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L’essentiel
- Finalité
- Intérêt de l’enfant, sécurité, santé, moralité, éducation
- Principe
- Exercice conjoint par les deux parents
- Décisions importantes
- Concertation, information réciproque et relations préservées
- Résidence de l’enfant
- Fixée chez un parent, avec droit de visite
- Exercice exclusif
- Possible lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige
- Espace rencontre
- Relations encadrées par un tiers
- Contribution financière
- Pension indexée avec intermédiation financière possible
Le cadre juridique de l’autorité parentale
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle doit être exercée dans le respect de sa sécurité, de sa santé, de sa moralité, de son éducation et de son développement.
En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement. Les parents doivent se concerter pour les décisions importantes, s’informer réciproquement et préserver les relations de l’enfant avec chacun d’eux.
L’exercice conjoint peut coexister avec une résidence habituelle de l’enfant chez un seul parent. Dans ce cas, l’autre parent peut bénéficier d’un droit de visite ou d’accueil organisé par le juge.
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Les conditions d’un exercice exclusif ou encadré
Le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. L’autre parent conserve alors notamment un droit et un devoir de surveillance de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, ainsi qu’une information sur les choix importants le concernant.
L’exercice exclusif peut être retenu lorsque les circonstances ne permettent pas un exercice conjoint effectif. Dans une décision, l’absence de démarches destinées à maintenir le contact avec l’enfant a justifié cette mesure.
Les relations avec l’autre parent peuvent être organisées en espace rencontre, en présence d’un tiers. Le dispositif peut prévoir une évolution progressive des visites, voire leur suspension en cas d’absences injustifiées répétées.
Illustrations des modalités retenues par les juridictions
| Situation | Organisation retenue | Point à retenir |
|---|---|---|
| Autorité parentale conjointe | Résidence de l’enfant chez un parent et droit de visite organisé pour l’autre | Les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises ensemble. |
| Autorité parentale conjointe avec relations encadrées | Droit de visite en espace de rencontre, en présence d’un tiers, avec possibilité d’évolution selon les observations de l’équipe | Le dispositif peut prévoir une suspension en cas d’absences injustifiées répétées. |
| Exercice exclusif par un parent | Résidence habituelle des enfants chez ce parent | L’autre parent peut conserver un droit et un devoir de surveillance ainsi qu’une information sur les choix importants. |
| Exercice exclusif et reprise des relations | Contacts repris en espace de rencontre lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie | L’absence de démarches pour maintenir le contact peut être prise en compte par le juge. |
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Les démarches et l’organisation pratique
Tout changement de résidence susceptible de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit être porté préalablement à la connaissance de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales, qui statue en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Le juge peut organiser la résidence de l’enfant, le droit de visite ou d’accueil et, lorsque cela est nécessaire, des rencontres médiatisées ou en espace rencontre. Les décisions importantes relatives à la santé, à la scolarité, à l’éducation religieuse ou à la résidence doivent en principe être prises conjointement lorsque l’autorité parentale demeure commune.
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut être fixée par le juge, avec indexation et intermédiation financière dans les situations mentionnées par les décisions consultées.
- Informer préalablement l’autre parent de tout changement de résidence pertinent.
- Se concerter sur les décisions importantes concernant l’enfant.
- Saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
- Respecter les modalités fixées pour les visites et les rencontres.
Des modalités adaptées à chaque situation familiale
Les décisions récentes montrent que l’exercice conjoint peut être maintenu même lorsque la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez un seul parent. Le droit de visite de l’autre parent peut alors être progressivement élargi ou organisé en espace de rencontre, notamment en présence d’un tiers.
Lorsque l’exercice est confié exclusivement à un parent, l’autre peut néanmoins conserver un droit et un devoir de surveillance de l’entretien et de l’éducation de l’enfant ainsi qu’une information sur les choix importants le concernant. Cette information peut être organisée sans contact direct avec l’autre parent lorsque celui-ci est judiciairement interdit.
Autorité parentale et décisions éducatives
L’autorité parentale n’implique pas que les parents disposent d’un droit d’accord sur chaque modalité de l’enseignement. Le Conseil d’État a rejeté une contestation relative à un programme d’éducation à la vie affective et sexuelle, aucun texte n’imposant l’accord des parents sur les séances ou les intervenants extérieurs.
Un programme scolaire obligatoire qui fixe des objectifs et des modalités générales d’enseignement n’a, selon une autre décision du Conseil d’État, ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale ou à la mission éducative des parents.
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Questions fréquentes
L’autorité parentale est-elle automatiquement exercée par un seul parent après une séparation ?
Non. Elle reste en principe conjointe, même lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents. L’exercice exclusif peut toutefois être décidé lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie.
Que peut encore faire un parent qui n’exerce plus seul l’autorité parentale ?
Il conserve un droit et un devoir de surveillance de l’entretien et de l’éducation de l’enfant. Il doit également être informé des choix importants le concernant, selon les modalités retenues par le juge.
Les parents doivent-ils décider ensemble de la scolarité et de la santé de l’enfant ?
Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, les parents doivent se concerter sur les décisions importantes, notamment celles concernant la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et la résidence. Ils doivent aussi s’informer réciproquement sur la vie de l’enfant.
Un droit de visite peut-il être organisé en espace rencontre ?
Oui. Le juge peut organiser les relations entre l’enfant et l’autre parent dans un espace de rencontre, notamment en présence d’un tiers. Ces visites peuvent être progressivement adaptées par l’équipe encadrante.
Un changement de résidence doit-il être signalé à l’autre parent ?
Oui, lorsqu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le changement de résidence doit être porté préalablement à la connaissance de l’autre parent. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
L’exercice exclusif de l’autorité parentale supprime-t-il toute contribution financière de l’autre parent ?
Non. La résidence de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale peuvent être fixés chez un seul parent, tandis qu’une contribution à l’entretien et à l’éducation reste prévue. Son montant et ses modalités dépendent de la décision rendue.
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