Famille > Divorce accepté
L’exercice conjoint de l’autorité parentale – Tribunal judiciaire de Pontoise, 18 septembre 2026, RG n° 24/06488 : En application de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale reste exercée conjointement. Les parents doivent se concerter pour les décisions importantes, s’informer sur la vie de l’enfant et préserver ses relations avec chacun. La résidence habituelle est fixée chez la mère et le droit de visite du père est précisément organisé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Famille — Divorce accepté— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.