Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/00901
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⚖️ Cour d’appel de Lyon
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Famille
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Textes cités
Résumé
Les époux se sont mariés en 2019 devant l’officier de l’état civil d’une mairie du Bas-Rhin. Dans le cadre de leur procédure de divorce, des propositions ont été formulées pour régler leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Les deux époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce sur ce fondement, ordonné la publicité de la décision en marge des actes d’état civil et reporté les effets du divorce entre les parties, concernant leurs biens, au 1er septembre 2025.
La décision rappelle la perte de l’usage du nom du conjoint après le divorce et met les dépens à la charge de chaque partie.
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