Partage judiciaire : conditions, procédure et rôle du notaire

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L’essentiel

Fondement légal: Articles 815 et 840 du Code civil
Condition d’ouverture: Refus amiable ou contestations persistantes
Contenu de l’assignation: Patrimoine, répartition souhaitée, diligences amiables
Preuve des démarches: Courriers, échanges notarials et constat du blocage
Rôle du notaire: Établissement de l’état liquidatif
Contrôle judiciaire: Juge commis chargé du suivi
Licitation: Vente aux enchères si partage impossible
Opérations: Comptes, liquidation et partage de l’indivision

Cadre juridique et définition

Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Le partage judiciaire peut être ordonné lorsque le partage amiable échoue ou que des contestations subsistent.

Le partage judiciaire permet de mettre fin à une indivision lorsque les indivisaires ne parviennent pas à s’accorder.

Les articles 815 et 840 du Code civil permettent de provoquer le partage et prévoient son organisation judiciaire en cas de refus du partage amiable ou de désaccord sur ses modalités.

Pour approfondir

QuestionLe partage judiciaire de l’indivision – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 25/00085 RessourceLes conditions du partage judiciaire – Tribunal judiciaire du Havre, 10 septembre 2026, RG n° 25/01364

Conditions et critères

L’assignation en partage doit comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur concernant la répartition des biens et l’indication des démarches accomplies pour parvenir à un partage amiable.

La demande est recevable lorsque ces mentions figurent dans l’assignation et que l’échec des démarches amiables est établi, notamment par des échanges ou des courriers démontrant le blocage.

La complexité du patrimoine ou des comptes peut justifier la désignation d’un notaire et d’un juge commis.

Refus du partage amiable ou contestations persistantes
Description sommaire du patrimoine
Intentions sur la répartition des biens
Diligences amiables accomplies

Principaux points de vigilance selon la situation

Situation	Risque ou enjeu	Éléments à établir
Occupation privative d’un bien	Rejet d’une indemnité d’occupation	La réalité de l’occupation et les éléments permettant d’en apprécier le montant
Dépenses et travaux	Rejet d’une créance contre l’indivision	Le paiement effectif, la nature et le montant des dépenses
Vente d’un bien indivis	Ouverture d’une licitation	L’impossibilité d’un partage commode ou la persistance du blocage
Demande d’attribution ou prise en compte d’une donation	Rejet de la demande	Des justificatifs suffisants concernant le droit invoqué

Pour approfondir

QuestionLa recevabilité de l’assignation en partage judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 25/00085 QuestionLa recevabilité de l’assignation en partage judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 25/00552 QuestionLe partage judiciaire de l’indivision successorale – Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 septembre 2026, RG n° 25/01058

Procédure et rôle du notaire

La juridiction peut ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, puis désigner un notaire pour établir l’état liquidatif.

Lorsque les opérations sont complexes, le notaire intervient sous le contrôle d’un juge commis, chargé de suivre leur déroulement.

En cas de désaccord sur l’état liquidatif, le notaire transmet un procès-verbal au juge commis conformément à l’article 1373 du Code de procédure civile.

Lorsque le bien ne peut pas être partagé commodément ou que le blocage persiste, une vente aux enchères, appelée licitation, peut être ordonnée. Une période de vente amiable peut toutefois être accordée avant cette étape.

Pour approfondir

QuestionLe partage judiciaire selon les articles 815 et 840 du Code civil – Tribunal judiciaire de Tarascon, 4 septembre 2026, N° de RG 24/01401 QuestionLe partage judiciaire et la licitation des biens indivis – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 7 septembre 2026, RG n° 25/00106 RessourceLes conditions du partage judiciaire – Tribunal judiciaire de Privas, 17 septembre 2026, N° RG 25/00529

Justifier les créances, charges et indemnités

Les demandes financières doivent être étayées par des justificatifs suffisants. Des demandes d’indemnité d’occupation, de remboursement d’emprunts ou de prise en charge de dépenses peuvent être rejetées lorsque le paiement ou le montant allégué n’est pas établi.

Selon les situations, les prêts, charges, assurances et travaux justifiés peuvent être retenus dans les comptes de l’indivision. Les loyers perçus peuvent également constituer une créance au bénéfice de celle-ci, tandis qu’une rémunération de gestion peut être rejetée.

Conserver les justificatifs des paiements effectivement réalisés.
Distinguer les dépenses de conservation des travaux d’amélioration.
Documenter l’occupation privative d’un immeuble ou d’un véhicule.
Produire les éléments permettant d’évaluer les biens et les créances.

Pour approfondir

AnalysePartage judiciaire du régime matrimonial : recevabilité de l’assignation, désignation du notaire et indemnités d’occupation AnalysePartage judiciaire du régime matrimonial : recevabilité de l’assignation et désignation d’un notaire face à l’absence d’accord amiable AnalysePartage judiciaire d’une indivision issue d’un PACS : créances de conservation, travaux d’amélioration et loyers encaissés

Vente amiable, licitation et attribution des biens

Lorsqu’un bien indivis ne peut pas être partagé commodément ou que le blocage persiste, sa vente aux enchères peut être ordonnée. Dans certaines affaires, le tribunal accorde d’abord un délai pour rechercher une vente amiable avant d’engager la licitation.

Le partage peut aussi conduire à fixer les attributions et, le cas échéant, une soulte. Une demande d’attribution préférentielle ou la prise en compte d’une donation peut toutefois être écartée lorsqu’elle n’est pas suffisamment justifiée.

Pour approfondir

AnalysePartage judiciaire d’une indivision successorale : vente autorisée sans coïndivisaire et licitation d’une parcelle AnalysePartage judiciaire d’une indivision successorale : licitation différée et rejet de l’indemnité d’occupation

Exemples tirés de nos contenus

AnalysePartage judiciaire du régime matrimonial : recevabilité de l’assignation, désignation du notaire et indemnités d’occupationDans un partage judiciaire de régime matrimonial, le juge a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, désigné un notaire et fixé la valeur de l’immeuble. Il a également examiné les indemnités d’occupation, l’évaluation des meubles et une demande d’attribution préférentielle.AnalysePartage judiciaire d’une succession : recevabilité de l’assignation et ouverture malgré l’usufruit du conjoint survivantDans une succession comprenant une maison grevée de l’usufruit du conjoint survivant, la cour a jugé l’assignation recevable malgré l’irrecevabilité prononcée en première instance. Elle a ordonné l’ouverture du partage et désigné un notaire.AnalysePartage judiciaire d’une indivision issue d’un PACS : créances de conservation, travaux d’amélioration et loyers encaissésLe partage judiciaire d’une indivision entre anciens partenaires pacsés a permis d’examiner les créances liées aux prêts, charges, assurances et travaux. Les loyers perçus ont été pris en compte au bénéfice de l’indivision, tandis que la rémunération de gestion a été rejetée.AnalysePartage judiciaire d’une indivision successorale : vente autorisée sans coïndivisaire et licitation d’une parcelleDans une indivision successorale, le tribunal a ordonné le partage, autorisé la vente d’une maison sans l’accord d’un coïndivisaire et ordonné la licitation d’une parcelle. Une créance et une provision relatives aux charges ont toutefois été rejetées faute de justificatifs du paiement.

Questions fréquentes

Que doit contenir une assignation en partage judiciaire ?

L’assignation doit comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur concernant la répartition des biens et les diligences accomplies pour parvenir à un partage amiable. L’absence de ces mentions peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.

Faut-il prouver l’échec des démarches amiables ?

Oui. Les échanges avec les autres indivisaires, le notaire ou les courriers produits peuvent établir que les démarches amiables ont échoué ou qu’un blocage subsiste.

Quand un notaire est-il désigné dans un partage judiciaire ?

Le notaire peut être désigné lorsque la complexité des opérations le justifie, notamment en présence de plusieurs biens ou de comptes contestés. Les opérations sont alors réalisées sous le contrôle d’un juge commis.

Que se passe-t-il si les parties ne s’accordent pas sur l’état liquidatif ?

En cas de désaccord sur l’état liquidatif, le notaire transmet un procès-verbal au juge commis. Celui-ci assure le suivi judiciaire des opérations.

Une vente amiable peut-elle précéder la licitation d’un bien indivis ?

Oui. Dans une affaire, un délai de huit mois a été accordé pour parvenir à une vente amiable avant l’engagement de la licitation. La vente aux enchères peut être ordonnée lorsque le bien ne peut pas être partagé commodément ou lorsque le blocage persiste.

Une indemnité d’occupation ou une créance peut-elle être rejetée ?

Oui, notamment lorsque les éléments produits ne permettent pas d’établir suffisamment l’occupation, le montant réclamé ou le paiement effectif des charges. Plusieurs décisions ont ainsi rejeté des demandes faute de justificatifs suffisants.

Décisions et analyses sur « Partage judiciaire »

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