Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ autorité parentale

Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige opposant un demandeur et une défenderesse relatif à l’exercice de l’autorité parentale et à la résidence d’un enfant mineur. La défenderesse avait saisi le juge aux affaires familiales pour organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Une procédure parallèle était pendante devant les juridictions roumaines. La cour d’appel a ordonné l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans autorisation des deux parents, a attribué à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale et fixé la résidence de l’enfant chez elle, suspendant le droit de visite du père. Le demandeur a critiqué la décision, notamment pour avoir statué sur le fond sans réouvrir les débats après avoir révoqué une ordonnance de clôture, ce qui, selon lui, violait les règles de procédure. La Cour de cassation a examiné ces moyens.

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