par l’INSEE Réunion et que la réévaluation sera calculée et appliquée par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, selon la formule suivante :
pension initiale x nouvel indice
_______________________________ 
indice de base
l’indice de base étant celui du mois de la présente décision et le nouvel indice, celui du mois de janvier précédant la revalorisation ;

Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr
Rappelle que cette contribution est due y compris pendant la période où le parent accueille les enfants ;

Rappelle, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
– le créancier peut également en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),
– le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [D] [J] ;

Condamne chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.

LE GREFFIER LA JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES