Divorce par consentement mutuel : organiser autorité parentale, résidence des enfants et contribution à leur entretien

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est régi par l’article 233 du code civil. La demande introductive doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément à l’article 252 du code civil, sans que le juge n’ait à trancher les différends à ce stade. La liquidation du régime matrimonial relève désormais d’une procédure distincte. Le jugement de divorce prend effet à la date de la demande en justice, sauf demande contraire. L’autorité parentale est exercée en commun, la résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère, et le droit de visite et d’hébergement du père est organisé. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée à 380 euros mensuels, soit 190 euros par enfant, avec clause de variation selon l’article 208 du code civil. L’intermédiation financière est mise en place conformément à l’article 373-2-2 du code civil. L’attribution des prestations familiales est constatée d’un commun accord. Les dépens sont à la charge de chaque partie.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est régi par l’article 233 du code civil. La demande introductive doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, sans que le juge n’ait à trancher les différends à ce stade. La liquidation du régime matrimonial relève désormais d’une procédure distincte. L’autorité parentale est exercée en commun, la résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère, et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée à 380 euros mensuels.

Un couple marié sans contrat de mariage a demandé le divorce par acceptation du principe de rupture. Ils ont deux enfants mineurs. Le juge a prononcé le divorce sans autre motif. Il a ordonné que les effets du divorce prennent effet à la date de la demande en justice. L’autorité parentale est exercée en commun, la résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère, et le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Le père est condamné à verser une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien et l’éducation des enfants, avec intermédiation financière. Les allocations familiales sont attribuées à la mère. Chaque partie supporte ses dépens.

• Assignation en divorce et ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires
• Arrêt de la Cour d’appel du 18 juin 2024
• Dernières conclusions des parties
• Déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce est prononcé sur acceptation mutuelle. L’autorité parentale est exercée en commun, la résidence des enfants fixée chez la mère, et la pension alimentaire fixée à 380 euros par mois. Les parties sont invitées à procéder au partage amiable des intérêts patrimoniaux.

• Prononcé du divorce sur acceptation mutuelle
• Autorité parentale conjointe
• Résidence habituelle des enfants chez la mère
• Pension alimentaire fixée à 380 euros mensuels
• Renvoi à la liquidation amiable du régime matrimonial

Enseignements de cette décision

• Déposer assignation en divorce avec fondement clair
• Proposer partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
• Fixer date des effets du divorce (ex : date séparation)
• Organiser résidence habituelle des enfants chez la mère
• Fixer contribution à l’entretien et éducation des enfants

À éviter

• Ne pas omettre la déclaration d’acceptation du principe de rupture
• Ne pas ignorer l’obligation d’intermédiation financière
• Ne pas retarder la communication des plannings pour droit de visite
• Ne pas contester sans preuve les revenus et charges des parties
• Ne pas oublier la mention du divorce en marge des actes d’état civil

Quel est le fondement légal du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Aux termes de l’article 233 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Les articles 233 et 247-1 du Code civil ainsi que les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile sont applicables.

Par application de l’article 1124 du Code de procédure civile, le divorce est prononcé sans autre motif que l’acceptation des époux.

Quelle est la portée de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux dans la procédure de divorce ?

Selon l’article 252 du Code civil, la demande introductive d’instance doit comporter, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code civil, comme l’indique l’article 1115 du Code de procédure civile.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion entre époux relative à cette proposition.

Quel est le rôle du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial ?

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 modifiant l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et, en cas d’échec, de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Quelle est la date des effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens ?

Aux termes de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice.

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date à la date de séparation des époux.

Quels sont les critères pris en compte par le juge pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale selon l’article 373-2-11 du Code civil ?

Le juge prend en considération notamment :
1 – La pratique antérieure des parents ou les accords conclus ;
2 – Les sentiments exprimés par l’enfant mineur selon l’article 388-1 ;
3 – L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4 – Le résultat des expertises, tenant compte de l’âge de l’enfant ;
5 – Les renseignements recueillis dans les enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6 – Les pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées par un parent sur l’autre.

Aux termes de l’article 372 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale.

L’article 373-2-1 du Code civil prévoit que si l’intérêt des enfants le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Quelle est la règle applicable à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants selon les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du Code civil ?

L’article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit que, en cas de séparation, la contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

L’article 373-2-5 du Code civil dispose que le parent assumant la charge principale d’un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent une contribution à son entretien et éducation. Le juge peut décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande en modification de la pension alimentaire pour contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et charges des parties et les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent.

Quelle est la règle relative à l’intermédiation financière de la pension alimentaire selon l’article 373-2-2 du Code civil ?

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit de manière automatique pour la part en numéraire de la pension alimentaire une intermédiation financière par l’organisme débiteur dans les conditions fixées au chapitre II du titre VIII du livre V du Code de la sécurité sociale et par le Code de procédure civile.

En l’espèce, rien ne s’oppose à la mise en place de cette intermédiation financière.

Quelle est la compétence du juge français concernant l’attribution des prestations familiales servies par un État étranger ?

Il ne relève pas de la compétence du juge français d’attribuer le bénéfice de prestations familiales servies par un État étranger.

Le juge ne peut que constater l’accord éventuel des parties sur ce point.

Quelle est la règle relative à la répartition des dépens dans une affaire familiale ?

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés pour assurer sa défense.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 23/03091 – Thématiques associées : Famille — Divorce par consentement mutuel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.