Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/03697
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
autorité parentale
Textes cités
Articles 233 et 234 du Code civil, Article 1082 du Code de procédure civile, Articles 227-3 et 227-29 du Code pénal
Résumé
Les époux se sont mariés en 2020 devant un officier de l’état civil français. Ils ont un enfant commun né en 2024 et ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine.
Les parties ont formulé des propositions concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge retient la compétence des juridictions françaises et l’application du droit français, puis prononce le divorce.
L’autorité parentale est maintenue conjointement. La résidence de l’enfant est fixée chez la mère, avec un droit d’accueil organisé au profit du père. Une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est mise à la charge du père, avec indexation annuelle. Les dépenses scolaires, extrascolaires et de santé convenues sont partagées par moitié.
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