Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Famille

🏷️ autorité parentale

Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel qui l’avait condamné pour harcèlement par conjoint. Le tribunal correctionnel l’avait condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d’inéligibilité, et avait ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Le pourvoi contestait notamment cette mesure, arguant que le retrait de l’autorité parentale devait être nécessaire et proportionné, et que la décision devait tenir compte de la position de l’autre parent, qui n’avait pas demandé ce retrait. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, estimant que le retrait était justifié par le manquement grave aux devoirs parentaux du condamné, qui avait harcelé la mère des enfants en leur présence, compromettant ainsi l’exercice de l’autorité parentale. La Cour a rappelé que l’autorité parentale est indisponible et que la décision de retrait ne nécessite pas l’accord de l’autre parent. Elle a également précisé que cette mesure n’entraîne pas la rupture des relations avec les enfants et peut être levée si le parent démontre une capacité retrouvée à exercer cette autorité. Le pourvoi a donc été rejeté et la décision confirmée.

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