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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 234Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
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- Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/0336121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/03361 → Famille → Récompense : La communauté avait financé une extension et un studio construits sur un bien propre reçu par donation. Après l’échec…Cite : Articles 233 et 234
- Tribunal judiciaire de Tarascon, juge aux affaires familiales, 16 octobre 2026, RG n° 25/0178016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, juge aux affaires familiales, 16 octobre 2026, RG n° 25/01780 → Famille → Partage judiciaire : Faute d’accord après leur divorce, des ex-époux ont demandé l’ouverture…Cite : Article 234
- Tribunal judiciaire d'Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/006395 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/00639 → Famille → Divorce accepté : Deux époux ont demandé conjointement le divorce sur acceptation du principe de la rupture, sans prestation…Cite : Article 234
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0132129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01321 → Famille → effets patrimoniaux : Après leur séparation, les époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont…Cite : Article 234
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0131729 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01317 → Famille → effets patrimoniaux : Des époux mariés sans contrat ont sollicité conjointement le divorce après avoir…Cite : Article 234
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0143029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01430 → Famille → prestation compensatoire : Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont accepté le…Cite : Article 234
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0132529 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01325 → Famille → Divorce par acceptation : Deux époux ont demandé conjointement le divorce après avoir accepté le principe de…Cite : Article 234
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, N° RG 24/0279928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, N° RG 24/02799 → Famille → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage judiciaire entre ex-époux séparés de biens, le tribunal ouvre les…Cite : Articles 233 et 234
- Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 24 septembre 2026, RG n° 25/0017424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 24 septembre 2026, RG n° 25/00174 → Famille → Divorce accepté : Les époux acceptent le principe de la rupture du mariage et le divorce est prononcé sur ce…Cite : Article 234
- Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 24/0053518 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 24/00535 → Famille → Liquidation matrimoniale : La cour maintient l’essentiel de la créance reconnue à l’époux au titre des sommes réglées après…Cite : Articles 233 et 234
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 24/0187317 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 233 et 234
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 26/0066217 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 233 et 234
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 26/0076017 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 234
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 26/0064417 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 234
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/0090116 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Articles 233 et 234
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/0369716 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 234
- Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/1192316 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 234
- Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 24/0190016 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 234
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 234
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Code civil, article 234 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-234-du-code-civil/