Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/03697

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/03697

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Famille

🏷️ autorité parentale

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
autorité parentale
Textes cités
Articles et du Code civil, , Articles 227-3 et 227-29 du Code pénal

Résumé

Les époux se sont mariés en 2020 devant un officier de l’état civil français. Ils ont un enfant commun né en 2024 et ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine.

Les parties ont formulé des propositions concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge retient la compétence des juridictions françaises et l’application du droit français, puis prononce le divorce.

L’autorité parentale est maintenue conjointement. La résidence de l’enfant est fixée chez la mère, avec un droit d’accueil organisé au profit du père. Une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est mise à la charge du père, avec indexation annuelle. Les dépenses scolaires, extrascolaires et de santé convenues sont partagées par moitié.

Références de jurisprudence

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