Divorce sans contrat de mariage : sécuriser l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants

Le divorce par consentement mutuel est prononcé en application des articles 233 et suivants du Code civil, lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à l’origine. L’article 252 du Code civil impose que la demande introductive comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, qui n’a pas vocation à être arbitrée par le juge du divorce (article 1115 du Code de procédure civile). Depuis l’ordonnance du 15 octobre 2015 modifiant l’article 267 du Code civil, le juge du divorce n’ordonne plus la liquidation du régime matrimonial, laissant aux époux la charge d’une procédure amiable ou judiciaire ultérieure. L’article 262-1 du Code civil prévoit que les effets du divorce prennent effet à la date de la demande en justice, sauf fixation par le juge à la date de cessation de cohabitation et collaboration. En matière d’autorité parentale, les articles 371-1, 372, 373-2-1 et 373-2-11 du Code civil encadrent son exercice conjoint, la fixation de la résidence habituelle et les modalités du droit de visite et d’hébergement, toujours dans l’intérêt de l’enfant. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée proportionnellement aux ressources des parents et aux besoins des enfants (articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du Code civil). La pension alimentaire est assortie d’une clause de variation selon l’article 208 du Code civil et peut faire l’objet d’une intermédiation financière obligatoire (article 373-2-2). Le juge constate l’accord des parties sur l’attribution des allocations familiales, compétence qui ne relève pas du juge aux affaires familiales. Enfin, chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés pour sa défense.

Le divorce par consentement mutuel est prononcé lorsque les époux acceptent la rupture sans considération des faits. La demande doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, non arbitrée par le juge. Depuis 2015, le juge n’ordonne plus la liquidation du régime matrimonial. Les effets du divorce prennent effet à la date de la demande, sauf fixation différente. L’autorité parentale est exercée conjointement, la contribution à l’entretien des enfants est proportionnelle aux ressources, et chaque partie supporte ses dépens.

Un demandeur et une défenderesse se sont mariés en 2017 sans contrat de mariage et ont eu deux enfants mineurs. Le demandeur a assigné la défenderesse en divorce en 2023 sans préciser le fondement. Une ordonnance provisoire en 2024 a attribué la jouissance du domicile conjugal à la défenderesse temporairement, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, et ordonné au demandeur de verser une pension alimentaire et une contribution à l’entretien des enfants. La cour d’appel a modifié ces montants en 2024. Les deux parties ont présenté des conclusions en 2026 sollicitant le divorce par consentement mutuel, la fixation de la date des effets du divorce à septembre 2023, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence des enfants chez la mère, le droit de visite du père, et la contribution à l’entretien des enfants. Le juge a prononcé le divorce sans liquidation du régime matrimonial, renvoyant les parties à un partage amiable ou judiciaire. L’autorité parentale est exercée conjointement, la résidence des enfants est fixée chez la mère, et le père bénéficie d’un droit de visite. Le père est condamné à verser une pension alimentaire indexée, avec intermédiation financière. Les allocations familiales sont attribuées à la mère. Les dépens sont à la charge de chaque partie.

• Déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage
• Arrêt de la Cour d’appel du 18 juin 2024 fixant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
• Propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
• Éléments d’appréciation pour l’exercice de l’autorité parentale (articles 373-2-11 et suivants du Code civil)
• Documents relatifs aux revenus et charges des parties

Le divorce est prononcé par consentement mutuel, avec une autorité parentale exercée conjointement et la résidence habituelle des enfants fixée chez la mère. Le père est condamné à verser une pension alimentaire indexée et à assumer les charges du prêt immobilier.

• Fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère
• Autorité parentale conjointe
• Pension alimentaire de 380 euros mensuels à verser par le père
• Obligation de paiement des échéances du prêt immobilier par le père
• Attribution des allocations familiales à la mère
• Renvoi aux parties pour liquidation et partage amiable des intérêts patrimoniaux

À faire

• Déposer assignation en divorce avec fondement clair
• Proposer règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
• Fixer date des effets du divorce (ex : séparation)
• Organiser exercice commun de l’autorité parentale
• Fixer contribution à l’entretien et éducation des enfants

À éviter

• Ne pas omettre la proposition de partage amiable
• Ne pas ignorer la nécessité d’une intermédiation financière
• Ne pas retarder la fixation du droit de visite et hébergement
• Ne pas oublier la mention du divorce en marge des actes
• Ne pas négliger la justification d’un changement pour modifier pension

Quel est le fondement légal du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Aux termes de l’article 233 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Les articles 233 et 247-1 du Code civil ainsi que les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile sont applicables.

L’article 1124 du Code de procédure civile prévoit que lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le divorce peut être prononcé sans autre motif.

Quelle est la condition de recevabilité relative à la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux dans la demande en divorce ?

Selon l’article 252 du Code civil, la demande introductive d’instance doit comporter, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Cependant, il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion entre les époux sur cette proposition, qui n’a vocation qu’à préciser les intentions et ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code civil, conformément à l’article 1115 du Code de procédure civile.

Quelle est la compétence du juge du divorce concernant la liquidation du régime matrimonial ?

Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 modifiant l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et, en cas d’échec, de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Quelle est la règle applicable à la date des effets du divorce dans les rapports entre époux ?

L’article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice.

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Quels sont les critères légaux pour l’exercice de l’autorité parentale après divorce ?

L’article 372 du Code civil prévoit que les parents exercent en commun l’autorité parentale.

L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, exercée sans violences physiques ou psychologiques, et impliquant l’association de l’enfant aux décisions selon son âge et sa maturité.

L’article 373-2-1 du Code civil prévoit que si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.

Pour statuer sur les modalités, le juge prend en compte les éléments de l’article 373-2-11 du Code civil, notamment la pratique antérieure des parents, les sentiments de l’enfant, l’aptitude des parents, les expertises, les enquêtes sociales, et les pressions ou violences éventuelles.

Quelle est la règle applicable à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

L’article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit que, en cas de séparation, la contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

L’article 373-2-5 du Code civil prévoit que le parent assumant la charge principale d’un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses besoins peut demander une contribution à l’autre parent.

Le principe de l’autorité de la chose jugée impose la justification d’un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus, charges ou besoins pour rendre recevable une demande de modification de la pension alimentaire.

Quelle est la règle relative à l’intermédiation financière pour le paiement de la pension alimentaire ?

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit une intermédiation financière automatique pour la part en numéraire de la pension alimentaire par l’organisme débiteur, selon les conditions fixées au chapitre II du titre VIII du livre V du Code de la sécurité sociale et par le Code de procédure civile.

Quelle est la compétence du juge français concernant l’attribution des prestations familiales étrangères ?

Il ne relève pas de la compétence du juge français d’attribuer le bénéfice de prestations familiales servies par un État étranger.

Le juge ne peut que constater l’accord éventuel des parties sur ce point.

Quelle est la compétence du juge aux affaires familiales concernant les prestations familiales françaises ?

Il n’entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de désigner les bénéficiaires des allocations familiales ou des prestations familiales.

Cette compétence revient, en cas de désaccord entre les parents, au tribunal des affaires de sécurité sociale.

Quelle est la règle applicable aux dépens dans une affaire de divorce ?

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 23/03091 – Thématiques associées : Famille — autorité parentale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.