Famille > Mesures provisoires
L’exercice conjoint de l’autorité parentale – Tribunal judiciaire de Lisieux, 11 septembre 2026, N° de RG 26/00601 : Selon l’article 256 du Code civil et les articles 371 et suivants, l’autorité parentale reste conjointe. Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes, s’informer réciproquement et préserver les relations de chaque enfant avec l’autre parent. Un parent peut toutefois accomplir seul les actes usuels ou les décisions urgentes nécessaires à l’entretien de l’enfant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Famille — Mesures provisoires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.