1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Laura CARIA
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Myriam CHARKI
1 EXPEDITION Service TRAIT D’UNION
IFPA : 1 GROSSE AUX PARTIES (LRAR)
1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET D

AFFAIRE : [X] c/ [V]
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DECISION N° : 26/348 D
N° RG 25/04171 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKE4

JUGEMENT
—————————–

Rendu par Madame Sophie BAZUREAULT, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Sylvie DUBOIS, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [B] [X] épouse [V]
née le 27 Avril 1979 à OULAD AYAD ( MAROC)
1158 Chemin des Ames du Purgatoire
06600 ANTIBES

représentée par Me Laura CARIA, avocat au barreau de GRASSE,

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [V]
né le 10 Août 1980 à FES (MAROC)
13 Rue du Verger
35230 SAINT-ERBLON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/012257 du 12/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRASSE)

représenté par Me Myriam CHARKI, avocat au barreau de GRASSE,

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 07 Mai 2026 puis mise en délibéré au 08 Septembre 2026 pour un jugement rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [V] et Mme [X] se sont mariés le 12 juin 2013 à Fès ( Maroc).
Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, régime légal en droit marocain.
Un enfant est issu de cette union :

– [G] [V], né le 17 décembre 2015 à Fès (Maroc).

Par acte du 26 Août 2025, Mme [X] a assigné M. [V] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 octobre 2025 au tribunal judiciaire de Grasse sans indiquer le fondement de sa demande.

Vu les dernières écritures de Mme [X] signifiées par voie électronique en date 1er avril 2026 auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour exposé de ses prétentions et moyens,

Vu les dernières écritures de M. [V] signifiées par voie électronique en date du 27 mars 2026 auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour exposé de ses prétentions et moyens,

Suivant ordonnance du 10 mars 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure avec effet différé à la date du 23 avril 2026 et fixé l’affaire à plaider à l’audience en juge unique du 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du juge français et la loi applicable

S’agissant de droits indisponibles, le juge a l’obligation de vérifier d’office sa compétence et la loi applicable en la matière, au regard des éléments d’extranéité que constituent la nationalité des époux, le lieu du mariage et le lieu de naissance de l’enfant commun .

L’article 3 du règlement CE n°2019/1111 dit “Bruxelles II ter” donne, en matière de divorce, compétence générale aux juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve notamment :
– la résidence habituelle des époux,
– la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore,
– la résidence habituelle du défendeur,
– la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux en cas de demande conjointe,
– la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis au moins un an avant l’introduction de la demande (ou six mois s’il a la nationalité de l’Etat de cette résidence ou domicile au sens du Royaume Uni et de l’Irlande),
– de la nationalité des deux époux.

Il ressort des pièces produites que la demanderesse réside à Antibes, sur le ressort du tribunal judiciaire de Grasse depuis au moins un an avant l’introduction de la demande ;la présente juridiction est donc territorialement compétente pour statuer.

En application de la convention franco- marocaine du 10 août 1981, les deux époux étant de nationalité marocaine, la loi applicable est la loi marocaine.

Concernant la responsabilité parentale, l’article 7 du règlement CE n°n°2019/1111 dit “Bruxelles II ter” dispose que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

C’est le cas de la présente juridiction en l’espèce, l’enfant mineur résidant au domicile de la mère situé à Antibes dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse.

La compétence législative en matière de responsabilité parentale est régie par l’article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996, qui fixe le principe de la coïncidence des compétences juridictionnelles et législatives, les autorités des Etats contractants compétentes appliquant leur loi. La loi applicable en matière de responsabilité parentale est donc la loi française.

Enfin, concernant les obligations alimentaires, la présente juridiction est territorialement compétente et la loi française s’applique à cette demande, au visa des dispositions du règlement européen du 18 décembre 2008 n° 4/2009 et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, puisque la créancière de l’obligation alimentaire demeurait sur le territoire français au jour de l’introduction de la procédure.

– Sur la cause du divorce

Mme [X] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 98 du code de la famille marocain.

L’article 98 du code de la famille marocain dispose :

L’épouse peut demander le divorce judiciaire pour l’une des causes suivantes :
1) le manquement de l’époux à l’une des conditions stipulées dans l’acte de mariage ;
2) le préjudice subi ;
3) le défaut d’entretien ;
4) l’absence du conjoint ;
5) le vice rédhibitoire chez le conjoint ;
6) le serment de continence ou le délaissement.

Mme [X] qui expose que son époux a quitté le domicile conjugal depuis le 18 septembre 2022 sollicite le prononcé du divorce en raison de l’absence du conjoint.
Elle en veut pour preuve la main courante adressée par son conseil à M. [V].
M. [V], qui soutient que son départ résulte de la volonté de l’épouse, reconnaît avoir quitté le domicile conjugal le 14 septembre 2022, et produit à l’appui de ses allégations sa déclaration de main courante en date du 15 septembre 2022.

L’absence de l’époux est donc établie ; la responsabilité de la séparation est indifférente concernant l’application de l’article 98 du code de la famille.

Il y a donc lieu de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 98 du code de la famille pour absence du conjoint.

– Sur les conséquences du divorce

Sur les conséquences du divorce concernant les époux :

Sur les intérêts patrimoniaux

À défaut d’un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et en l’absence de justification par les parties des désaccords subsistants entre elles quant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, il n’y aura pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en application de l’article 267 du code civil.

Sur la prestation compensatoire

En vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

À cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage,
– l’âge et l’état de santé des époux,
– leur qualification et leur situation professionnelle,
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial,
– leurs droits existants et prévisibles,
– leur situation respective en matière de pension de retraite.

En l’espèce, aucune demande n’est formée à ce titre.

Sur l’usage du nom du conjoint

En application des dispositions de l’article 3 du code civil, les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ;il résulte de cette règle de conflit de loi que s’agissant de l’usage du nom, il convient de faire application de la loi nationale de l’épouse, s’agissant de la possibilité ou non de pouvoir conserver l’usage du nom marital ;en outre la convention franco-marocaine prévoit en son article 10 que les règles de conflit de lois définis à l’article 9 s’appliquent aux effets personnels qui découlent de la dissolution du mariage ; il convient dès lors de faire application de la loi marocaine en ce qui concerne l’usage du nom marital .

Il ressort de l’article 20 de la loi du 03 octobre 2002, portant promulgation de la loi marocaine n°37-99 relative à l’état civil que le nom de famille choisi à la naissance, une fois devenu définitif reste attaché à la personne qui le porte ainsi qu’à sa descendance et ne pourra ensuite être changé que si l’intéressé y est autorisé par décret ; il en résulte que la loi marocaine ne prévoit pas que la femme mariée acquiert le nom de son mari par leur union et que l’usage par l’épouse du nom de son conjoint n’est qu’une simple tolérance faite aux femmes dans la vie quotidienne qui est sans conséquence du point de vue juridique ; il en résulte qu’en application de la loi marocaine, Mme [X] ne pourra plus faire usage du nom d’épouse ensuite du divorce.

Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux

Aux termes de l’article 262-1 du code civil “Le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
– lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

En l’espèce les parties s’accordent pour que les effets du divorce, en ce qui concerne leurs biens, soient fixés au 14 septembre 2022.

Sur les mesures relatives à l’enfant

Sur l’exercice de l’autorité parentale

Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que la séparation des parents est sans incidence sur le principe de l’exercice en commun l’autorité parentale. Cependant, l’article 373-2-1 du code civil dispose que si l’intérêt de l’enfant exige, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Mme [X] sollicite l’exercice exclusif de l’autorité parentale en faisant valoir que M. [V] n’a pas pris de nouvelle de son fils depuis la séparation, qu’il n’a pas hésité à s’éloigner en plus de 400 km de son fils et qu’il ne pourvoit pas à ses besoins financiers.

M. [V], qui s’oppose à la demande, indique s’être heurté au refus de Mme [X] lorsqu’il a voulu prendre contact avec son enfant.
Il soutient avoir quitté la région par crainte des pressions exercées par les frères de son épouse.
Il ajoute qu’il se trouvait en situation précaire, percevant le RSA.

M. [V], ne démontre pas avoir été contraint de quitter le domicile conjugal, pas plus qu’il ne démontre les menaces dont il prétend être victime de la part des frères de son épouse.

Il ne justifie d’aucune démarche visant à avoir des nouvelles de l’enfant ; à cet égard il doit être observé que dans son message du 31 janvier 2025 dans lequel il transmet sa nouvelle adresse, il n’évoque pas l’enfant commun et sa volonté de reprise de contact.

Dès lors il convient de confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère chez qui la résidence habituelle des enfants sera fixée.

Sur le droit de visite et d’hébergement

Suivant l’article 373-2-9 du code civil «lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent».

Il n’est pas contesté que l’enfant n’a plus de nouvelles de son père depuis le mois de septembre 2022.

Il apparaît nécessaire que la reprise de contact entre l’enfant et son père soit accompagnée par des professionnels, ce qui impose l’instauration d’un droit de visite en espace rencontre, ainsi qu’il est dit au dispositif de la présente décision .

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu’en cas de séparation entre les parents, chacun d’eux contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants, sous la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

M. [V] est employé comme ouvrier depuis le 2 septembre 2025 ; son bulletin de paie du mois de février 2026 mentionne un net imposable de 3206 €.

Outre les charges de la vie courante, il supporte :

loyer : 490 € charges comprises
part contributive de 80 € pour son enfant issu d’une précédente union.

Mme [X] est employée par la Croix-Rouge ; elle perçoit un salaire net imposable mensuel de 1900 € en moyenne.
Elle perçoit en outre de la CAF :
ASF : 199 €
prime d’ activité : 319 €

Outre les charges de la vie courante, elle supporte :

Loyer : 400 € (non justifié)

Compte tenu de ces éléments, et au regard des frais de transports qui seront supportés par M. [V] pour l’exercice de son droit de visite , il convient de fixer une part contributive de 80 € par mois, à compter de la présente décision.

En application des dispositions de l’article 208 du code civil, il y a lieu d’assortir cette contribution alimentaire d’une clause de variation.

Il sera rappelé que désormais, cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales mais que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme, le parent débiteur devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier.

– Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, seules les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

– Sur les dépens

Compte tenu de la nature familiale du litige, chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que le juge français est compétent ;

Prononce en application de l’article 98 du code de la famille marocain le divorce de:

Monsieur [A] [V]
né le 19 août 1980 à FES (Maroc),

et

Madame [B] [X]
née le 27 avril 1979 à OULAD AYAD

mariés le 12 juin 2013 à Fès ( Maroc)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, ni de désigner un notaire ainsi qu’un juge commis ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun sera exercée exclusivement par la mère et fixe au domicile de cette dernièrer la résidence habituelle de l’enfant ;

Dit que le droit de visite de M. [V] se déroulera dans un lieu neutre, géré par :

Le Service le TRAIT D’UNION
“Les Allées Grenadines” – Bât A
690 route de Grasse
06600 ANTIBES
Tél : 04.92.19.75.68 / Fax : 04.92.19.75.61
www.casa-infos.fr
qui aura pour mission de suivre le droit de visite du père, qui se déroulera dans les locaux du Trait d’Union, à l’occasion d’une fois par mois, selon les modalités qui seront déterminées par l’Association en concertation avec les parties, l’enfant devant y être conduit et repris par le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant est fixée, ou tout autre personne honorable ;

Dit qu’il appartiendra aux parents préalablement à l’exercice de ce droit de visite, de prendre contact téléphoniquement avec les responsables de l’espace-rencontre et qu’ils seront astreints à respecter parfaitement tant son règlement intérieur que les directives qui pourraient leur être données par l’équipe d’intervenants ;

Dit qu’à défaut pour le parent bénéficiaire du droit de visite d’avoir contacté le service dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, il sera réputé avoir y renoncé ;

Dit qu’en cas de non-respect par l’un des parents du règlement intérieur ou des directives données par l’équipe d’intervenants, le service est d’ores et déjà autorisé à suspendre les rencontres, et devra faire un rapport de la situation au juge aux affaires familiales ;

Dit que si le parent bénéficiaire est absent à deux rencontres consécutives sans motif légitime, il sera réputé avoir renoncé à son droit ;

Dit que la durée de chaque rencontre sera comprise entre une heure et deux heures, selon l’âge de l’enfant et la dynamique familiale ;

Dit que les parties pourront prévoir, d’un commun accord, d’autres modalités d’exercice du droit de visite en dehors des locaux du point rencontre ;

Accorde un droit de sortie à l’extérieur du service dont les modalités seront gérées par le service en charge de la mesure ;

Dit que le Service Trait d’Union exercera sa mission au cours d’une période de six mois, à compter de la première rencontre, un rapport d’évaluation devant être communiqué à l’issue de la période à chaque partie et au Greffe des Affaires Familiales ;

Dit qu’à l’issue de ce délai, il appartiendra éventuellement à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la juridiction compétente à raison du lieu de résidence habituelle de l’enfant mineur, afin qu’il soit statué sur le droit de visite et d’hébergement du père, au vu du rapport;

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2-1 du code civil, le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

Fixe la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à charge à la somme de 80 euros, qui devra être versée d’avance par M. [V] à Mme [X] et au besoin l’y condamne ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [X] ;

Rappelle que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Dit que la pension sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire sera due jusqu’à la majorité de l’enfant ou des enfants et même au-delà jusqu’à ce que ceux-ci soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui continue d’assumer la charge d’un enfant majeur justifiera, le 1er octobre de chaque année, de la situation de celui-ci auprès du débiteur ;

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense: 295, série France entière, publié par l’INSEE), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l’indice de novembre précédent, l’indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :
(montant initial pension ) x (nouvel indice)
indice initial

Précise qu’il pourra être procédé au calcul de la revalorisation sur le site internet : http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 14 septembre 2022 ;

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales