Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Famille

🏷️ Autorité parentale

Des époux mariés en 2014 ont engagé une procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales retient sa compétence et l’applicabilité de la loi française, puis prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Les ex-époux ont un enfant mineur. L’autorité parentale reste conjointe et la résidence principale de l’enfant est fixée chez la mère. Le père bénéficie d’un droit de visite dans un lieu neutre, à raison d’une fois par mois pendant deux heures, selon les règles et l’évaluation de l’association chargée de l’accueil.

La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est maintenue à 150 euros par mois et indexée. Les frais exceptionnels sont partagés par moitié. La mère est autorisée à conserver l’usage du nom marital et renonce à demander une prestation compensatoire.

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