TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 24/01267 – N° Portalis DBZZ-W-B7I-EXIV

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026

DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 04 Juin 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026 par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, qui a signé la minute du présent jugement ainsi que Laurence DELATTRE, Greffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Madame [Q] [Y] épouse [W]
née le 01 Janvier 1996 à HOMS (SYRIE), demeurant 10 rue Philippe Gerber – Appt 6 – 62000 ARRAS
représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant
Me Laure YAHIAOUI, avocat au barreau D’AMIENS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002791 du 08/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ARRAS)

A :

Monsieur [A] [W]
né le 01 Juin 1982 à HOMS, demeurant 13/9 rue Matisse – 62000 ARRAS
représenté par Me Julie GORNY, avocat au barreau d’ARRAS

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [Q] [Y] et M. [A] [W] ont contracté mariage le 28 mars 2012 à DERAA (SYRIE), sans contrat.

De cette union sont issus deux enfants :
-[U], née le 05 juillet 2013 à BOUAR (LIBAN), âgée de 13 ans, mineur,
-[B] né le 06 octobre 2020 à ARRAS, âgé de 6 ans, mineur,

Il sera précisé que pour Mme [Q] [Y] et M. [A] [W] ainsi que l’enfant [U], l’acte de naissance présenté est relatif à un certificat de naissance tenant lieu d’acte d’état civil.
Il sera précisé qu’aucun acte de mariage n’est produit mais uniquement une retranscription sur les certificats de naissance tenant lieu d’acte d’état civil pour Mme [Q] [Y] et M. [A] [W].
Compte tenu de leur pays de naissance et de lieu de mariage : la SYRIE et des conflits rencontrés par ce pays, les actes produits seront retenus au titre des pièces officielles nécessaires dans le cadre de la présente procédure.

Par acte de Commissaire de Justice signifié le 27 août 2024, Mme [Q] [Y] a assigné M. [A] [W] en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sans préciser le fondement de sa demande. Acte délivré à étude.

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 03 décembre 2024.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 04 février 2026, Mme [Q] [Y] sollicite de :
-déclarer la demande en divorce recevable après avoir constaté que les époux ont satisfait aux obligations issues de l’article 252 du code civil,
-déclarer la juridiction française compétente et la loi française applicable,
-prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
-en ordonner la transcription sur les actes d’état civil,
-dire que les avantages matrimoniaux seront révoqués dans les conditions de l’article 265 du code civil,
-fixer la date des effets du divorce à la date du 27 août 2024,
-constater l’exercice en commun de l’autorité parentale sur les deux enfants,
-fixer la résidence habituelle des deux enfants au domicile maternel,
-accorder au père un droit de visite et d’hébergement sur les deux enfants selon les modalités suivantes :

En période scolaire :
les semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 h,
En période de vacances ordinaires et estivales :
les années paires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère,
les années impaires la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père,
-fixer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants mise à la charge du père, à la somme de 180 euros par mois et par enfant soit 360 euros au total, avec l’intermédiation financière, à compter de la décision,
-statuer ce que de droit quant aux dépens,

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 01 avril 2026, M. [A] [W] sollicite de :
-prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
-constater que M. [A] [W] a satisfait aux dispositions de l’article 252-1 du Code civil,
-constater que Mme [Q] [Y] reprendra l’usage de nom de naissance, 
-fixer la date des effets du divorce à la date du 27 août 2024,
-dire que les avantages matrimoniaux seront révoqués dans les conditions de l’article 265 du code civil,
-confirmer l’ensemble des mesures provisoires à l’égard des deux enfants telles que fixées par l’ordonnance sur les mesures provisoires du 03 décembre 2024,
-débouter Mme [Q] [Y] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants mise à la charge du père,
-statuer ce que de droit quant aux dépens,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens développés au soutien de celles-ci.

Aucune demande d’audition d’enfant mineur n’a été formulée.

Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants de ce siège.

La clôture de la procédure est intervenue le 02 avril 2026 et l’affaire a été fixée à plaider le 04 juin 2026.

Le délibéré a été fixé au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence de la juridiction française et de la loi française
En matière de divorce, lorsqu’il existe un élément d’extranéité relativement à la nationalité ou la résidence des époux, le juge français, dès l’ordonnance de mesures provisoires, doit vérifier sa compétence et la loi applicable.

En l’espèce, Mme [Q] [Y] et M. [A] [W] sont de nationalité syrienne et se sont mariés en SYRIE de sorte qu’il convient de vérifier la compétence juridictionnelle et la loi applicable.

Sur la compétence du juge français
En matière de divorce ou de séparation de corps, s’applique, pour les procédures engagées après le 1er août 2022, le règlement communautaire numéro 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II ter, entré en vigueur le 1er août 2022, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.

