Famille > autorité parentale
L’autorité parentale et la contribution aux enfants – Tribunal judiciaire de Dijon, 18 septembre 2026, RG n° 22/02662 : L’autorité parentale reste conjointe, la résidence est fixée chez un parent et un droit de visite est organisé pour l’autre. La contribution est fixée selon les articles 373-2-2 et 373-2-5 du Code civil, indexée et versée avec intermédiation financière.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Famille — autorité parentale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.