Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 373-2-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.
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- Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 24/0170212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 24/01702 → Famille → Divorce pour altération définitive : Dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux…Cite : Article 373-2-5
- Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 24/0126712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 24/01267 → Famille → Divorce : Un couple syrien résidant en France, séparé depuis plus d’un an, a sollicité le divorce pour altération…Cite : Article 373-2-5
- Tribunal judiciaire d'Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/006395 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/00639 → Famille → Divorce accepté : Deux époux ont demandé conjointement le divorce sur acceptation du principe de la rupture, sans prestation…Cite : Article 373-2-5
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/008522 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00852 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Article 373-2-5
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/014982 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/01498 → Famille → altération définitive : Après une séparation supérieure à un an, le divorce est prononcé pour altération définitive du…Cite : Article 373-2-5
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/011962 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° RG 25/01196 → Famille → Prestation compensatoire : Après leur acceptation du principe de la rupture, les époux ont demandé le divorce sur ce…Cite : Article 373-2-5
- Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0251929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 24/02519 → Famille → altération définitive : Les époux, séparés depuis août 2023, ont sollicité le divorce pour altération définitive du lien…Cite : Article 373-2-5
- Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0005229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00052 → Famille → Divorce accepté : Deux époux ont engagé une procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture. Ils ont…Cite : Article 373-2-5
- Tribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 25/0050916 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 25/00509 → Famille → altération définitive : Saisi d’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le tribunal a statué par…Cite : Articles 373-2-2 et 373-2-5
- Tribunal judiciaire d'Alès, 16 septembre 2026, RG n° 25/0050916 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AlèsTribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, RG n° 25/00509 → Famille → altération définitive : Le juge a retenu la compétence française et l’application de la loi française, puis prononcé le…Cite : Article 373-2-5
- Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0024815 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 373-2-5
- Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0295915 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 373-2-2 et 373-2-5
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 février 2026, N° de RG 25/0305910 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 373-2-5
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 février 2026, RG n° 25/0305910 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 373-2-5
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Code civil, article 373-2-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-373-2-5-du-code-civil/