Les dispositions de l’article 3 du règlement Bruxelles II ter prévoient que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre :

a) sur le territoire duquel se trouve :
– la résidence habituelle des époux,
– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
– la résidence habituelle du défendeur,
– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question ; ou
b) de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, la résidence habituelle respective de chacun des époux se situe à ARRAS en FRANCE. Dès lors, par application des dispositions précitées, il convient de retenir la compétence du juge français pour statuer sur le divorce.
Sur les lois applicables
Sur la loi applicable au divorce
En application de l’article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, en cas d’absence de convention entre les époux, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,
d) dont la juridiction est saisie.
En l’espèce, Mme [Q] [Y] et M. [A] [W], n’ont conclu aucune convention entre époux, et leur résidence respective habituelle au moment de la saisine de la juridiction est située à ARRAS en FRANCE.
Il convient ainsi de dire que la loi applicable au divorce est la loi française.

Sur le divorce
Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Il résulte des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile que « Sous réserve des dispositions de l’article 472, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil ».

En l’espèce, les époux sont tous les deux représentés au sein de la procédure et s’accordent sur le fait que leur séparation est effective depuis plus d’un an
Il convient de prendre en compte leur accord et dès lors de faire droit à la demande de divorce pour altération du lien conjugal.

Ainsi le divorce sera prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Sur les effets du divorce entre les époux
Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux
En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu’être antérieure à celle de la demande en divorce.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Le maintien de la collaboration entre époux n’est caractérisé que par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial. Il appartient à l’époux défendeur, qui entend combattre la demande de report de son conjoint, de prouver la réalité d’une collaboration au-delà de la date de la séparation de fait.

En l’espèce, les deux époux sollicitent le report de la date des effets du divorce à la date du 27 août 2024.
Il sera relevé une erreur matérielle dans les conclusions présentée, aucune précision n’étant donné quant au fait qu’il s’agit de la date sollicitée dans les rapports patrimoniaux des époux.
Les parties indiquent que cette date correspond à la séparation effective du couple.
Cette date est celle relative à la date d’assignation en divorce. Il convient ainsi de faire droit à la demande présentée 

Ainsi le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce soit le 27 août 2024

Sur le nom des époux
Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, le dispositif de l’assignation de Mme [Q] [Y] ne comporte aucune demande sur ce point.

Toutefois l’assignation du demandeur comporte en page n°6 une mention indiquant que Mme [Q] [Y] reprendra l’usage de son nom de naissance. Elle ne présente aucune demande ni observation sur l’usage du nom de l’épouse par l’époux.

M. [A] [W] sollicite de constater que Mme [Q] [Y] reprendra l’usage de son nom de naissance. Il ne présente aucune demande ni observation sur l’usage du nom de l’épouse par l’époux.

Les écritures ayant été échangées contradictoirement entre les parties, il convient de retenir les éléments de Mme [Q] [Y].
Ainsi chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cet effet légal du divorce sera rappelé.

Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation
En application de l’article 267 du code civil le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue, également, sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civil, s’il est justifié par tous moyens des désaccords entre les parties.

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

Il n’y a pas, en l’espèce, de demandes relatives à l’indivision, de demandes d’attribution préférentielle, d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ou encore concernant la liquidation du régime matrimonial.

La dissolution du régime matrimonial sera simplement constatée.

Sur la prestation compensatoire
Selon l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En l’espèce aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée.

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants
En application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant reconnu par ses deux parents dans l’année de sa naissance, le juge pouvant confier à titre exceptionnel l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant le commande.

En application des articles 373-2 et suivants du code civil, en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens avec l’autre parent. Il appartient au juge aux affaires familiales de régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Il résulte des dispositions de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du code civil dispose qu’en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Cette obligation d’ordre public, en raison de son caractère essentiel et vital, doit être satisfaite avant l’exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment des emprunts immobiliers ou de consommation, y compris le remboursement d’un plan de surendettement, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s’efforcer d’offrir à leurs enfants un niveau de vie et d’éducation en relation avec leur propre niveau socio-économique et leur niveau culturel.
 
Une décision judiciaire statuant sur des aliments dus à un enfant ne peut être révisée qu’en cas de survenance d’un fait nouveau modifiant de manière sensible et durable la situation financière de l’une des parties ou des besoins de l’enfant, la charge de la preuve incombant au parent qui demande une modification de la mesure, en application de l’article 9 du code de procédure civile.
 
Selon les dispositions de l’article 373-2-5 le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et son éducation. Le juge peut décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. 

Il appartient au débiteur de l’obligation de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. Pour obtenir la suppression de sa contribution, le débiteur devra démontrer que les enfants majeurs sont devenus indépendants ou autonomes financièrement. 

Cependant, il est constant que la contribution du parent débiteur peut être supprimée si l’autre parent ne produit aucun justificatif de la situation de l’enfant majeur, établissant que celui-ci demeure à sa charge.

Par ailleurs, les père et mère ne sont pas tenus de secourir leurs enfants majeurs qui, par leur faute, se sont mis dans une situation d’impécuniosité.
En l’espèce, les parties sollicitent la confirmation des mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisoires quant à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement du père sur les deux enfants.

Les parties ne présentent aucun élément nouveau significatif dans la situation des parties et des enfants.

Ces éléments ayant été prononcé préalablement en tenant compte des pièces et arguments présentés mais également de l’intérêt supérieur des enfants, il convient de les maintenir.

En conséquence, il convient à l’égard des deux enfants de constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale, fixer la résidence habituelle au domicile de la mère et accorder au père un droit de visite et d’hébergement de type classique dans les modalités précisées au dispositif.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants
En l’espèce Mme [Q] [Y] sollicite de fixer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants mise à la charge du père, à la somme de 180 euros par mois et par enfant soit 360 euros au total, avec l’intermédiation financière, à compter de la décision.

Au soutien de sa demande elle ne présente aucun élément nouveau significatif, les pièces présentées étant limitées à celles présentes lors de la procédure relative à l’ordonnance de mesures provisoires.

M. [A] [W] sollicite de reconduire les mesures de l’ordonnance de mesure provisoire ayant constaté son impécuniosité.

Il présente une attestation CAF pour le mois de février 2026 indiquant qu’il perçoit des prestations sociales d’un montant totale de 748, 21 euros comprenant :
-une aide personnalisée au logement d’un montant de 286 euros,
-le revenu de solidarité active d’un montant de 462, 21 euros,

Il sera dans ce cadre relevé que lors de l’ordonnance de mesures provisoires il était sans emploi.
Il percevait 559 euros de revenu de solidarité active, selon l’attestation pour le mois d’août 2024. Il s’acquittait du montant d’un loyer à hauteur de 434, 31 euros, selon la fiche de facturation d’un logement à la relocation produite non datée.

En dépit des besoins de l’enfant et de la situation économique de Mme [Q] [Y] le Juge aux affaires familiales ne peut que constater la situation d’impécuniosité du père, qui sera dispensé du paiement de toute contribution à l’entretien et l’éducation de [U] et [B] jusqu’à retour à meilleure fortune. Mme [Q] [Y] sera déboutée de sa demande de pension alimentaire.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile que « Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement »

En l’espèce, les deux parties sollicitent qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
Le demandeur à l’instance sollicitant l’application des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile, il convient en conséquence de dire que les dépens sont à la charge du demandeur Mme [Q] [Y].

PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 03 décembre 2024 ;

Prononce le divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil des époux :

[Q] [Y], née le 01 janvier 1996 à HOMS (SYRIE)
et
[A] [W] né le 1er juin 1982 à HOMS (SYRIE)

mariés le 28 mars 2012 à DERAA (SYRIE) ;

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, ainsi que sur les registres du Service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à Nantes ;

Reporte les effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date du 27 août 2024 ;

Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

Constate que Mme [Q] [Y] et M. [A] [W] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de [U] et [B], ce qui implique qu’ils doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et tout changement de résidence des enfants mineur,
s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect de la vie privée, de la place, du rôle et du cadre de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

Fixe la résidence de [U] et [B] au domicile de Mme [Q] [Y] ;

Dit que M. [A] [W] exercera à l’égard de [U] et [B] un droit de visite et d’hébergement, à charge pour lui ou toute personne de confiance qu’ il désignera expressément d’effectuer les trajets :
En période scolaire :
les semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 h,
En période de vacances ordinaires et estivales :
les années paires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère,
les années impaires la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père,

Rappelle que le droit de visite et d’hébergement doit s’entendre comme un devoir pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas de façon habituelle ;

Rappelle que :
les périodes d’hébergement s’étendent aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement,
sauf cas de force majeur ou accord préalable, le parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement la première heure pour les fins de semaine et le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée,
par dérogation et sans autre changement, [U] et [B] résideront au domicile de leur mère le dimanche de la fête des mères et au domicile de leur père le dimanche de la fête des pères de 10 heures à 18 heures
toutes ces dispositions s’appliquent sauf si les parents conviennent amiablement d’autres modalités d’organisation ;

Déboute Mme [Q] [Y] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

Constate l’impécuniosité de M. [A] [W] et le dispense de toute contribution à l’entretien et l’éducation de [U] et [B] jusqu’à retour à meilleure fortune ;

Dit qu’il appartiendra à M. [A] [W] d’avertir Mme [Q] [Y] de l’amélioration de sa situation financière et de payer spontanément une pension alimentaire dès qu’il le pourra ;

Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes ;

Rappelle que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;

Condamne Mme [Q] [Y] aux entiers dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.

La Greffière Le Juge aux affaires familiales