Divorce fondé sur acceptation : fixer effets patrimoniaux, usage du nom et modalités d’exercice de l’autorité parentale

Le juge aux affaires familiales statue uniquement sur les prétentions énoncées au dispositif et ne considère que les moyens invoqués dans la discussion (article 768 alinéa 2 du code de procédure civile). Les demandes sans effet, telles que « donner acte » ou « constater », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile. La demande introductive d’instance doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (article 252 du code civil). Le divorce peut être prononcé sur le fondement de l’acceptation du principe de rupture du mariage sans considération des faits (articles 233 et 234 du code civil). L’acte sous signature privée contresigné par avocats constatant cette acceptation doit être annexé à la requête ou transmis au juge de la mise en état (article 1123-1 du code de procédure civile). L’usage du nom marital est perdu sauf accord ou autorisation judiciaire motivée (article 264 du code civil). La date des effets du divorce en matière patrimoniale est fixée à la date de la demande en divorce, sauf demande contraire (article 262-1 du code civil). Les avantages matrimoniaux sont révoqués de plein droit sauf volonté contraire constatée (article 265 du code civil). Les demandes d’attribution en pleine propriété doivent être justifiées par des désaccords subsistants (articles 267 du code civil et 1116 du code de procédure civile). L’exercice conjoint de l’autorité parentale est rappelé (articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil). Les mesures provisoires relatives à l’enfant sont maintenues. Les dépens sont supportés par chaque partie pour ses propres frais (article 1125 du code de procédure civile). L’exécution provisoire des mesures relatives à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien est de droit (article 1074-1 du code de procédure civile).

Le juge aux affaires familiales statue sur les prétentions énoncées et ne considère que les moyens invoqués. La demande introductive doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le divorce peut être prononcé sur l’acceptation du principe de rupture sans considération des faits. L’usage du nom marital est perdu sauf accord ou autorisation judiciaire. Les avantages matrimoniaux sont révoqués de plein droit sauf volonté contraire. L’exécution provisoire des mesures relatives à l’autorité parentale est de droit.

Un couple marié sans contrat de mariage a demandé le divorce. Ils ont un enfant mineur. Des mesures provisoires ont été ordonnées concernant la jouissance des biens, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, les droits de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien de l’enfant. Le père a été placé sous curatelle renforcée. Les parties ont formulé des demandes divergentes sur la date des effets du divorce, l’usage du nom marital, la résidence de l’enfant, les modalités de visite et d’hébergement, et la contribution alimentaire. Le juge a prononcé le divorce, fixé la date des effets patrimoniaux à la date de cessation de cohabitation, constaté la révocation des avantages matrimoniaux, renvoyé les parties à la liquidation amiable ou judiciaire des intérêts patrimoniaux, confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel à compter d’une date future, organisé les droits de visite et d’hébergement du père durant les vacances scolaires, réparti les frais de trajets, dispensé le père de contribution alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune, et condamné les parties à supporter les dépens par moitié. La décision est exécutoire à titre provisoire.

• Acte de commissaire de justice
• Jugement du juge des contentieux de la protection
• Déclarations des parties
• Déclarations de main courante
• Écritures des parties

Le divorce est prononcé sur acceptation du principe de rupture du mariage avec fixation des effets patrimoniaux à la date de cessation de cohabitation. L’autorité parentale est exercée conjointement. La résidence habituelle de l’enfant est transférée au domicile maternel à compter du 1er septembre 2026, avec modalités précises de droit de visite et d’hébergement du père. La contribution à l’entretien de l’enfant est suspendue pour le père en état d’impécuniosité.

• Prononcé du divorce sur acceptation mutuelle
• Fixation des effets patrimoniaux à la date de cessation de cohabitation
• Exercice conjoint de l’autorité parentale
• Fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel à compter du 1er septembre 2026
• Organisation détaillée du droit de visite et d’hébergement du père
• Dispense de contribution à l’entretien de l’enfant pour le père en état d’impécuniosité

À faire

• Produire la proposition de règlement des intérêts pécuniaires.
• Respecter les mesures provisoires jusqu’à la date fixée.
• Informer l’autre parent de tout changement de résidence.
• Partager les dépenses exceptionnelles sur justificatifs.
• Respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

À éviter

• Ne pas fournir les pièces justificatives financières actualisées.
• Ignorer les obligations légales relatives à la pension alimentaire.
• Ne pas respecter les modalités de droit de visite et d’hébergement.
• Omettre de notifier la décision aux parties et au curateur.
• Ne pas respecter les délais de procédure et d’exécution provisoire.

Quels sont les critères légaux pour prononcer un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil ?

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, conformément aux articles 233 et 234 du Code civil. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, conclu avant l’introduction de l’instance ou à tout moment de la procédure.
L’article 1123-1 du Code de procédure civile précise que cette acceptation peut résulter d’un acte sous signature privée des parties contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure, annexé à la requête introductive ou transmis au juge de la mise en état, à peine de nullité.
En l’espèce, un tel acte a été signé postérieurement à l’audience d’orientation et transmis au juge, établissant clairement l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage.

Quelle est la règle applicable concernant la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux ?

Selon l’article 262-1 alinéa 1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal ou faute.
Le juge peut, à la demande d’un époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date ne pouvant être antérieure à la demande en divorce.
En l’espèce, la date de cessation de cohabitation et collaboration a été fixée au 12 juillet 2024, date retenue par le juge pour fixer les effets patrimoniaux du divorce, rejetant la demande de la demanderesse qui sollicitait la date de l’assignation.

Quelles sont les conditions de révocation des avantages matrimoniaux en cas de divorce selon l’article 265 du Code civil ?

L’article 265 du Code civil prévoit que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents.
Cependant, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès, ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans une convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce.
En l’espèce, faute de constater une telle volonté contraire, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux selon l’article 267 du Code civil et l’article 1116 du Code de procédure civile ?

L’article 267 du Code civil prévoit que, à défaut d’un règlement conventionnel, le juge statue sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle, d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, ainsi que sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions des articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, si justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties.
L’article 1116 du Code de procédure civile précise que ces demandes ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants.
En l’espèce, en l’absence de demande relative à des désaccords subsistants, les parties sont renvoyées à procéder amiablement aux opérations de liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge par assignation.

Quels sont les critères légaux relatifs à l’exercice conjoint de l’autorité parentale selon les articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil ?

L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
L’article 372 dispose que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale dès lors que la filiation est établie à leur égard dans l’année de la naissance.
L’article 373-2 précise que la séparation parentale est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
En l’espèce, la filiation de l’enfant est établie à l’égard des deux parents dans l’année suivant sa naissance, justifiant l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Quelles sont les règles applicables à la fixation des modalités de vie de l’enfant et du droit de visite et d’hébergement selon les articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du Code civil ?

L’article 373-2-9 du Code civil prévoit que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.
L’article 373-2-6 impose au juge de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et à garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens avec chacun des parents.
L’article 373-2-11 énumère les éléments à prendre en considération : pratique antérieure, sentiments de l’enfant, aptitude des parents, expertises, enquêtes sociales, pressions ou violences.
En l’espèce, la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile maternel à compter du 1er septembre 2026, et le droit de visite et d’hébergement du père est fixé durant l’intégralité des petites vacances scolaires, compte tenu de l’éloignement géographique et de l’absence d’arguments contraires.

Quelle est la règle concernant la prise en charge des frais de trajets liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement ?

Par principe, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement supporte les charges relatives à l’exercice de ce droit.
Toutefois, lorsque l’éloignement géographique est imputable à l’un des parents, il peut être dérogé à ce principe et les frais peuvent être mis à sa charge partiellement ou totalement selon les circonstances.
En l’espèce, la distance entre les domiciles est imputable au choix de la mère, qui a transféré la résidence habituelle de l’enfant à son domicile.
Compte tenu de l’absence d’éléments financiers actualisés et pour préserver l’effectivité du droit de visite, il est décidé que les trajets seront effectués par le père ou une personne de confiance, et que le coût sera partagé par moitié entre les parties.

Quels sont les critères pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant selon les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil ?

Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
La pension alimentaire est prioritaire sur d’autres charges volontaires et impose d’apprécier le niveau d’endettement du parent tenu au paiement au regard de ses capacités financières.
Les parents doivent adapter leur train de vie en fonction de cette obligation.
L’obligation cesse uniquement si le parent démontre son impossibilité matérielle de s’en acquitter.
Pour fixer le montant, sont prises en compte les ressources de toute nature et les charges de logement, sans détailler les charges habituelles de la vie courante.
Les ressources des nouveaux conjoints sont prises en compte dans la mesure où elles permettent de partager les charges.
En l’espèce, l’état d’impécuniosité du père est constaté, il est dispensé du paiement de pension alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune, avec réévaluation possible en cas de fait nouveau.
Les dépenses exceptionnelles sont partagées sur présentation de justificatifs.

Quelle est la règle applicable aux dépens de la procédure selon l’article 1125 du Code de procédure civile ?

L’article 1125 du Code de procédure civile prévoit que les dépens de la procédure, jusque et y compris l’assignation en divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.
En l’espèce, malgré les demandes concordantes, l’octroi de l’aide juridictionnelle à l’une des parties empêche de dire que chacune supportera ses propres dépens.
Le juge applique la règle de principe et condamne les parties à payer par moitié les dépens, sous réserve des dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire des mesures relatives à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien de l’enfant selon l’article 1074-1 du Code de procédure civile ?

L’article 1074-1 du Code de procédure civile dispose que les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Ainsi, ces mesures s’appliquent immédiatement, sans attendre l’expiration des délais d’appel ou de recours.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Châteauroux 29 avril 2026 25/00023 – Thématiques associées : Famille — autorité parentale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.