Cour d’appel, 3ème chambre famille, 21 octobre 2026, RG n° 25/03361

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/03361 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JXVW

ACLM

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D’AVIGNON

15 septembre 2025

N°23/01986

[X]

C/

[J]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

3ème chambre famille

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre

Mme Isabelle ROBIN, Conseillère

Mme Delphine DUPRAT, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique VILLALBA, Greffier Principal

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

APPELANT :

Monsieur [G] [X]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (06)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Charlotte DONAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS

INTIMÉE :

Madame [O] [R], [W] [J] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1]

641 chemin de la Dagardes

[Localité 5]

Représentée par Me Gaële GUENOUN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

Ordonnance de clôture du 02 septembre 2026, révoquée sur le siège sur demande conjointe des parties et clôturée à nouveau au jour de l’audience avant l’ouverture des débats,

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, le 21 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [X] et Madame [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 aux [Localité 6] (30) sans contrat de mariage préalable. De leur union sont issus trois enfants;

Selon acte notarié du 31 janvier 2002, Madame [J] a reçu donation de ses parents d’un bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 5]. Ce bien était constitué d’une maison à usage d’habitation avec terrain attenant et a constitué le domicile conjugal.

Selon acte notarié de donation du 14 octobre 2013, les parents de Madame [J] ont fait don à la communauté (clause d’inclusion dans la communauté stipulée dans l’acte de donation) du tiers en pleine propriété du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 1]. Les époux ont acquis les 2/3 restants selon acte de cession à titre de licitation reçu le 14 octobre 2013 par le même notaire. Ce bien est composé de 8 appartements loués.

Selon acte reçu le 17 février 2015, les époux ont acquis un appartement type F1 situé à [Localité 8], ce bien étant vendu postérieurement au divorce.

Par ordonnance de non-conciliation du 9 juillet 2018, le juge aux affaires familiales d'[Localité 1] a :

– Attribué la jouissance du domicile conjugal, bien propre appartenant à l’épouse, à cette dernière, à charge pour elle de régler les frais afférents ainsi que le crédit immobilier en cours,

– Attribué à l’époux la gestion des biens communs sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, qui en percevra ainsi les fruits, paiera l’intégralité des charges y afférents et, en cas d’excédent positif, devra répartir par moitié le surplus des loyers perçus,

– Dit que chaque époux bénéficiera d’une provision ad litem de 25.000 euros prélevée sur les sommes actuellement consignées chez le notaire suite à la vente d’un bien commun,

– Dit que Monsieur [X] versera à Madame [J] la somme mensuelle de 1.000 euros au titre du devoir de secours,

– Désigné Maître [V], Notaire [Localité 9], pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager sur le fondement de 1’article 255-10 du code civil.

Le 27 février 2019 Maître [V] a dressé un procès-verbal de difficultés.

Selon jugement en date du 17 décembre 2020, confirmé par arrêt du 29 juin 2022, le juge aux affaires familiales d'[Localité 1] a :

– Prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

– Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

– Débouté Monsieur [X] de sa demande de désignation d’un expert qualifié pour faire évaluer les biens et les récompenses entre époux,

– Fixé les effets du jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation,

– Condamné Monsieur [X] au règlement d’une prestation compensatoire d’un montant de 110.000 euros au profit de Madame [J].

Les ex-époux n’ayant pu parvenir à un partage amiable, Monsieur [X] a fait assigner Madame [J] devant le juge aux affaires familiales, par acte en date du 27 juin 2023, aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage et voir statuer sur diverses demandes relatives à la liquidation.

Par jugement rendu contradictoirement le 15 septembre 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Avignon a :

– Débouté Madame [J] de sa demande d’expertise et d’injonction de communication de pièces,

– Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire existant entre Madame [J] et Monsieur [X],

– Désigné pour y procéder Maître [I], notaire à [Localité 10],

– Désigné Madame GRUSON, vice-présidente, ou en cas d’empêchement tout juge aux affaires familiales près ledit tribunal, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis,

– Dit que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.

– Rappelé que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis.

– Dit que la communauté a droit à une récompense due par Madame [J] au titre des travaux engagés par la construction d’un studio édifié sur le bien immobilier appartenant en propre à Madame [J] [Adresse 6],

– Dit que la récompense en faveur de la communauté devra être calculée sur la base du profit subsistant, conformément aux dispositions de l’article 1439 du code civil et dans la mesure où aucune des parties n’apparaît en mesure de chiffrer le montant de la dépense initiale,

– Dit que pour déterminer ce profit subsistant, il conviendra de déterminer la valeur de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] au 9 juillet 2018 (date des effets patrimoniaux du divorce entre époux) et sa valeur à la même date sans le studio annexe financé par la communauté, et que la récompense due à la communauté par Madame [J] correspondra à la différence entre ces deux sommes,

– Dit que ces évaluations pourront être réalisées par le notaire missionné dans le cadre des opérations de liquidation-partage, lequel pourra s’adjoindre en cas de difficulté un expert choisi par les parties, ou désigné par le juge commis en cas de désaccord,

– Dit n’y avoir lieu à récompense en faveur de la communauté au titre des travaux financés par la communauté sur le logement familial appartenant en propre à Madame [J], en application de l’article 214 du code civil,

– En conséquence,

– Débouté Monsieur [X] du surplus de ses demandes,

– Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage,

– Débouté Monsieur [X] et Madame [J] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rappelé que le jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Par déclaration en date du 19 octobre 2025, Monsieur [X] a relevé appel de la décision en ce qu’elle a :

– Dit que la communauté a droit à une récompense due par Madame [J] au titre des travaux engagés par la construction d’un studio édifié sur le bien immobilier appartenant en propre à Madame [J] [Adresse 6],

– Dit que pour déterminer ce profit subsistant, il conviendra de déterminer la valeur de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] au 9 juillet 2018 (date des effets patrimoniaux du divorce entre époux) et sa valeur à la même date sans le studio annexe financé par la communauté, et que la récompense due à la communauté par Madame [J] correspondra à la différence entre ces deux sommes, – Dit n’y avoir lieu à récompense en faveur de la communauté au titre des travaux financés par la communauté sur le logement familial appartenant en propre à Madame [J], en application de l’article 214 du code civil.

Selon ses premières conclusions remises le 15 janvier 2026, Monsieur [X] n’a pas modifié le périmètre de son appel. 

Selon ses dernières conclusions remises le 14 septembre 2026, Monsieur [X] demande à la cour de :

– Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture,

– Accueillir les présentes écritures de Monsieur [X],

– Infirmer le jugement rendu le 15 septembre 2025 par le tribunal judiciaire d’Avignon en ce qu’il a :

– dit que la communauté a droit à une récompense due par Madame [J] au titre des travaux engagés par la construction d’un studio édifié sur le bien immobilier appartenant en propre à Madame [J] [Adresse 6],

– dit que pour déterminer ce profit subsistant, il conviendra de déterminer la valeur de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] au 9 juillet 2018 (date des effets patrimoniaux du divorce entre époux) et sa valeur à la même date sans le studio annexe financé par la communauté, et que la récompense due à la communauté par Madame [J] correspondra à la différence entre ces deux sommes,

– dit n’y avoir lieu à récompense en faveur de la communauté au titre des travaux financés par la communauté sur le logement familial appartenant en propre à Madame [J], en application de l’article 214 du code civil.

– En conséquence, statuant de nouveau :

– Dire que la communauté a droit à une récompense due par Madame [J] au titre des travaux d’amélioration financés par la communauté sur le bien immobilier propre appartenant à Madame [J] et situé [Adresse 6],

– Dire que cette récompense sera due au titre des travaux d’agrandissement et d’amélioration réalisés sur l’habitation principale ainsi qu’au titre de l’édification d’un studio sur cette même propriété,

– Dire que pour déterminer ce profit subsistant, il conviendra de déterminer la valeur de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] à la date de la liquidation comprenant le studio annexe ainsi que sans les travaux d’amélioration et d’agrandissement financés par la communauté puis sa valeur à la même date sans le studio annexe ainsi que sans les travaux d’amélioration et d’agrandissement financés par la communauté,

– Dire que le notaire commis aura également la charge d’évaluer la valeur du bien actuelle mais également, le coût des travaux réalisés par la communauté sur le bien immobilier sis [Adresse 6], et qu’il pourra au besoin déléguer cette mission à un sapiteur,

– Dire que pour déterminer le profit subsistant il conviendra enfin d’effectuer un calcul de proportionnalité eu égard au montant des emprunts remboursés par la communauté et celui remboursé par Madame [J] seule postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation,

– Débouter Madame [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,

– Condamner Madame [J] aux entiers dépens ainsi qu’à verser à Monsieur [X] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon ses dernières conclusions remises le 18 septembre 2026, Madame [J] demande à la cour de :

– Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture,

– Accueillir aux débats les conclusions signifiées par Madame [J] le 2 septembre 2026,

– Déclarer recevable en la forme et injustifié au fond l’appel interjeté par Monsieur [X] contre le jugement rendu par le juge aux affaires familiales d'[Localité 1] le 15 septembre 2025,

– Déclarer recevable en la forme et justifié au fond l’appel incident formé par Madame [J] contre le jugement rendu par le juge aux affaires familiales d'[Localité 1] le 15 février 2025,

– Débouter Monsieur [X] de toutes ses demandes,

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit que Madame [J] était redevable vis-à-vis de la communauté d’une récompense au titre des travaux engagés par la construction du studio édifié sur le bien lui appartenant en propre [Adresse 6],

– Dire et arrêter que pour déterminer le profit subsistant, il y aura lieu de déterminer la valeur de l’ensemble immobilier [Adresse 6] au 9 juillet 2018, et sa valeur à la même date sans le studio annexe financé par la communauté et que la récompense due par Madame [J] correspondra à la différence entre ces deux sommes.

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à récompense en faveur de la communauté au titre des travaux financés par la communauté sur le logement familial appartenant en propre à Madame [J] en application des dispositions de l’article 214 du code civil,

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté Madame [J] de sa demande d’expertise et d’injonction de communiquer.

– Statuant à nouveau,

– Ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer et vérifier les comptes de gestion par Monsieur [X] du bien sis [Adresse 4] et désigner tel expert qu’il plaira pour y procéder.

– Ordonner une expertise afin de déterminer la valeur de l’immeuble sis [Adresse 6] au 9 juillet 2018 et sa valeur à la même date sans le studio annexe financé par la communauté en prenant en considération la non-conformité des travaux de construction dudit studio,

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté Madame [J] de sa demande sur le fondement de l’article 700,

– Statuant à nouveau,

– Condamner Monsieur [X] à payer à Madame [J] une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 au titre de la procédure de première instance,

– Condamner Monsieur [X] à payer à Madame [J] une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 au titre de la procédure d’appel,

– Condamner Monsieur [X] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les parties n’ont pas donné suite à la proposition de médiation adressée par la présidente de la chambre en cours de procédure.

La clôture avait été fixée au 2 septembre 2026. Sur accord des parties à l’audience, et avant l’ouverture des débats, la révocation de la clôture a été ordonnée, la nouvelle clôture étant fixée au 23 septembre.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la récompense due à la communauté par Madame [J] : 

Le premier juge était saisi par Monsieur [X] d’une demande de fixation d’une récompense due par Madame [J] à la communauté au titre du financement par cette dernière des travaux d’amélioration réalisés sur le bien propre de l’épouse à [Localité 5], récompense qu’il estimait égale à la plus-value apportée au bien propre, soit égale à la différence entre la valeur actuelle du bien et la valeur actuelle du bien dans son état au jour de sa donation intervenue le 31 janvier 2002.

Madame [J] sollicitait avant dire droit qu’il soit enjoint à Monsieur [X] de justifier des factures des travaux réalisés par la communauté, en distinguant les travaux d’amélioration et ceux de simples entretiens ou réparations rendus nécessaires par la vétusté, s’agissant du domicile conjugal, et qu’il soit dit que la récompense due à la communauté serait évaluée proportionnellement aux factures justifiées des travaux d’amélioration réalisés à l’exclusion de tous autres pendant le mariage postérieurement au 1er février 2002. Subsidiairement elle demandait la mise en oeuvre d’une expertise aux fins de déterminer la valeur de l’immeuble de [Localité 5] dans son état au jour de la donation du 31 janvier 2002, réévalué à sa valeur à ce jour, déterminer le montant exact des travaux d’amélioration justifiés par des factures postérieurement au 31 janvier 2002, et d’évaluer la plus-value apportée au bien au prorata des travaux d’amélioration justifiés.

