Article R431-5 du Code de l’organisation judiciaire

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Article R431-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A l’audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

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Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.17822 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.178 → Urbanisme → Enregistrement fiscal : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre le refus d’annuler une transaction et son…Cite : Article R. 431-5
Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-11.57222 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-11.572 → Associations → non bis in idem : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant annulé la radiation d’un adhérent, sauf en ce qui concerne le…Cite : Article R. 431-5
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-70.01321 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-70.013 → Redressement judiciaire → admission d’une créance : La décision accueillant une…Cite : Article R. 431-5
Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.48521 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.485 → Redressement judiciaire → Contrat en cours : Après la liquidation judiciaire de la société Sorelo, le GIE avait refusé l’agrément d’une…Cite : Article R. 431-5
Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.20121 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.201 → Arbitrage → Clause compromissoire : Le liquidateur d’une société exploitant un supermarché a engagé une action contre plusieurs…Cite : Article R. 431-5
Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-10.59021 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-10.590 → Immobilier → Indemnité d’occupation : La Cour de cassation casse la décision ayant limité l’indemnité d’occupation à une période…Cite : Article R. 431-5
Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.51321 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.513 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage judiciaire, la cour d’appel a composé les lots en tenant compte des…Cite : Article R. 431-5
Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-11.96415 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-11.964 → Baux commerciaux → Cession-déspécialisation : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant fait courir le délai de prescription à compter de…Cite : Article R. 431-5
Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-10.38715 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-10.387 → Immobilier → Prescription de l’action : La Cour de cassation rejette le pourvoi concernant un procès-verbal de bornage amiable signé par…Cite : Article R. 431-5
Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-14.80715 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-14.807 → Baux ruraux → Bail de carrière : La Cour de cassation confirme l’extinction, au terme prévu, d’un bail rural de carrière excluant tout…Cite : Article R. 431-5
Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-15.15915 oct. 2026Cour de cassationCite : Article R. 431-5
Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.73015 oct. 2026Cour de cassationCite : Article R. 431-5

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