Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.212
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
autorité parentale
Textes cités
Article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, articles 372, 378, 376, 591 du code de procédure pénale
Résumé
Un prévenu a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel le condamnant pour harcèlement par conjoint à une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire, une inéligibilité, un retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des sanctions civiles. La cour d’appel avait ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, considérant que les faits de harcèlement commis en leur présence constituaient une grave manquement aux devoirs parentaux et compromettaient l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent. La décision a été prise dans l’intérêt des enfants, sans que l’absence de demande de l’autre parent soit un obstacle. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la mesure était justifiée et proportionnée, et que l’autorité parentale est un droit et devoir indisponible dont l’exercice peut être retiré pour protéger l’intérêt des enfants.
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