Famille > Divorce accepté
Les conditions du divorce accepté – Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, RG n° 26/00212 : Les articles 233 et 234 du code civil permettent le divorce lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits qui en sont l’origine. L’acte sous signature privée contresigné par les avocats établit un consentement libre et satisfait aux conditions légales.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Famille — Divorce accepté— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.