Le premier juge a retenu que :

– sans être contredit par Madame [J], Monsieur [X] indiquait que le bien propre de celle-ci avait fait l’objet en 1998 d’un agrandissement et d’une rénovation, puis de la construction d’une aile supplémentaire en 2002, et enfin de l’édification d’un studio en 2012,

– seuls les travaux financés par la communauté à compter du 31 janvier 2002, date de la donation du bien à Madame [J] par ses parents, pouvaient ouvrir droit à récompense,

– Monsieur [X] rapportait la preuve d’une part de la réalisation d’une extension (permis de construire du 21 mai 2002), avec refus de certificat de conformité du 14 février 2005 en raison de la réalisation de travaux complémentaires non autorisés, à savoir la création de pièces supplémentaires à l’étage, d’un abri voiture transformé en garage et d’une modification des façades par déplacement des ouvertures, et d’autre part de l’édification d’un studio.

Il a estimé que :

– il était impossible de déterminer le coût des travaux et de ventiler les fonds provenant des prêts souscrits par les époux entre dépenses d’entretien, dépenses nécessaires et dépenses d’amélioration, Monsieur [X] ne produisant pas les factures afférentes,

– la majorité des dépenses concernait le logement familial stricto sensu à l’exception de celles destinées au studio annexe loué,

– les époux ayant résidé au sein de ce bien immobilier avec leurs trois enfants jusqu’au jour de l’ordonnance de non-conciliation, soit du 31 janvier 2002 au 9 juillet 2018, et la communauté n’ayant pas supporté de loyer durant cette longue période, les travaux financés par la communauté, non chiffrés par Monsieur [X], relevaient du devoir des époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, Monsieur [X] ne démontrant pas de disproportion dans la contribution de chacun,

– en conséquence seuls les travaux relatifs au studio étaient de nature à ouvrir droit à récompense, et s’agissant d’une dépense d’amélioration, la récompense devait être calculée sur la base du profit subsistant dans la mesure où les parties n’étaient pas en mesure de chiffrer la dépense,

– les évaluations nécessaires au calcul du profit subsistant, valeur de l’ensemble immobilier au 9 juillet 2018 (date des effets patrimoniaux du divorce entre époux) et valeur à la même date sans le studio annexe, seraient effectuées par le notaire avec, au besoin, recours à un expert,

– il n’y avait donc pas lieu à expertise,

– il n’y avait pas lieu à faire droit à la demande d’injonction de communication de pièces au regard du rejet de la demande de récompense concernant les travaux autres que ceux relatifs au studio.

Formant appel de ces chefs, Monsieur [X] fait valoir que :

– la jurisprudence reconnaît le droit à récompense de la communauté lorsque celle-ci a financé des travaux d’amélioration sur le bien propre de l’un des époux, quand bien même il aurait été affecté à l’usage de la famille,

– il rapporte la preuve des travaux d’amélioration effectués par la communauté sur le bien propre de l’épouse, qui était valorisé au jour de la donation à 99.092 euros, travaux d’agrandissement doublant la superficie du bien et édification d’un studio,

– la nature de ces travaux exclut la qualification de dépenses d’entretien ou d’embellissement,

– Madame [J] ne produit aucun élément permettant d’établir que les travaux auraient été intégralement financés par ses deniers propres,

– la circonstance que le bien ait constitué le domicile conjugal est sans incidence sur son caractère propre et la notion de proportionnalité des investissements au regard des revenus respectifs des époux n’a pas à être recherchée, ces travaux ne relevant pas de la contribution aux charges du mariage,

– il bénéficiait de revenus confortables dont a joui la communauté, lui ayant permis de faire plusieurs acquisitions durant le mariage (appartement à [Localité 12], studio à [Localité 8], acquisition et travaux de l’immeuble d'[Localité 1]), et l’occupation gratuite du bien par la famille n’a pas permis à la communauté de s’enrichir puisqu’au contraire elle s’est appauvrie en finançant de nombreux travaux,

– l’expertise contradictoire réalisée a établi une valeur du bien sans travaux de 251.860 euros et avec travaux de 511.491 euros, ce qui établit que Madame [J] a fait fructifier son patrimoine personnel alors que la communauté s’est appauvrie,

– la communauté était parfaitement en capacité d’acquérir un bien pour loger la famille et n’aurait nullement recouru à une location,

– s’il n’est pas en mesure de produire trente ans plus tard les factures relatives aux travaux réalisés sur le bien de Madame [J], il est recevable à prouver par tous moyens la réalité des travaux et leur financement par la communauté, et à cet égard il justifie de la souscription de plusieurs prêts pour un montant total de 185.867 euros,

– le fait que certains prêts aient servi au rachat de crédits antérieurs ne permet pas de les écarter globalement, mais impose seulement d’identifier la fraction du capital effectivement affectée aux travaux et celle correspondant à un refinancement, et il appartiendra donc au notaire, avec au besoin l’éclairage d’une expertise, de déterminer la dépense effectivement supportée par la communauté, la nature des travaux financés et le profit subsistant,

– il est exact que depuis l’ordonnance de non-conciliation du 9 juillet 2018, Madame [J] prend seule en charge les deux crédits immobiliers restant dus avec ses fonds personnels, soit une somme de 37.720,15 euros, qui sera en prendre en compte en proportion dans le calcul du profit subsistant,

– pour calculer la récompense au profit subsistant, il faut prendre en compte l’évaluation du bien au jour de la liquidation et non au jour de l’ordonnance de non-conciliation comme retenu à tort par le premier juge.

Il s’oppose à la demande d’expertise formée par Madame [J], précisant qu’il consent toutefois à ce qu’une nouvelle évaluation du bien dans son intégralité soit faite pour actualisation à ce jour, et que l’expertise aura également pour objet d’évaluer le coût des travaux d’agrandissement accomplis par la communauté durant le mariage.

Madame [J] sollicite la confirmation du jugement sauf en ce qu’il a rejeté sa demande d’expertise, qu’elle maintient devant la cour aux fins de déterminer la valeur de l’immeuble de [Localité 5] au 9 juillet 2018 et sa valeur à la même date dans le studio annexe financé par la communauté en prenant en considération la non-conformité des travaux de construction dudit studio. À cet égard, elle soutient que la seule expertise de Monsieur [K], réalisée à l’initiative de Monsieur [X], non contradictoirement, ne saurait permettre de retenir une évaluation d’autant que cet expert privé se contredit en retenant le défaut de délivrance d’un certificat de conformité des travaux d’extension sans en tirer les conséquences quant à l’incessibilité de l’immeuble ou à tout le moins à la moins-value ainsi générée.

Elle fait valoir que :

– le premier juge a, à bon droit, après avoir retenu qu’il était justifié, d’une part, de travaux de réalisation d’une extension selon permis de construire de mai 2002 et d’un refus de certificat de conformité en février 2005 en raison de la réalisation de travaux complémentaires non autorisés, et d’autre part de la construction d’un studio, susceptibles d’ouvrir droit à récompense, constaté que Monsieur [X] ne produisait pas les factures afférentes et qu’il était impossible de déterminer le coût des travaux et de distinguer entre les dépenses d’entretien, les dépenses nécessaires et les dépenses d’amélioration, et estimé que la majorité des dépenses concernaient le logement familial stricto sensu,

– Monsieur [X] affirme que les travaux réalisés ont fait doubler la superficie du bien et ne peuvent dès lors être considérés somme de simples travaux d’entretien, oubliant ainsi que l’agrandissement du bien a été concomitant à l’agrandissement de la famille (enfants nés en 1996, 1999 et 2004) et ainsi réalisé dans l’intérêt de la famille,

– il se contente de communiquer cinq contrats de prêts pour justifier sa revendication, en omettant de préciser que deux d’entre eux ont été souscrits pour partie pour procéder au rachat de prêts accordés antérieurement, et sans produire en tout état de cause les factures des travaux réalisés au moyen de ces emprunts, ne permettant pas de distinguer les seuls travaux d’amélioration susceptibles d’ouvrir droit à récompense, au contraire des travaux d’entretien et de réparation,

– de jurisprudence constante, la communauté qui bénéficie des fruits et revenus des biens propres doit en contrepartie supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens, au nombre desquelles les intérêts de l’emprunt et les travaux de simple réparation ou d’entretien,

– le premier juge a retenu à juste titre qu’au regard de l’absence de loyer pendant seize ans pour la communauté, les divers travaux financés par celle-ci sur le logement familial relevaient du devoir des époux de contribuer aux charges du mariage,

– contrairement à ce que soutient l’appelant, le fait que la communauté n’a pas eu à exposer de loyer a permis l’acquisition d’autres biens immobiliers, acquisition que Monsieur [X] n’aurait pu faire s’il n’avait pas résidé gratuitement dans le bien propre de l’épouse.

Madame [J] sollicite, dans l’hypothèse où la cour infirmerait le jugement en ce qu’il a limité la récompense due à la communauté au seul studio édifié, que l’expertise porte alors sur la détermination du montant des travaux d’amélioration justifiés par des factures.

– Sur ce :

Aux termes de l’article 1437 du code civil, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

De jurisprudence constante, il appartient à l’époux qui réclame une récompense au nom de la communauté d’apporter la justification des travaux allégués sur le bien propre de l’autre époux, mais il n’a pas à faire la preuve de l’origine des deniers utilisés du fait de la présomption de communauté.

Selon l’article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien que se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Il est constant que, après la donation du bien immobilier de [Localité 5] reçue par Madame [J] de ses parents au 31 janvier 2002, des travaux ont été exécutés sur ce bien, qui a constitué le logement de la famille jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, à savoir :

– une extension (permis de construire du 21 mai 2002), avec refus de certificat de conformité du 14 février 2005 en raison de la réalisation de travaux complémentaires non autorisés, à savoir la création de pièces supplémentaires à l’étage, d’un abri voiture transformé en garage et d’une modification des façades par déplacement des ouvertures,

– la construction d’un studio en 2012.

Si aucune facture n’est produite par Monsieur [X] pour justifier de ces travaux, leur existence ne fait plus débat. Compte tenu des écritures des deux parties, la cour s’interroge sur la façon dont il a été recouru à des entreprises dans la mesure où aucune des parties ne prétend que le couple a réalisé lui-même les travaux, ne nomme les entreprises étant intervenues et ne fait état de la possibilité de produire les factures comme tout élément justifiant des paiements. Il s’en déduit que les travaux ont manifestement été réalisés sans factures.

S’agissant d’une extension du bien (permis de construire accordé pour une surface hors-oeuvre brute de 112m² et nette de 61m²) et de l’édification d’un studio, la nature de dépense d’amélioration ne fait aucun doute.

La communauté ayant pris en charge les dépenses d’amélioration du bien propre de l’épouse, celle-ci a tiré un profit personnel des biens de la communauté, sans que l’on puisse considérer, comme retenu par le premier juge, que l’immeuble propre ayant constitué le domicile conjugal, cette mise à disposition de la famille, gratuite, de son bien, constitutive de sa contribution aux charges du mariage, exclurait toute récompense au profit de la communauté. En effet, l’article 214 du code civil, relatif à la contribution aux charges du mariage, concerne les époux et non la communauté en régime communautaire légal, laquelle, dès lors qu’elle a enrichi le patrimoine propre d’un époux, est créancière d’une récompense.

Monsieur [X] verse aux débats la preuve de ce que la communauté a notamment financé ces travaux par le recours à des emprunts souscrits par les époux entre 2002 et 2010, soit cinq prêts immobiliers et un prêt Pass travaux. Toutefois, une part de ces prêts était affectée au rachat de crédits antérieurs. En l’absence de production des factures, la dépense faite ne peut être calculée sur la base de ces prêts, la destination finale des fonds empruntés n’étant pas établie.

Ainsi, devant la cour comme devant le premier juge, les éléments produits ne permettent pas d’évaluer la dépense faite, et l’absence manifeste de factures ne permettra pas plus d’établir le montant de la dépense faite par le recours à une expertise.

C’est en conséquence à juste titre que le premier juge a retenu que la récompense devait être calculée au profit subsistant, mais à tort qu’il a limité les travaux d’amélioration financés à la seule construction du studio.

Le premier juge a par ailleurs indiqué par erreur que la détermination du profit subsistant devrait être faite par référence aux valeurs du bien à la date du 9 juillet 2018, alors que celles-ci doivent être retenues à la date de la liquidation ou au jour le plus proche possible.

En conséquence, le jugement est infirmé en ce qu’il a limité la récompense due par Madame [J] à la communauté aux travaux d’amélioration consistant en l’édification d’un studio et en ce qu’il a dit que la récompense sera calculée au profit subsistant en prenant en compte les valeurs à la date du 9 juillet 2018.

En revanche il sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’expertise à ce titre, que Madame [J] reprend à titre subsidiaire devant la cour.

En effet le notaire désigné avec l’aide d’un expert sera parfaitement à même de procéder aux évaluations nécessaires au calcul de la récompense sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise.

2/ Sur les comptes de gestion du bien commun d'[Localité 1] : 

Madame [J] demandait au premier juge d’ordonner une expertise aux fins d’établir le compte de gestion de l’immeuble d'[Localité 1] [Adresse 4] à compter du 18 novembre 2018, Monsieur [X] devant justifier d’avoir rendu compte de sa gestion (contrats de location, quittances de loyer, justification des charges acquittées) tous les trois mois.

Le premier juge a débouté Madame [J] de sa demande d’expertise lorsqu’il a traité de la demande de récompense, sans évoquer la demande au titre de l’immeuble d'[Localité 1] dans les motifs de sa décision.

Madame [J] soutient que Monsieur [X] n’a pas satisfait à son obligation de justifier de la gestion de ce bien composé de huit appartements mis en location, et ce depuis l’ordonnance de non-conciliation du 9 juillet 2018 qui confiait à celui-ci la gestion de ce bien commun, précisant qu’il en percevrait les fruits, paierait l’intégralité des charges y afférents, et répartirait par moitié le surplus des loyers perçus, devant rendre compte de sa gestion à l’épouse tous les trois mois.

Elle fait observer que dès janvier 2019, l’agence immobilière qui était en charge de la gestion de l’immeuble a mis fin à son mandat au motif que Monsieur [X] louait en direct certains appartements, et soutient qu’il s’est ainsi assuré des revenus occultes qui devaient profiter à l’indivision post-communautaire.

Elle indique que, contrairement à ce qu’affirme Monsieur [X], elle lui a demandé à plusieurs reprises de justifier de sa gestion, notamment par des sommations en février 2024 et mars 2025, restées vaines.

Enfin Madame [J] prétend que les conditions de transmission de cet immeuble à la communauté sont sujettes à caution, le notaire ayant, de manière totalement surprenante, inséré dans l’acte une clause aux termes de laquelle le donateur faisait comme condition essentielle et déterminante que ce bien rentrerait en communauté, et ce sans que les donateurs aient été éclairés sur les conséquences de cette clause.

Répliquant à l’intimée, Monsieur [X] soutient qu’elle prétend vainement qu’il aurait été gratifié par ses parents de l’immeuble d'[Localité 1], sans aucune raison valable et en fraude de ses droits, et qu’elle aurait été dupée par le notaire rédacteur qui aurait inséré à l’insu de tous une clause faisant du bien un acquêt de communauté. Il détaille les conditions dans lesquelles la communauté est devenue propriétaire de ce bien selon la volonté commune des parties. Il souligne que Madame [J] n’a engagé aucune action en contestation du titre, et qu’en réalité elle tente, en contestant les évidences, de décrédibiliser sa position.

S’agissant des loyers de l’immeuble d'[Localité 1], il s’étonne de ce que Madame [J] prétende désormais et pour la première fois ne les avoir jamais perçus depuis 2018. Il fait observer qu’elle n’est pas en mesure de produire la moindre demande à ce titre et qu’elle a toujours été destinataire annuellement du bilan de gestion par le comptable. Il ajoute que, s’agissant d’un bien évalué à 229.000 euros lors de son acquisition par les époux, et désormais en vente à 650.000 euros nets vendeur, Madame [J] est loin d’être perdante.

Il s’oppose ainsi à la demande d’expertise visant les comptes de gestion de ce bien.

– Sur ce :

L’ordonnance de non-conciliation du 9 juillet 2018 a attribué à l’époux la jouissance des biens communs, notamment l’immeuble d'[Localité 1], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, précisant que Monsieur [X] en percevrait les fruits, paierait l’intégralité des charges y afférentes et, en cas d’excédent positif, devrait répartir par moitié le surplus des loyers perçus. Il lui était fait obligation de rendre compte de sa gestion à l’épouse tous les trois mois.

Les développements consacrés par les parties aux conditions dans lesquelles le bien est entré en communauté sont sans emport sur la question soumise à la cour.

Monsieur [X] se retranche derrière le fait que le comptable aurait adressé annuellement à Madame [J] un compte de gestion. Les bilans annuels comptables sont cependant insuffisants à justifier de la gestion opérée par Monsieur [X].

Il n’est pour autant pas besoin d’une expertise pour établir les comptes.

En revanche il sera fait injonction à Monsieur [X] de produire tous les éléments permettant d’établir les comptes depuis l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au jour du partage, soit non seulement les bilans comptables mais toutes les pièces justifiant des fruits et des charges. Une astreinte sera prononcée, d’office, aux fins d’éviter tout retard inutile.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté Madame [J] de sa demande d’expertise.

Il y est ajouté s’agissant de l’injonction faite à Monsieur [X] quant à la reddition des comptes de la gestion de l’immeuble d'[Localité 1].

3/ Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le premier juge a fait une juste appréciation de l’équité en déboutant les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles. Le jugement est confirmé de ce chef.

Au regard de l’économie du présent arrêt, l’équité commande que chaque partie supporte la charge des frais irrépétibles comme des dépens par elle exposés en appel. Les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sont donc rejetées.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Dans la limite de sa saisine,

Infirme le jugement déféré, en ce qu’il a :

– dit n’y avoir lieu à récompense en faveur de la communauté au titre des travaux financés par la communauté sur le logement familial appartenant en propre à Madame [J], en application de l’article 214 du code civil,

– dit que pour déterminer ce profit subsistant, il conviendra de déterminer la valeur de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] au 9 juillet 2018 (date des effets patrimoniaux du divorce entre époux) et sa valeur à la même date sans le studio annexe financé par la communauté, et que la récompense due à la communauté par Madame [J] correspondra à la différence entre ces deux sommes,

Statuant à nouveau de ces chefs,

Dit que la communauté a droit à une récompense due par Madame [J] au titre des travaux financés par la communauté sur son bien propre, à savoir l’extension (permis de construire du 21 mai 2002), avec réalisation de travaux complémentaires non autorisés, à savoir la création de pièces supplémentaires à l’étage, d’un abri voiture transformé en garage et d’une modification des façades par déplacement des ouvertures,

Dit que pour déterminer ce profit subsistant, il conviendra de déterminer la valeur de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] au jour le plus proche possible du partage et sa valeur à la même date sans le studio annexe et sans les travaux d’extension réalisés selon permis de construire du 21 mai 2002 y compris les travaux réalisés et non autorisés tels que visés au refus de certificat de conformité, financés par la communauté, et que la récompense due à la communauté par Madame [J] correspondra à la différence entre ces deux sommes,

Confirme le jugement pour le surplus,

Y ajoutant,

Fait injonction à Monsieur [X] de produire au notaire désigné tous les éléments sur sa gestion de l’immeuble d'[Localité 1], à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au jour le plus proche possible du partage, à savoir : bilans comptables, avis de taxes foncières, factures d’assurances, d’eau, d’électricité, contrats de bail, justificatifs des loyers perçus, factures d’entretien, de travaux, et tous autres éléments justifiant de ses écritures comptables,

Dit que Monsieur [X] devra fournir ces pièces au notaire dans le délai de deux mois courant à compter du prononcé du présent arrêt, et que passé ce délai, courra une astreinte provisoire d’un montant de 100 euros par jour de retard et ce sur une période maximale de trois mois, à l’issue de laquelle l’astreinte provisoire pourra être au besoin liquidée et une nouvelle astreinte prononcée,

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés en appel,

Arrêt signé par la Présidente de Chambre et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.