Divorce marocain pour absence du conjoint : autorité parentale exclusive et reprise des visites en espace rencontre

Le juge français est compétent en matière de divorce lorsque le demandeur réside habituellement dans son ressort depuis au moins un an, conformément à l’article 3 du règlement (UE) n° 2019/1111. La convention franco-marocaine du 10 août 1981 désigne la loi marocaine pour le divorce. L’absence du conjoint constitue une cause de divorce au sens de l’article 98 du code de la famille marocain, sans que la responsabilité de la séparation soit déterminante.

En matière de responsabilité parentale, les articles 7 et 15 des textes internationaux applicables conduisent à retenir la compétence et la loi françaises lorsque l’enfant réside habituellement en France. Les articles 372, 373-2 et 373-2-1 du code civil permettent de confier l’autorité parentale à un seul parent lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. L’absence de démarches du parent éloigné pour maintenir le contact a justifié l’exercice exclusif par l’autre parent.

La reprise des relations a été organisée en espace rencontre sur le fondement de l’article 373-2-9 du code civil. La contribution à l’entretien de l’enfant a été fixée selon les ressources et charges respectives, conformément aux articles 371-2 et 373-2-2, avec clause d’indexation en application de l’article 208. Les mesures relatives à l’autorité parentale et à la contribution sont exécutoires de droit à titre provisoire selon l’article 1074-1 du code de procédure civile.

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Le tribunal judiciaire français prononce le divorce d’époux marocains sur le fondement de l’absence du conjoint, en application de la loi marocaine. L’autorité parentale est confiée exclusivement au parent chez lequel réside l’enfant, les contacts avec l’autre parent étant organisés en espace rencontre. Une contribution mensuelle de 80 euros est fixée avec intermédiation financière et indexation. Les effets patrimoniaux sont reportés à la cessation de la cohabitation.

Des époux de nationalité marocaine, mariés au Maroc sous le régime de la séparation de biens, ont eu un enfant. L’un des époux a quitté le domicile conjugal en septembre 2022. L’autre a engagé une procédure de divorce devant le tribunal judiciaire français en invoquant l’absence du conjoint, sur le fondement de l’article 98 du code de la famille marocain.

Le juge a retenu la compétence française en raison de la résidence habituelle du demandeur en France et a appliqué la loi marocaine au divorce. Il a constaté l’absence du conjoint, sans rechercher la responsabilité de la séparation.

Concernant l’enfant, le juge a confié l’autorité parentale exclusivement au parent chez lequel il réside. La reprise des contacts avec l’autre parent a été organisée dans un espace rencontre. Une contribution mensuelle de 80 euros a été fixée, avec intermédiation financière et indexation. Les effets patrimoniaux du divorce ont été reportés à la date de cessation de la cohabitation.

• Résidence habituelle du demandeur en France depuis au moins un an
• Nationalité marocaine commune entraînant l’application de la loi marocaine au divorce
• Absence du conjoint établie par les déclarations et mains courantes
• Intérêt de l’enfant justifiant l’exercice exclusif de l’autorité parentale
• Absence de démarches concrètes pour maintenir le contact parental
• Reprise des relations nécessitant l’accompagnement de professionnels
• Ressources, charges et frais de transport pris en compte pour la pension

• Main courante adressée au conjoint au sujet de son départ
• Déclaration de main courante relative au départ du domicile conjugal
• Message transmettant une nouvelle adresse sans mention de l’enfant
• Bulletin de paie du parent débiteur de février 2026
• Justificatifs des prestations CAF perçues par le parent gardien

Le divorce est prononcé selon la loi marocaine, tandis que les mesures concernant l’enfant relèvent de la loi française. Le parent gardien exerce seul l’autorité parentale, et le parent éloigné bénéficie d’un droit de visite progressivement encadré, tout en supportant une contribution financière.

À faire

• Vérifier la résidence habituelle du demandeur
• Identifier la loi applicable au divorce
• Produire les preuves de l’absence du conjoint
• Documenter les démarches de maintien du contact parental
• Communiquer les ressources et charges actualisées

À éviter

• Omettre les éléments d’extranéité du dossier
• Confondre compétence juridictionnelle et loi applicable
• Négliger les échanges relatifs à l’enfant
• Contester une visite encadrée sans motif établi
• Interrompre le paiement avant l’intermédiation effective

La compétence française en matière de divorce international

L’article 3 du règlement (UE) n° 2019/1111 fonde la compétence du juge français lorsque le demandeur réside habituellement dans son ressort depuis au moins un an avant la demande. La convention franco-marocaine du 10 août 1981 désigne la loi marocaine pour le divorce entre deux époux de nationalité marocaine.

Les causes du divorce selon l’article 98 du code de la famille marocain

L’article 98 permet notamment à l’épouse de demander le divorce judiciaire pour absence du conjoint. La juridiction retient que l’absence est établie par les déclarations concordantes relatives au départ du domicile. La responsabilité de la séparation est indifférente pour appliquer ce fondement.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale et l’espace rencontre

Les articles 372, 373-2 et 373-2-1 du code civil consacrent l’exercice commun, mais autorisent l’exercice exclusif si l’intérêt de l’enfant l’exige. L’absence de démarches pour maintenir le contact a justifié cette mesure. La reprise des relations a été encadrée en espace rencontre sur le fondement de l’article 373-2-9.

Article 3 du règlement (UE) n° 2019/1111, Article 7 du règlement (UE) n° 2019/1111, Article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996, Article 98 du code de la famille marocain, Article 267 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 271 du Code civil, Article 3 du Code civil, Article 10 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, Article 20 de la loi marocaine n° 37-99 du 3 octobre 2002, Article 262-1 du Code civil, Article 372 du Code civil, Article 373-2 du Code civil, Article 373-2-1 du Code civil, Article 373-2-9 du Code civil, Article 371-2 du Code civil, Article 373-2-2 du Code civil, Article 208 du Code civil, Article 1074-1 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile