Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.801

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Autorité parentale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Autorité parentale

Textes cités

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, article 1014 du code de procédure civile, articles 388-1 et 373-2-11 du code civil, article 338-1 du code de procédure civile

Résumé

Une mère a contesté une décision judiciaire relative à la délégation totale de l’autorité parentale au conseil départemental d’Ille-et-Vilaine concernant sa fille mineure. La mineure avait été placée sous protection judiciaire renouvelée par un juge des enfants, et un juge aux affaires familiales avait délégué l’autorité parentale au département. La mère a formé un pourvoi en cassation, invoquant notamment le non-respect du droit de la mineure capable de discernement à être entendue par le juge, ainsi que l’absence de preuve que la mineure avait été informée de ce droit par les titulaires de l’autorité parentale ou par la famille d’accueil. La Cour de cassation a examiné ces moyens dans le cadre d’une audience publique, en présence des parties et de leurs avocats, et a rendu son arrêt conformément à la loi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Délégation totale de l’autorité parentale et droit à l’audition du mineur capable de discernement

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
U 25-11.801

Citation exacte complète :
Délégation totale de l’autorité parentale et droit à l’audition du mineur capable de discernement – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi U 25-11.801.

Variantes exactes de recherche :
Délégation totale de l’autorité parentale et droit à l’audition du mineur capable de discernement – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi U 25-11.801.
CC 20 mai 2026 Pourvoi U 25-11.801
Pourvoi U 25-11.801
Pourvoi U 25-11.801
N° de Pourvoi U 25-11.801
U 25-11.801 Délégation autorité parentale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi U 25-11.801 relative à la délégation totale de l’autorité parentale au département et au respect du droit du mineur capable de discernement à être entendu.

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