Famille > autorité parentale
L’exercice conjoint de l’autorité parentale – Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/03697 : L’autorité parentale reste exercée conjointement. Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et la résidence de l’enfant. Tout changement de résidence modifiant les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit être préalablement porté à la connaissance de l’autre parent.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Famille — autorité parentale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.